Cabinet SUDEC

28/10/2026

📌 Le premier impôt de France n’est pas l’impôt sur le revenu : c’est la TVA.

Sur 100 € de recettes du budget général de l’État, la TVA en apporte environ 28 €, devant l’impôt sur le revenu (24 €) et l’impôt sur les sociétés (15 €).

💶 Un impôt payé par tous
➡️ La TVA est payée par le consommateur final, à chaque achat, quels que soient ses revenus.
➡️ Contrairement à l’impôt sur le revenu, payé par moins d’un foyer sur deux, personne n’y échappe.

📈 Une tendance qui se confirme en 2027
➡️ Selon le projet de loi de finances 2027, les recettes de TVA progresseraient de plus de 7 milliards d’euros, contre 5,7 milliards pour l’impôt sur le revenu.
➡️ À l’inverse, l’impôt sur les sociétés reculerait de 1,8 milliard.
➡️ Au total, les recettes fiscales nettes de l’État atteindraient 375,7 milliards d’euros.

💼 Les entreprises, collecteurs de l’État
✔ Si la TVA est payée par le consommateur, ce sont les entreprises qui la facturent, la collectent et la reversent.
✔ Une erreur de taux, de déclaration ou de délai engage la responsabilité de l’entreprise, pas celle du client.
✔ Dès le 1er janvier 2027, la fin du régime simplifié imposera à de nombreuses entreprises des déclarations trimestrielles ou mensuelles.

27/10/2026

📅 TVA : ce qui change au 1er janvier 2027

Vous êtes au régime simplifié de TVA, avec une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes par an ? Ce régime disparaît dans deux mois et demi. Prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, la bascule vers le régime réel normal est automatique.

⚠️ Précision importante : contrairement aux mesures du PLF 2027, cette réforme est déjà votée. Elle s’appliquera bien au 1er janvier 2027.

Ce qui change concrètement :
❌ Fin de la déclaration annuelle CA12, remplacée par la déclaration CA3 ;
❌ Fin des acomptes de juillet et décembre : la TVA est payée au rythme de vos déclarations ;
📌 CA3 trimestrielle si votre chiffre d’affaires majoré ne dépasse pas 1 M€ l’année précédente et 1,1 M€ l’année en cours ;
📌 CA3 mensuelle au-delà, dès le mois de dépassement, ou sur option ;
✅ Des crédits de TVA récupérés plus vite, sans attendre la déclaration annuelle.

👉 Le calendrier à retenir : pour un exercice clos au 31 décembre, la dernière CA12 (exercice 2026) est à déposer au plus t**d le 4 mai 2027, quelques jours après la première CA3 trimestrielle. Si votre exercice ne se termine pas au 31 décembre, un régime transitoire s’applique jusqu’à la clôture.

⏳ Ce qu’il faut anticiper :
📌 Une comptabilité à jour chaque trimestre, et non plus une fois par an ;
📌 Une trésorerie adaptée à des paiements de TVA plus fréquents ;
📌 Un calendrier déclaratif à revoir dès maintenant.
📌 Ce que la réforme ne change pas : le régime simplifié d’imposition des bénéfices est maintenu, et les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas concernées.

Ce changement accompagne la généralisation de la facturation électronique, pour un suivi de la TVA plus proche de l’activité réelle.

26/10/2026

📢 LMNP : après 2025, le PLF 2027 change encore la donne

En deux ans, la location meublée non professionnelle a été profondément remaniée :
➡️ 2025 : micro-BIC réduit pour les meublés de tourisme (loi Le Meur) ;
➡️ 2025 : amortissements réintégrés dans la plus-value à la revente ;
➡️ 2026 : prélèvements sociaux portés à 18,6 % sur les loyers meublés ;
➡️ 2027 : projet de plafonnement de l’amortissement à 7 000 € par an et par foyer fiscal, et fin du report des amortissements non déduits.

⚠️ Rien n’est encore voté pour 2027 : le texte a déjà été modifié en commission le 8 octobre, et doit encore être examiné en séance puis au Sénat.

Stock d’amortissements, choix entre micro-BIC et réel, projet d’achat ou de revente : c’est le bon moment pour faire le point.

📖 Retrouvez notre décryptage complet dans notre dernier article.
🔗 https://www.cabinet-sudec.com/french/actualite/octobre%202026/actualite25.html

LMNP : micro-BIC réduit pour les meublés de tourisme, amortissements réintégrés dans la plus-value, prélèvements sociaux à 18,6 % sur les loyers, amortissement plafonné par le PLF 2027. Le point sur ce qui change et ce qu'il faut anticiper.

22/10/2026

📢 Vous vendez un bien : allez-vous payer un impôt sur la plus-value ?

Appartement, actions, voiture ou bijou : dès que vous vendez un bien plus cher que vous l’avez acheté, votre gain, la plus-value, peut être imposé. Tout dépend de ce que vous vendez.

✅ Dans de nombreux cas, vous ne payez rien : vente de votre résidence principale, de votre voiture, de vos meubles ou de votre électroménager, d’un bien immobilier à 15 000 € ou moins, ou d’un objet à 5 000 € ou moins.

🏘️ Pour un appartement loué, une résidence secondaire ou un terrain, la plus-value est imposée à 36,2 % (19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Ce taux est le même pour tous, quels que soient vos revenus, mais il baisse avec le temps : plus d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et plus rien du tout après 30 ans. Au-delà de 50 000 € de plus-value, une taxe de 2 % à 6 % s’ajoute.

📈 Pour des actions ou des parts de société, la plus-value relève de la flat tax de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si vous êtes peu imposé, l’option pour le barème progressif peut réduire ce taux jusqu’à 18,6 %. Attention : cette option s’applique à tous vos revenus de placement de l’année. Le dirigeant qui part à la retraite peut, sous conditions, ne pas être imposé sur les 500 000 premiers euros de plus-value.

💎 Les bijoux, œuvres d’art et voitures de collection sont taxés à 6,5 % du prix de vente. Les autres objets de valeur, comme un bateau ou un cheval, sont imposés à 36,2 % de la plus-value, avec une exonération après 22 ans.

⚠️ Avant de vendre, vérifiez depuis combien de temps vous détenez le bien : attendre quelques mois peut réduire sensiblement l’impôt.

21/10/2026

📌 194 entreprises tombent en défaillance chaque jour en France.

Selon la Banque de France, 70 766 entreprises ont été placées en redressement ou en liquidation judiciaire entre septembre 2025 et août 2026. Cela représente environ 194 défaillances par jour, soit une toutes les 7 minutes et demie.

📉 Un niveau historiquement élevé
➡️ L’année 2025 avait déjà été une année record, avec environ 68 500 défaillances.
➡️ Sur les 12 derniers mois (de septembre 2025 à août 2026), le chiffre dépasse les 70 000, même s’il se stabilise depuis quelques mois.
➡️ En Île-de-France, 4 153 défaillances ont été enregistrées sur le seul 2e trimestre 2026.

💼 Les signaux d’alerte à ne pas négliger
✔ Une trésorerie tendue plusieurs mois de suite ;
✔ Des ret**ds de paiement de vos clients qui s’accumulent ;
✔ Des dettes fiscales ou sociales qui s’installent ;
✔ Des marges qui baissent sans que l’on sache pourquoi.

🛡️ Agir tôt change tout
Une difficulté repérée à temps se traite bien plus facilement : plan de trésorerie, négociation d’échéanciers avec l’URSSAF ou les impôts, ou procédures amiables et confidentielles comme le mandat ad hoc ou la conciliation. Plus on attend, moins il reste de solutions.

20/10/2026

🎓 Formation professionnelle : votre OPCO ne paie plus à votre place !

Depuis le 1er octobre 2026, la réforme de la TVA applicable aux OPCO modifie le financement de vos formations. Jusqu’ici, votre OPCO réglait souvent directement l’organisme de formation : c’était la subrogation de paiement. Ce mécanisme disparaît pour la majorité des dossiers.

Ce qui change concrètement :
📌 L’organisme de formation vous facture directement ;
📌 Votre entreprise règle la facture ;
📌 Vous adressez ensuite une demande de remboursement à votre OPCO, qui vous verse la part prise en charge ;
📌 Le remboursement est versé en HT : si la formation est soumise à TVA, vous la récupérez sur votre déclaration de TVA.

🔄 Ce qui ne change pas : la demande de prise en charge se dépose toujours auprès de votre OPCO. Après instruction, l’accord précise le montant pris en charge et le mode de paiement (subrogation ou remboursement).

👉 Des exceptions existent, mais elles varient d’un OPCO à l’autre. Selon votre opérateur, le paiement direct peut être maintenu pour certaines petites entreprises, pour les contrats d’apprentissage, non soumis à la TVA, ou pour certains dispositifs spécifiques comme les actions collectives ou les dossiers cofinancés par le FSE. Certains OPCO ont même conservé la subrogation : le seul moyen de le savoir est de vérifier votre accord de prise en charge.

⏳ Ce qu’il faut anticiper :
📌 Une avance de trésorerie le temps du remboursement ;
📌 Une vérification systématique de l’accord de prise en charge ;
📌 Un dossier complet (facture, attestation, preuve de paiement) pour être remboursé sans délai.

19/10/2026

📢 𝐏𝐋𝐅 𝟐𝟎𝟐𝟕 : 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟕

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.

Parmi les principales mesures prévues :
➡️ un barème de l’impôt sur le revenu revalorisé de 2,1 % ;
➡️ un abattement de 10 % des retraités plafonné à 3 000 € ;
➡️ une fenêtre fiscale pour les donations jusqu’au 30 juin 2027 ;
➡️ un amortissement plafonné en location meublée (LMNP) ;
➡️ un « pacte Papin » pour faciliter la reprise des TPE et PME, notamment par les salariés.

⚠️ Rien n’est encore voté : le texte peut évoluer au cours des débats parlementaires, et a d’ailleurs déjà été modifié en commission sur la location meublée.

Donation, investissement, cession d’entreprise… certaines décisions méritent d’être anticipées dès maintenant.

📖 Retrouvez notre décryptage complet dans notre dernier article.
🔗 https://www.cabinet-sudec.com/french/actualite/octobre%202026/actualite24.html

PLF 2027 : barème de l'impôt sur le revenu revalorisé, abattement des retraités, fenêtre fiscale pour les donations, amortissement LMNP plafonné, pacte Papin pour la reprise d'entreprise. Le point sur les mesures en discussion.

18/10/2026

𝗦𝗨𝗗𝗘𝗖 fête ses 𝗖𝗜𝗡𝗤 ans !

𝟱 𝗮𝗻𝘀 que la première page s'est ouverte… et l'histoire continue de s'écrire.

𝟱 𝗮𝗻𝘀 d'une aventure humaine et entrepreneuriale, faite de projets portés ensemble, de défis relevés côte à côte et de belles rencontres. 🤝

En 𝟱 𝗮𝗻𝘀, SUDEC a grandi, ses expertises se sont élargies, et nous avons eu la chance d'accompagner de nombreux entrepreneurs, de la création au développement de leur activité.

💼 Aujourd’hui, nous vous accompagnons sur l’ensemble de vos besoins :

▫️ Expertise comptable & Audit

▫️ Gestion & accompagnement fiscal

▫️ RH & gestion de la paie

▫️ Juridique & création d'entreprise

▫️ Conseil & gestion de patrimoine

▫️ Communication & Automatisation

Au-delà des missions, ce qui nous anime reste le même : des relations construites dans la durée, fondées sur la proximité, la réactivité et la confiance.

🙏 À notre équipe : 𝟱 𝗮𝗻𝘀, et toujours la même passion. Merci pour votre engagement, votre professionnalisme et votre bonne humeur au quotidien. Vous êtes le cœur du cabinet. 💜

🙏 À nos clients : 𝟱 𝗮𝗻𝘀, et toujours la même confiance. Merci de nous ouvrir les portes de vos projets et de grandir avec nous.

🎯 5 ans, c'est un bel anniversaire… et une ambition intacte : être à vos côtés, à chaque étape.

Joyeux anniversaire Cabinet SUDEC ! 🎂

15/10/2026

📢 Impôt sur les sociétés : où se situe la France en Europe ?

Après l’imposition des dividendes, place au premier étage de la fiscalité du bénéfice : l’impôt sur les sociétés (IS). En Europe, les taux varient de 9 % à 35 %.

🔴 En tête du classement, Malte (35 %) affiche le taux le plus élevé, mais un mécanisme de remboursement à l’actionnaire réduit fortement l’imposition effective. Suivent l’Allemagne (30,1 %), le Portugal (29,5 %) et l’Italie (27,8 %).

🇫🇷 En France, le taux normal est de 25 %, porté à 25,8 % avec la contribution sociale de 3,3 % pour les plus grandes entreprises. Les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Les très grands groupes supportent en outre une contribution exceptionnelle temporaire.

🟠 Le Luxembourg (23,9 %), l’Autriche (23 %), le Danemark (22 %) ou la Suède (20,6 %) se situent dans une position intermédiaire. La Slovaquie a relevé son taux de 21 % à 24 % en 2026.

🟢 À l’inverse, la Hongrie (9 %), la Bulgarie (10 %) et l’Irlande (12,5 %) appliquent les taux les plus bas. L’Estonie et la Lettonie ne taxent pas les bénéfices réinvestis : l’impôt n’est dû qu’au moment de la distribution.

📌 Pour les grands groupes (chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 M€), un impôt minimum mondial de 15 % s’applique désormais, limitant l’intérêt des pays à très faible taux.

⚠️ IS et dividendes doivent être analysés ensemble : en France, avec un IS à 25 % et un PFU à 31,4 %,

un bénéfice de 100 € distribué supporte environ 48,5 € d’impôts. Avec le taux réduit de 15 %, cette charge descend à environ 41,7 €.

14/10/2026

📌 Les 5 entreprises les plus rentables au monde : 4 géants de la tech et 1 pétrolier.

Sur leur dernier exercice annuel, cinq entreprises ont dégagé chacune plus de 90 milliards de dollars de bénéfice net. Mais derrière ces montants, leurs marges sont très différentes :

🥇 Alphabet (Google) : 132 Md$ de bénéfice, soit environ 362 millions par jour. Pour 100 $ de chiffre d’affaires, 32,80 $ de profit. Action : +12,6 % depuis le 1er janvier.
🥈 Nvidia : 120 Md$ de bénéfice, portée par les puces d’intelligence artificielle. Pour 100 $ de chiffre d’affaires, 55,60 $ de profit, la marge la plus élevée du classement. Action : +23,2 %.
🥉 Apple : 112 Md$ de bénéfice. Pour 100 $ de chiffre d’affaires, 26,90 $ de profit. Action : +24,2 %.
➡️ Microsoft : 102 Md$ de bénéfice, grâce au cloud et aux logiciels. Pour 100 $ de chiffre d’affaires, 36,10 $ de profit. Action : +11,3 %.
➡️ Saudi Aramco : 93 Md$ de bénéfice, seule entreprise hors technologie du top 5. Pour 100 $ de chiffre d’affaires, 20,80 $ de profit. Action : +8,0 %.

📊 Rentabilité ≠ chiffre d’affaires
Nvidia conserve plus de la moitié de ses ventes en bénéfice, quand Aramco en garde environ un cinquième. Et la bourse ne suit pas toujours le bénéfice : Apple, troisième du classement, affiche la meilleure performance boursière de l’année.