Arc Sud Expertise

08/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

07/05/2026

5 000 € : c’est le seuil qui déclenche l’obligation de déclaration fiscale d’un prêt employeur. 📊

Ce dispositif reste possible, mais seulement s’il est exceptionnel, motivé par un besoin social réel et intégralement remboursable. Au-delà de 1 500 €, ou si un taux d’intérêt est prévu, un écrit devient indispensable pour sécuriser l’opération.

En paie, il faut distinguer prêt et avance sur salaire. L’avance peut être retenue dans la limite de 10 % du salaire net exigible. Le prêt, lui, relève d’une convention distincte et la retenue s’effectue dans la limite de la fraction saisissable, en fin de bulletin.

La bonne méthode : formaliser un contrat complet, préciser l’échéancier, les modalités de remboursement et éviter toute clause de remboursement total liée au départ du salarié. 🤝

05/05/2026

91 826 € ou 33 637 € : quel plafond de CFE s’applique en 2026 selon la zone et l’opération ? 🔍

En ZFU-TE, ainsi que pour les activités commerciales en QPPV, le plafond d’exonération temporaire passe à 91 826 €, contre 90 737 € en 2025. L’écart paraît limité, mais il compte dès qu’il faut sécuriser une base nette imposable.

En revanche, pour les créations ou extensions d’établissements en QPPV, le plafond reste fixé à 33 637 €. Autre point à intégrer : cette exonération est supprimée pour les créations ou extensions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Le bon réflexe consiste à vérifier quatre éléments avant toute déclaration : la zone concernée, la nature de l’activité, la date de l’opération et le plafond applicable. 💡

CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

04/05/2026

2 ans maximum : c’est la durée pendant laquelle une société peut être mise en sommeil sans être dissoute ? 💡

La mise en sommeil suspend l’activité, mais pas la vie juridique de la société. Elle reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et respecter ses obligations fiscales et sociales. La déclaration doit être faite dans le mois suivant la décision.

Point souvent mal compris : aucune annonce légale n’est imposée pour la seule mise en sommeil ni pour la reprise d’activité.

En revanche, elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation et lors de certaines modifications statutaires.

Le bon réflexe consiste à anticiper la suite dès la décision initiale : reprise, dissolution ou risque de radiation d’office après deux ans. C’est souvent à ce moment que les formalités se sécurisent vraiment. 🔒

Vous mettez votre société en sommeil ou envisagez de la dissoudre ? Comprendre les règles légales, les délais à respecter et les situations dans lesquelles une annonce légale est, ou non, obligatoire.

29/04/2026

2 € par article importé : vos petits colis sont-ils concernés ?

Depuis le 1er mars 2026, une taxe forfaitaire de 2 € s’applique à chaque article d’un envoi <150 €, importé depuis un pays tiers vers la France (métropole et certains territoires d’outre‑mer). Elle est calculée par article, pas par colis. 📦

Sont exclus les importations relevant de la franchise en base de TVA et certains envois expédiés depuis des territoires européens hors territoire douanier de l’Union. Le redevable est celui qui doit la TVA à l’importation : vendeur, plateforme facilitatrice, ou destinataire dans des cas précis. 🧾

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d’horizon du cadre fiscal régissant cette nouvelle taxe…

27/04/2026

Peut-on agréer l’entrée d’un futur associé avant même l’immatriculation d’une SARL ?

La Cour de cassation admet que la signature des statuts suffit à donner la qualité d’associé, même avant immatriculation et sans libération des apports 🧾. Conséquence : un agrément donné « par avance » dans une promesse (ou dans un montage type prêt remboursable en parts) peut engager ses signataires. Et il devient difficile de se dégager ensuite en invoquant l’absence de respect formel de la procédure d’agrément, au nom de la force obligatoire des conventions.

Pour les fondateurs, cela impose de cadrer précisément les engagements pré-immatriculation : qui signe, sur quoi, et avec quelles conditions.

22/04/2026

Les contrôles CNIL 2026 mettent le recrutement en tête des priorités : votre gestion des données candidats est-elle cadrée ? 🔍.

La CNIL annonce viser en priorité les grandes entreprises et les cabinets de recrutement, en vérifiant l’alignement avec ses recommandations (dont le guide publié en 2023). Les autres axes portent sur le répertoire électoral unique, les fédérations sportives, et l’information fournie aux personnes concernées, avec un volet coordonné au niveau européen.

✅ Vérifier la base légale et l’information des candidats
✅ Vérifier la pertinence des données collectées
✅ Vérifier la durée de conservation et la purge effective
✅ Vérifier la sécurité des accès et des partages internes
✅ Vérifier la gestion des droits (accès, effacement, opposition)

Cocher ces points réduit les écarts les plus fréquents et accélère la réponse en cas de contrôle.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et chaque année elle décide de porter son ...

21/04/2026

0,20 € par litre : quelles entreprises peuvent réduire leur surcoût carburant dès avril 2026 ? 📌

Trois secteurs sont ciblés : transport routier avec une aide forfaitaire pour les TPE‑PME en tension de trésorerie, pêche avec un remboursement à 0,20 €/L (le carburant pouvant atteindre 35 % des coûts), et agriculture avec une exonération des droits d’accise sur le GNR. 🧾

Pour la trésorerie, des reports de charges et un étalement fiscal sont possibles, sans pénalités, mais avec paiement décalé. Les TPE‑PME dont le carburant pèse au moins 5 % du chiffre d’affaires peuvent demander un prêt dédié : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans dont 1 an de différé, au taux de 3,8 %, sans garantie, dès le 13‑4‑2026. 📅

Premier réflexe : chiffrer le surcoût, vérifier les seuils, préparer les justificatifs et déposer les demandes à l’ouverture. ✅

Crise énergétique : un plan de soutien d’urgence pour les entreprises en avril 2026

20/04/2026

24 pages publiées par la CNCC pour préciser la facturation électronique des associations : êtes-vous concerné ?

Selon la CNCC, les obligations dépendent d’abord de l’assujettissement à la TVA, puis du type de destinataire. Une association non assujettie n’a pas d’obligation. Une association assujettie mais exonérée doit être en capacité de recevoir, sans obligation d’émettre. Une association assujettie à la TVA doit émettre, recevoir et transmettre les données de transaction et de paiement.

Entrer volontairement dans le dispositif n’est pas possible sans assujettissement au moins partiel et numéro Siren. Une réserve est évoquée : certaines plateformes agréées pourraient permettre à une association non assujettie de recevoir des factures, si elle communique une adresse électronique de facturation à ses fournisseurs.

Une association partiellement lucrative peut aussi utiliser la même plateforme pour son activité non lucrative, sur base volontaire ; les données ne sont pas transmises à l’administration et l’accord du destinataire est recommandé 🧾

Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique

16/04/2026

Prêt de main d’œuvre, y compris hors Union européenne : l’entreprise prêteuse reste l’employeur et peut être tenue au rappel de salaires, aux heures supplémentaires et à l’obligation de sécurité.

✅ Vérifier que la convention de mise à disposition précise la facturation des salaires, charges et frais.
✅ Vérifier que le salarié conserve les règles conventionnelles françaises applicables (classification, primes, durée du travail).
✅ Vérifier le suivi des horaires et la conservation de preuves fiables (décomptes, pointage, comptes rendus).
✅ Vérifier la répartition des actions de prévention des risques entre prêteuse et utilisatrice.
✅ Vérifier le processus de retour de mission et de reprise après accident ou arrêt de travail.

Prêt de main d’œuvre : précisions sur les obligations de l’entreprise prêteuse

10/04/2026

La loi de finances 2026 ajoute aussi des réglages fiscaux pour dirigeants et indépendants 🧾

Nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales, et pacte Dutreil renforcé (durée de conservation allongée, actifs non liés exclus).

Côté rémunération, les management packages sont sécurisés et les BSPCE assouplis pour élargir l’accès dans certaines filiales 👥. L’option entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif devient réversible, pour ajuster selon la situation réelle.

Action simple ✅ : lister vos actifs « professionnels / non professionnels », revoir vos engagements Dutreil, tester vos dispositifs d’intéressement, et caler la facturation électronique dans votre calendrier 2026.

La loi des finances 2026 a définitivement été adoptée le 20 février. La fiscalité des entreprises est alors modifiée.