Gestelia Languedoc-AFC

22/06/2026

📢 Rappel : la facture électronique devient progressivement obligatoire à partir du 1er septembre 2026.

A cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Anticipez dès maintenant cette évolution en vérifiant la conformité de vos outils de gestion et de facturation

Gestélia reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette mise en conformité.
N'hésitez pas à nous contacter !

18/06/2026

💡 Exercer à l’étranger ne signifie pas perdre certains droits fiscaux en France.

Le Conseil d’État vient de rappeler un principe important : les cotisations sociales obligatoires versées à l’étranger peuvent être déduites des revenus imposables en France lorsqu’elles sont liées à une activité relevant des BNC.

Une décision qui concerne particulièrement les professionnels exerçant une activité dans plusieurs pays et qui clarifie le traitement fiscal de certaines cotisations obligatoires.

👉 En matière de fiscalité internationale, une affiliation, une déclaration ou une cotisation mal traitée peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition.

12/06/2026

📢 Rappel : la facture électronique devient progressivement obligatoire à partir du 1er septembre 2026.

A cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Anticipez dès maintenant cette évolution en vérifiant la conformité de vos outils de gestion et de facturation.

Gestélia reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette mise en conformité.

N'hésitez pas à nous contacter !

11/06/2026

La campagne est ouverte, et beaucoup pensent devoir tout refaire. 🧾

Si rien n’a changé au 1er janvier 2026, l’administration reconduit automatiquement vos informations déjà déclarées. ✅

En revanche, un achat récent, un changement de locataire en 2025 ou un passage résidence principale/secondaire oblige à mettre à jour l’occupation. 🔎

08/06/2026

Transmission d’entreprise : êtes-vous prêt cette année ? 👇

Le pacte Dutreil a évolué et est devenu plus encadré, avec des règles renforcées à anticiper pour sécuriser votre transmission.

Un changement qui peut impacter directement votre stratégie patrimoniale. ⚖️

01/06/2026

Un employeur peut-il refuser un passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive ? Oui, mais pas librement. ⚖️

Cette étape n’est pas un simple échange informel : c’est une demande encadrée, avec un délai de réponse et une obligation de justification en cas de refus. À défaut de retour dans les deux mois, le passage à temps partiel est réputé accepté.

Le point sensible est souvent la preuve, plus que le fond du dossier. Mieux vaut envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception, puis anticiper la demande de retraite quatre à cinq mois avant le début du temps partiel. 📬

28/05/2026

Mise en sommeil : l’activité cesse, pas les obligations ❌

La mise en sommeil suspend l’exploitation pendant deux ans au plus. La société reste immatriculée et continue d’exister juridiquement.

La décision doit être déclarée au guichet des formalités dans le mois. Pendant cette période, la comptabilité continue. Les comptes annuels doivent être établis, approuvés puis déposés au greffe. Certaines obligations fiscales et sociales demeurent aussi, ainsi que le maintien du siège social.

Aucune annonce légale n’est imposée pour la simple mise en sommeil ni pour la reprise d’activité. Elle devient nécessaire en cas de dissolution-liquidation ou de modification statutaire. Après deux ans sans reprise ni dissolution, le greffe peut engager une radiation d’office, sans effacer les dettes.

La mise en sommeil allège l’exploitation, pas le suivi administratif. Anticiper la suite limite les blocages. 🔒

27/05/2026

Salarié et auto-entrepreneur : cumul possible… mais encadré. 👀

Clause de contrat, devoir de loyauté, non-concurrence… certaines règles doivent être vérifiées avant de se lancer.

Anticiper, c’est éviter les erreurs et sécuriser votre projet dès le départ. 💡

25/05/2026

62 % des indépendants ne sont pas encore équipés pour la facturation électronique : où en est votre entreprise ? 📍

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques, selon un calendrier progressif. Un PDF par courriel ne sera plus suffisant : les échanges devront passer par une plateforme agréée.

Ce changement dépasse la simple conformité. Il peut améliorer le suivi des paiements, limiter les erreurs de saisie et donner une vision plus claire de la trésorerie. Le vrai sujet n’est donc pas seulement l’obligation, mais l’organisation interne à mettre en place.

Le bon réflexe consiste à auditer ses pratiques actuelles, vérifier la compatibilité de son outil et choisir une plateforme certifiée adaptée à son volume de facturation. L’anticipation évite les décisions prises dans l’urgence. 💡

La réforme de la facturation électronique n’est plus un projet lointain. Le compte à rebours est d’ailleurs lancé, puisqu’au 1er septembre 2026, elle ...

21/05/2026

🧾 Revenus fonciers ou BIC ? Pour une location ponctuelle (garage, jardin, piscine), la différence dépend des services, de l’équipement et de l’usage.

La location nue d’un bien immobilier relève des revenus fonciers. Elle passe en BIC si la mise à disposition devient commerciale : mobilier ou matériel indispensable, services, ou accès au public contre rémunération.

Sans prestation annexe, la location de dépendances de la résidence principale reste en foncier ; sinon, BIC non professionnels. 🏠 Les pièces de la résidence principale louées occasionnellement peuvent être exonérées si les recettes annuelles ne dépassent pas 760 €.

La qualification dépend des faits constatés. Elle se prépare dès la mise en location.