Gestelia Languedoc-AFC

01/06/2026

Un employeur peut-il refuser un passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive ? Oui, mais pas librement. ⚖️

Cette étape n’est pas un simple échange informel : c’est une demande encadrée, avec un délai de réponse et une obligation de justification en cas de refus. À défaut de retour dans les deux mois, le passage à temps partiel est réputé accepté.

Le point sensible est souvent la preuve, plus que le fond du dossier. Mieux vaut envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception, puis anticiper la demande de retraite quatre à cinq mois avant le début du temps partiel. 📬

28/05/2026

Mise en sommeil : l’activité cesse, pas les obligations ❌

La mise en sommeil suspend l’exploitation pendant deux ans au plus. La société reste immatriculée et continue d’exister juridiquement.

La décision doit être déclarée au guichet des formalités dans le mois. Pendant cette période, la comptabilité continue. Les comptes annuels doivent être établis, approuvés puis déposés au greffe. Certaines obligations fiscales et sociales demeurent aussi, ainsi que le maintien du siège social.

Aucune annonce légale n’est imposée pour la simple mise en sommeil ni pour la reprise d’activité. Elle devient nécessaire en cas de dissolution-liquidation ou de modification statutaire. Après deux ans sans reprise ni dissolution, le greffe peut engager une radiation d’office, sans effacer les dettes.

La mise en sommeil allège l’exploitation, pas le suivi administratif. Anticiper la suite limite les blocages. 🔒

27/05/2026

Salarié et auto-entrepreneur : cumul possible… mais encadré. 👀

Clause de contrat, devoir de loyauté, non-concurrence… certaines règles doivent être vérifiées avant de se lancer.

Anticiper, c’est éviter les erreurs et sécuriser votre projet dès le départ. 💡

25/05/2026

62 % des indépendants ne sont pas encore équipés pour la facturation électronique : où en est votre entreprise ? 📍

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques, selon un calendrier progressif. Un PDF par courriel ne sera plus suffisant : les échanges devront passer par une plateforme agréée.

Ce changement dépasse la simple conformité. Il peut améliorer le suivi des paiements, limiter les erreurs de saisie et donner une vision plus claire de la trésorerie. Le vrai sujet n’est donc pas seulement l’obligation, mais l’organisation interne à mettre en place.

Le bon réflexe consiste à auditer ses pratiques actuelles, vérifier la compatibilité de son outil et choisir une plateforme certifiée adaptée à son volume de facturation. L’anticipation évite les décisions prises dans l’urgence. 💡

La réforme de la facturation électronique n’est plus un projet lointain. Le compte à rebours est d’ailleurs lancé, puisqu’au 1er septembre 2026, elle ...

21/05/2026

🧾 Revenus fonciers ou BIC ? Pour une location ponctuelle (garage, jardin, piscine), la différence dépend des services, de l’équipement et de l’usage.

La location nue d’un bien immobilier relève des revenus fonciers. Elle passe en BIC si la mise à disposition devient commerciale : mobilier ou matériel indispensable, services, ou accès au public contre rémunération.

Sans prestation annexe, la location de dépendances de la résidence principale reste en foncier ; sinon, BIC non professionnels. 🏠 Les pièces de la résidence principale louées occasionnellement peuvent être exonérées si les recettes annuelles ne dépassent pas 760 €.

La qualification dépend des faits constatés. Elle se prépare dès la mise en location.

19/05/2026

Créer une micro-entreprise soulève souvent les mêmes questions : faut-il publier une annonce légale, quelles démarches faire, et à quel moment cette formalité devient-elle obligatoire ?

Une annonce légale est-elle nécessaire pour créer une micro-entreprise ? Non. La création se fait via le Guichet unique, sans avis à publier ni attestation de parution à joindre au dossier.

Quels justificatifs faut-il prévoir ? Pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation sur l’honneur de non-condamnation et, selon l’activité, immatriculation au registre concerné.

Dans quel cas l’annonce légale devient-elle obligatoire ? Lors d’un passage en EURL, SASU, SARL ou SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une société, avec publication dans un support habilité.

Faire la bonne distinction dès le départ permet d’éviter des formalités inutiles et de préparer plus sereinement un changement de statut.

15/05/2026

84 % des créateurs ayant utilisé les ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité. Une étude menée sur plus de 19 000 entreprises montre un écart limité de maintien en activité entre entrepreneurs avec ARE (84 %) et sans ARE (89 %).

L’effet se voit aussi dans le démarrage : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent déjà des revenus, contre 56 % sans ARE. L’inscription à France Travail permet aussi de conserver pendant 12 mois la mutuelle et la prévoyance.

Le point clé : intégrer les ARE dans un plan de lancement réaliste, avec budget, objectifs commerciaux et date de sortie des aides.

Les allocations chômage jouent un rôle clé dans la création d’entreprise. Elles sécurisent les débuts et encouragent davantage de Français à se lancer.

13/05/2026

📢 Information

13/05/2026

Franchise de TVA aujourd’hui… mais jusqu’à quand ? ⚠️

Le passage à la TVA dépend de vos seuils de chiffre d’affaires. Et une fois dépassés, vous devez adapter votre facturation sans attendre.

Mieux vaut suivre ses chiffres de près pour rester en conformité. 📊

08/05/2026

203 100 €, 83 600 €, 15 000 € ou 945 000 € : ces seuils peuvent déterminer le régime fiscal applicable en 2026. Votre situation a-t-elle été vérifiée ?

Pour les entreprises relevant du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, à souscrire selon les départements en mai ou juin 2026. Cela concerne notamment les activités de vente, certaines locations et de nombreuses prestations de services.

Pour les entreprises au régime simplifié BIC qui veulent passer au réel normal, la date à retenir est le 20 mai 2026 lorsque l’exercice suit l’année civile. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

Le point clé est simple : rapprocher les seuils, le chiffre d’affaires réalisé et le niveau réel de charges avant l’échéance. C’est souvent à ce moment que se joue la pertinence du régime choisi.