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07/09/2026

En 2025, plus de 52 % des dossiers professionnels contrôlés ont été ciblés grâce à l’intelligence artificielle. 📊

Le contrôle fiscal repose désormais sur des données comptables structurées : FEC, croisements automatisés, analyses de TVA et contrôles à distance dans des délais encadrés.

Avec la facturation électronique et le e-reporting, l’administration disposera d’une vision plus rapide et plus détaillée des opérations déclarées. Les écarts de format, de chronologie ou de cohérence seront plus visibles.

Le repère utile : vérifier dès maintenant 3 points concrets, la conformité du FEC, la traçabilité des écritures et la cohérence entre comptabilité, TVA et facturation. Quel point est le plus sensible aujourd’hui ?

IA : vers un contrôle fiscal augmenté

03/09/2026

Réforme DUERP : ce qui change 👇

Depuis le 27 juin 2026, l’administration peut sanctionner l’absence de DUERP par un avertissement ou une amende administrative. Le point à retenir est simple : cette nouvelle mesure vise l’absence du document, pas, en tant que telle, son défaut de mise à jour.

La mise à jour du DUERP reste pourtant une obligation légale. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, elle doit être faite au moins une fois par an. Elle s’impose aussi en cas de changement important des conditions de travail ou d’information nouvelle sur un risque. Le DUERP doit donc exister et refléter la réalité des risques.

La réforme ne modifie pas l’utilité du DUERP : c’est un outil de prévention qui doit rester fidèle aux situations de travail. 📍

01/09/2026

On croit souvent qu’ISO 20022 est un simple changement de format bancaire. En réalité, c’est une mise à niveau des données de paiement qui touche vos outils, vos fiches tiers et la fiabilité de vos flux. 🔎

À compter du 15 novembre 2026, un ordre mal structuré pourra être ret**dé ou rejeté. Le vrai sujet n’est donc pas la conformité théorique, mais la continuité des règlements et des encaissements. ⚠️

Le bon réflexe consiste à tester dès maintenant vos exports XML, vérifier les champs d’adresse de vos tiers et sécuriser l’articulation entre ERP, trésorerie et comptabilité. 📄

Si la facturation électronique mobilise déjà vos équipes, avez-vous identifié qui pilote ce second chantier chez vous ?

31/08/2026

Un objet social ne protège pas tout.

Même si une société a été créée pour mettre un bien à disposition de ses associés, l’administration peut regarder l’intérêt propre de la société.

Et réintégrer les recettes non perçues.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

27/08/2026

Une journée de télétravail par semaine = peut-on verser une indemnité sans charges ? ✅

Oui, dans une limite mensuelle prévue en 2026. Le vrai sujet n’est pas seulement le montant versé, mais la règle utilisée pour le justifier en paie. 📌

Avant validation, vérifiez un point : forfait exonéré ou remboursement de frais réels ? Ce choix conditionne le traitement social.

20/08/2026

Un changement d’activité en micro-entreprise doit être déclaré dans un délai d’un mois : ce point est-il bien anticipé ? ⏱️

Il est possible de changer d’activité principale, d’ajouter une activité secondaire ou d’en supprimer une, sans fermer la micro-entreprise. La mise à jour se fait en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut modifier le code APE, les interlocuteurs administratifs, les taux de cotisations ou les seuils de chiffre d’affaires applicables.

Le bon repère : préparer avant la démarche la description précise de la nouvelle activité, sa date de début et les justificatifs utiles pour limiter les rejets de dossier.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

13/08/2026

Augmentation de capital : le PEA ne tolère aucun titre sans contrepartie

L’exonération attachée au PEA suppose davantage qu’une inscription régulière des actions. Elle exige que leur acquisition trouve son origine dans un versement effectué dans le cadre du plan.

L’arrêt distingue utilement la souscription financée par le compte espèces du PEA de l’attribution gratuite résultant d’une incorporation de prime d’émission. La première reste compatible avec le régime, même lorsque le droit préférentiel de souscription découle de titres détenus hors plan. La seconde ne constitue pas une acquisition financée par le titulaire et caractérise donc un manquement aux règles de fonctionnement du PEA.

La décision durcit considérablement le risque attaché aux opérations sur capital : l’irrégularité ne se limite pas à l’exclusion des titres concernés. Elle provoque la clôture rétroactive du plan à la date de l’opération, privant d’exonération les plus-values réalisées plusieurs années plus t**d.

Toute augmentation de capital impliquant un PEA doit ainsi être auditée au regard de l’origine exacte des titres et des flux correspondants.

Source : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00845

11/08/2026

Comment repérer les compétences transférables pour faciliter la mobilité interne ?

🟢 1. Identifier un nombre limité de métiers prioritaires : métiers clés, métiers en évolution, métiers porteurs selon la stratégie de l’entreprise.

🟢 2. Construire un référentiel précis pour chaque métier : compétences techniques, connaissances théoriques, savoir-être et niveau de maîtrise attendu.

🟢 3. Comparer métier source et métier cible pour distinguer ce qui est déjà mobilisable et ce qui doit encore être acquis.

🟢 4. Vérifier la réalité du terrain : entretiens professionnels, performance individuelle, contexte de travail, équipe, organisation et outils disponibles.

🟢 5. Regrouper les écarts pour cibler des formations plus courtes, complétées si besoin par de l’immersion ou du mentorat.

Cette méthode aide à ouvrir des passerelles concrètes entre métiers, à mieux orienter les mobilités internes et à réduire les parcours de montée en compétences.

Compétences transférables : facilitez la mobilité interne, optimisez vos recrutements et réduisez les besoins de formation.

07/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat