29/10/2026
⚠️ 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝘂𝗲𝗹𝘀 : 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 𝟳𝟱𝟬 € 𝗱’𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲
Ces deux lettres, ce sont « EI ».
➡️ 𝗟𝗮 𝗺𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 « 𝗘𝗜 » 𝗼𝘂 « 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝘂𝗲𝗹 » 𝗲𝘀𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲, y compris pour les micro-entrepreneurs.
Elle doit apparaître immédiatement avant ou après votre nom ou nom d’usage sur vos factures, devis, bons de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances professionnelles. Elle doit également 𝗳𝗶𝗴𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗶𝗻𝘁𝗶𝘁𝘂𝗹𝗲́ 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗯𝗮𝗻𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗱𝗶𝗲́ 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́.
⚠️ En cas d’oubli, vous vous exposez à 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗮𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝟳𝟱𝟬 €.
💡 Si vous êtes concerné, vérifiez que la mention figure bien sur l’ensemble de vos documents.
📞 𝘽𝙚𝙨𝙤𝙞𝙣 𝙙𝙚 𝙛𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙡𝙚 𝙥𝙤𝙞𝙣𝙩 ? 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙖𝙘𝙩𝙚𝙯 𝙣𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙚́𝙦𝙪𝙞𝙥𝙚 𝘼𝙪𝙘𝙖𝙥.