Experts AUDIT

16/06/2026

Une clause d’exclusivité protège-t-elle automatiquement l’entreprise ? Non. ⚖️

Elle ne peut limiter une autre activité que si le poste le justifie réellement, que l’intérêt de l’entreprise est concret et que l’interdiction reste mesurée. Une formulation large du type « toute autre activité est interdite » fragilise surtout le contrat. 🔎

Le vrai sujet n’est pas d’interdire par principe, mais de démontrer pourquoi la restriction est nécessaire pour ce poste précis.

À temps partiel, le risque est accru : la clause n’entraîne pas la requalification en temps complet si elle est nulle, mais elle peut ouvrir droit à réparation pour le salarié. 📄

12/06/2026

150 € HT : au-delà de ce seuil, la gestion des repas professionnels change dès le 1er septembre 2026 📌.

Toutes les dépenses avancées pour l’activité ne donnent pas droit à la même déduction de TVA. Les repas d’affaires sont récupérables si le justificatif est complet. En revanche, les billets de train ou d’avion et l’hébergement du salarié restent, en principe, hors déduction.

Autre chiffre utile : la TVA sur le parking peut être récupérable à 20 % dans certains cas précis, notamment pour un parking public fermé proche du lieu de travail ou de mission. Le stationnement dans la rue reste exclu.

La bonne méthode consiste à classer les frais par nature, contrôler les mentions obligatoires et préparer la facturation électronique pour les repas au-delà de 150 € HT. Vos procédures sont-elles prêtes ?

Déplacement, restauration, hébergement… Comment vous faire rembourser la TVA des notes de frais ? L'article fait le point.

10/06/2026

Faire grandir son entreprise passe parfois par son capital. 🚀

Entrée d’investisseurs, nouveaux moyens financiers, développement… une augmentation de capital peut devenir un vrai levier stratégique.

Encore faut-il comprendre les règles et les impacts avant d’avancer. 💡

05/06/2026

Salariés aidants : un rôle souvent invisible… mais très lourd au quotidien. 👀

Entre travail et accompagnement d’un proche, l’équilibre peut vite devenir difficile à tenir.

Les entreprises ont un vrai rôle à jouer pour mieux soutenir ces collaborateurs et préserver leur bien-être. 💡

27/05/2026

En LBO, la valorisation dépend d’abord du risque perçu et de la capacité à générer des cash-flows prévisibles 📌

La récurrence du chiffre d’affaires apporte cette visibilité. Abonnements, contrats pluriannuels, maintenance ou fidélité clients rendent l’activité plus lisible. Les scénarios de stress sont souvent moins sévères, car l’impact d’un choc est plus progressif.

Cette prévisibilité sécurise le service de la dette. Les prêteurs évaluent un risque de défaut plus faible et peuvent accepter davantage d’endettement, à ratios de couverture équivalents 🔒 Cette dette supplémentaire soutient la valorisation.

Pour être reconnue, la récurrence doit être documentée :
📊 Historique et taux de renouvellement
🗓️ Durée moyenne des contrats
🧾 Contribution à la marge et effets sur le besoin en fonds de roulement

25/05/2026

Ce n’est pas un outil de plus. C’est une traçabilité qui devient officielle. 🔎

Le passeport de prévention change la manière de suivre les formations santé-sécurité : elles ne restent plus internes, elles deviennent visibles et centralisées. 🧾

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent déjà :
→ Déclarer les formations réalisées
→ Vérifier celles saisies par les organismes
→ Structurer leur suivi dans le temps

Le risque aujourd’hui, ce n’est pas de ne pas savoir… c’est de repousser. ⚠️

Car certaines formations sont déjà à déclarer, avec un délai encadré. Mieux vaut préparer dès maintenant :
📌 Identifier les formations concernées
📄 Harmoniser les justificatifs
⚙️ Anticiper l’import de masse à venir

Un sujet simple à démarrer… mais structurant sur la durée.

21/05/2026

Accident du travail : trois repères utiles pour l’employeur.

⏱️ Délai de déclaration
L’accident doit être déclaré à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.

📄 Définition juridique
Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, il s’agit d’un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une atteinte physique ou psychologique.

⚖️ Présomption d’origine professionnelle
Lorsqu’un accident survient au temps et au lieu du travail, il est présumé professionnel. Cette présomption peut s’étendre à certaines situations de déplacement ou de télétravail.

👉 Une déclaration tardive peut fragiliser le dossier, retarder les droits du salarié et ouvrir un contentieux.

18/05/2026

99 ans : un pacte d’associés sans terme exprès peut-il aller jusqu’à la durée de vie de la société ? 🔍

Oui, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La Cour de cassation retient qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Il est donc réputé à durée déterminée.

Conséquence directe : les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. La distinction compte, car un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, alors qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.

Pour sécuriser un pacte, il est utile de préciser la clause de durée, les événements de fin et les situations de contrôle ou de transmission. Une rédaction claire limite le risque de contentieux.

15/05/2026

Ouvrir plusieurs points de vente ne signifie pas forcément “dupliquer” le même modèle. 📌

La plurifranchise consiste à investir dans plusieurs enseignes, à condition qu’elles ne se marchent pas dessus.

Quand on cumule des contrats, l’enjeu devient la cohérence du groupe, pas le nombre de magasins. ⚖️ Avant de signer, vérifiez surtout : compatibilité des zones d’exclusivité, clauses de non-concurrence, organisation juridique (holding, filiales), et capacité de trésorerie à absorber plusieurs redevances et investissements.

Un plan de financement “magasin par magasin” ne suffit plus : il faut une vision consolidée.

Votre structure actuelle permet-elle un 2e réseau sans fragiliser l’exploitation existante ? 🧩

14/05/2026

6 mois : c’est désormais le délai pour transmettre le rapport annuel sur l’utilisation de certaines contributions liées au dialogue social et à la formation professionnelle.

Depuis le 11 avril 2026, les organisations bénéficiaires concernées doivent détailler les sommes reçues, l’exercice visé, les moyens mobilisés et l’affectation des charges. Ce suivi doit pouvoir être vérifié par un commissaire aux comptes ou, selon les cas, par un expert-comptable.

Les pièces ayant servi à établir ce rapport peuvent être demandées pendant 3 ans. Les sommes non utilisées doivent en principe être restituées, sauf décision formelle de report sur l’exercice suivant prise par le conseil d’administration et mentionnée dans le rapport annuel.

Le bon réflexe consiste à organiser dès maintenant la traçabilité : calendrier de clôture, classement des justificatifs, validation des reports et suivi trimestriel des reversements. ✅