Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 08:30 - 12:00 13:30 - 17:30 Mardi 08:30 - 12:00 13:30 - 17:30 Mercredi 08:30 - 12:00 13:30 - 17:30 Jeudi 08:30 - 12:00 13:30 - 17:30 Vendredi 08:30 - 12:30 13:30 - 17:30

Cerfrance Lot, 430 Avenue Jean Jaurès, Cahors (2026)

07/05/2026

🚜 MESURES DE CRISE AGRICOLE – Soutien exceptionnel sur le GNR agricole en 2026

Dans le contexte actuel international marqué par une forte hausse des coûts de l’énergie et des intrants agricoles, le Gouvernement met en place un dispositif exceptionnel de soutien destiné à
soulager la trésorerie des exploitations.

✅ Avril 2026

Prise en charge intégrale du droit d’accise sur le GNR agricole, soit 3,86 ct€/l (plafond : 50 000 € par entreprise).

✅ Mai 2026

Remboursement exceptionnel de 15 ct€/l sur le GNR agricole :

3,86 ct€ au titre de l’accise

11,14 ct€ d’aide directe

📌 Entreprises concernées

Exploitants agricoles, CUMA, ETARF, conchyliculture, aquaculture, pisciculture et cotisants solidaires déjà bénéficiaires du tarif réduit GNR.

📂 Modalités :

Dépôt dématérialisé via Chorus Pro / Dématic

Sur présentation des factures de GNR

Une seule demande par période

Remboursement annoncé sous 10 jours maximum pour les dossiers complets

📅 Calendrier

✔️ Aide avril 2026 : dépôt du 5 mai au 31 juillet 2026

✔️ Aide mai 2026 : ouverture à compter du 1er juin 2026, dépôt jusqu’à fin juillet 2026

📎 Pièces à fournir :

- Factures de GNR

- Déclaration sur l’honneur

- Coordonnées bancaires

23/04/2026

ℹ️ Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation de leurs logements (occupés, loués ou vacants) au 1er janvier de chaque année, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

👉 Une déclaration sera attendue au 1er juillet 2026 si :

- la situation d’un bien a changé entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (nouveau locataire, logement vacant, changement de résidence principale…) ;

- un changement n’a pas été signalé lors de la précédente déclaration ;

- vous n’avez encore jamais effectué cette démarche.

💡 Comment faire ?

La déclaration se réalise à tout moment depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

✔️ Bon à savoir : lors de votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez également signaler un changement. Vous serez automatiquement redirigé vers ce service au moment de la validation.

16/04/2026

🚨 Employeurs, indépendants - Hausse du coût de l’énergie et du carburant : l'URSSAF à publié fin mars des solutions pour vous accompagner.

Votre activité est impactée par l’augmentation des charges ? Des dispositifs d’accompagnement sont mis en place pour vous aider à faire face.

👉 Employeurs

Vous pouvez demander un délai de paiement de vos cotisations afin d’en étaler le règlement sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois (voir plus selon votre situation).

⚠️ Important : pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir réglé vos cotisations salariales au préalable.

💡 Bon à savoir : une remise des majorations de re**rd pourra vous être accordée à l’issue du plan, à condition qu’il soit respecté.

👉 Indépendants

Vous pouvez également :

✔️ Demander un délai de paiement de vos cotisations (jusqu’à 12 mois ou plus)

✔️ Solliciter une réduction de vos cotisations provisionnelles si vous anticipez une baisse d’activité

✔️ Faire une demande d’aide auprès du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

💡 Bon à savoir : comme pour les employeurs, une remise des majorations de re**rd est possible si l’échéancier est respecté.

🤝 L’Urssaf reste mobilisée pour accompagner les entrepreneurs et les aider à trouver la solution la plus adaptée à chaque situation.

13/04/2026

⏱️ Inscrivez vous à la session de FORMATION sur le DOCUMENT UNIQUE le jeudi 0️⃣7️⃣ / 0️⃣5️⃣ à Souillac !

⬇️⬇️⬇️

🚜🐮🌱 Vous êtes exploitant agricole et vous employez au moins un salarié ou assimilé salarié - ou bien vous avez un projet d’embauche - et ne disposez pas du DUERP ?

💡Savez-vous que le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) doit être établi par tout employeur de main d’œuvre, dès le premier salarié❓

Obligatoire depuis 2001, il s’inscrit dans l’obligation légale pour l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

⚠️ Nb : l’absence de ce document peut avoir des impacts financiers et/ou judicaires importants : réduction des aides et subventions de la PAC, responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail, amende administrative …

📱 Contactez nous pour plus d’informations sur les formations à venir & pour vous inscrire à notre prochaine session :

📅 Jeudi 7 Mai

📍 Agence Cerfrance de Souillac

✅ Cette formation vous intéresse? Contactez nous!

03/04/2026

En clair | Facture électronique n°5 : Je suis particulier producteur de Photovoltaïque, suis-je concerné ?

La réponse dépend de la puissance de votre installation solaire ☀️

👉 Vous êtes un particulier avec une installation ≤ 9 kWc ?

➡️ Vous êtes exonéré de TVA (sous conditions : pas de SIREN, raccordement limité)
➡️ Vous n’êtes pas concerné par la réforme de la facturation électronique
➡️ Vous continuez à facturer comme aujourd’hui, sans TVA

👉 Vous êtes un particulier avec une installation > 9 kWc ?

➡️ Vous avez un statut (micro-entreprise ou régime réel) avec un numéro de SIREN
➡️ Vous êtes assujetti à la TVA
➡️ Vous entrez dans le champ de la facturation électronique

🎯 En résumé :

La réforme ne concerne pas tous les producteurs d’électricité solaire.
Tout dépend de votre puissance installée et de votre statut fiscal.

EN CLAIR : ≤ 9 kWc = hors réforme | > 9 kWc = facturation électronique obligatoire.

02/04/2026

📅 Les revenus 2025 pourront être déclarés en ligne à compter du jeudi 9 avril 2026.

Les dates limites quant à elles dépendront des départements :

- Date limite au 22 mai, 23h59, pour les départements du 1️⃣ à 1️⃣9️⃣ et les foyers non-résidents

- Date limite au 28 mai, 23h59, pour les départements du 2️⃣0️⃣ à 5️⃣4️⃣ (y compris la Corse)

- Date limite au 5 juin, 23h59, pour les départements du 5️⃣5️⃣ et au-delà (y compris les DOM)

📌 Pour la déclaration sur papier (en cas d'impossibilité de déclarer sur impots.gouv.fr), la date limite est fixée au 20 mai, 23h59, cachet de la poste faisant foi.

28/03/2026

En clair | Facture électronique n°4 : Dois-je avoir la même plateforme que mes clients ?

La réponse est non.

Les plateformes de facturation électronique ont toutes été développées selon un cadre strict défini par l’Administration Fiscale.

👉 Résultat : elles respectent des standards communs et peuvent communiquer entre elles, quelle que soit la solution choisie.

➡️ Vous êtes donc totalement libre de choisir votre plateforme, sans vous soucier de celle utilisée par vos clients.

👉 Et pour envoyer une facture ?

Pas besoin de demander à votre client quelle plateforme il utilise.

➡️ Il vous suffit de disposer de son SIREN (qui devient une mention obligatoire sur les factures)

➡️ Votre plateforme se charge ensuite de trouver automatiquement la bonne plateforme de réception via l’Annuaire, le portail officiel qui recense les entreprises concernées et leurs solutions déclarées.

🎯 En résumé :

Pas besoin d’aligner votre outil avec celui de vos clients.

Le système est conçu pour être interopérable et simplifier vos échanges.

EN CLAIR : vous choisissez librement votre plateforme agréée.

27/03/2026

En clair | Facture électronique n°3 : Je ne déclare pas de TVA, suis-je concerné par la réforme ?

La réponse est oui, dans tous les cas, mais pas de la même manière.

👉 Cas n°1 : Activité exonérée ou hors champ de TVA

(activité médicale, certaines locations, etc.)

Vous ne faites pas de déclaration de TVA… mais vous êtes tout de même concerné partiellement :

➡️ Obligation d’adhérer à une plateforme agréée pour pouvoir recevoir vos factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026

➡️ Même avec peu ou pas de factures : l’obligation reste la même

👉 Cas n°2 : Franchise en base de TVA

Vous ne collectez pas la TVA mais vous êtes assujetti :

➡️ La réforme s’applique pleinement

➡️ Vous devrez émettre et recevoir vos factures électroniquement

🎯 En résumé :

Ne pas déclarer de TVA ne signifie pas être exclu de la réforme.

EN CLAIR : anticiper dès maintenant, c’est transformer cette obligation en opportunité.

26/03/2026

🌾 Crise de l’énergie : des mesures concrètes pour soutenir le monde agricole

Face à la flambée des prix du carburant, du gaz et des engrais, le Gouvernement déploie un ensemble de mesures exceptionnelles pour préserver la trésorerie des exploitations agricoles et garantir la pérennité de notre souveraineté alimentaire.

🔎 Des réponses immédiates pour faire face à l’urgence - Communiqué de presse du 23/03/2026 :

• Report de cotisations sociales : un délai de paiement sans frais ni majoration sera accordé aux exploitations agricoles qui en feront la demande ;

• Étalement des échéances fiscales : les exploitations agricoles peuvent demander un étalement de leurs échéances fiscales auprès de leur direction départementale des finances publiques ;

• Mise en place de prêts de court terme exceptionnels par Bpifrance, pour venir en appui à la trésorerie des exploitations agricoles les plus exposées à la hausse des prix du carburant ;

• La recherche d’un accord de place avec les banques et les distributeurs, notamment pour étudier le soutien le soutien aux productions agricoles et appeler à la souplesse et à la flexibilité dans le traitement des dossiers individuels d’entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie du fait de la crise en cours.

🤝 Ces mesures ciblées complètent des dispositifs structurels pour soutenir les exploitations durablement touchées par la volatilité des prix.

Parmi eux : l’enveloppe de prêts garantis par l’État à 70 %, pouvant atteindre jusqu’à 500 M€, pour accompagner la transformation et renforcer la résilience face aux chocs économiques.

➡️ N’hésitez pas à solliciter votre interlocuteur Cerfrance Lot afin d’être accompagné dans vos démarches et d’identifier les dispositifs les plus adaptés à votre situation.

19/03/2026

🔎 Passeport de prévention : une nouvelle obligation pour les employeurs

Depuis le 16 mars 2026, le passeport de prévention est officiellement ouvert et les obligations déclaratives pour les employeurs sont désormais en vigueur.

👉 Concrètement, vous devez :

✔️ Déclarer les formations en santé et sécurité au travail (SST) réalisées en interne

✔️ Vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation

⚠️ À défaut ? Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 10 000 € par salarié concerné.

🧾 Le passeport de prévention, c’est quoi ?

Issu de la loi du 2 août 2021, il s’agit d’un outil numérique national qui recense les attestations, certificats et diplômes en matière de santé et sécurité au travail.

Accessible à :

👤 Salariés et demandeurs d’emploi

🏢 Employeurs

🎓 Organismes de formation

🎯 Objectif : faciliter le suivi des formations SST, anticiper leur renouvellement et sécuriser les recrutements.

📌 Quelles formations devez-vous déclarer ?

Depuis le 16 mars, sont concernées les formations :

- Obligatoires réglementaires

- Nécessaires à certains postes (avec autorisation employeur)

- À objectif spécifique réglementaire

- Relevant de l’obligation générale de formation

👉 Avec 4 critères cumulés :

- Formation en santé et sécurité

- Réalisée en interne

- Donnant lieu à une attestation/certificat/diplôme

- Avec des compétences transférables

Un simulateur est disponible pour vous aider à y voir clair.

⏱️ Les échéances à retenir

📅 Dès 2026 :

Déclaration des formations des catégories 1 et 2

Délai : 9 mois après la fin du trimestre

📅 À partir du 1er janvier 2027 :

Déclaration des 4 catégories

Délai réduit à 6 mois

➡️ Ces délais s’appliquent également à la vérification des formations déclarées par les organismes.

🔐 Comment déclarer ?

Sur la plateforme officielle :

👉 https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/

Deux types de déclarations possibles :

- Attestation de formation

- Justificatif de réussite

💬 Notre conseil : anticipez dès maintenant votre organisation interne pour assurer la traçabilité de vos formations SST et éviter tout risque de sanction.

18/03/2026

En clair | Facture électronique n°2 : Quel que soit le nombre de factures que j’émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme.

Oui, la réforme de la facture électronique concerne tous les assujettis à la TVA, sans exception :

➡️ Peu importe votre chiffre d’affaires

➡️ Peu importe votre forme juridique

➡️ Peu importe le nombre de factures émises ou reçues

🎯 Que vous soyez indépendant, TPE, PME ou grande entreprise, vous êtes concerné.

EN CLAIR : anticiper dès maintenant, c’est transformer cette obligation en opportunité.

Cerfrance Lot

07/05/2026

23/04/2026

16/04/2026

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