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05/06/2026

📦 Vol de marchandises : quelle responsabilité pour le transporteur ?

En cas de perte ou de vol de vos marchandises pendant leur transport, saviez-vous que la responsabilité du transporteur est presque toujours plafonnée ? Obtenir un remboursement intégral s'avère particulièrement difficile.

🛑 Le principe : une responsabilité limitée
Par contrat ou selon la réglementation des transports routiers, l'indemnisation due par un transporteur en cas de vol est soumise à des plafonds. Pour écarter ces limites et obtenir la réparation totale de votre préjudice, vous devez prouver une faute inexcusable du transporteur.

⚖️ Qu'est-ce qu'une "faute inexcusable" ?
La loi la définit de manière très stricte. Il faut prouver :
- Une faute délibérée.
- La conscience de la probabilité du dommage.
- L'acceptation téméraire de ce risque, sans raison valable.

Une simple négligence, même préjudiciable, ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable.

🏛️ L'exemple concret de la jurisprudence
La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 4 mars 2026. Des pièces automobiles ont été volées après que le chauffeur a laissé son camion stationné pendant 4 jours sur une zone d'attente.

Bien qu'il s'agisse d'une négligence grave, les juges ont refusé de retenir la faute inexcusable, car le site disposait de barrières, d'un poste de garde et de vidéosurveillance. Le chauffeur ne pouvait donc pas avoir pleinement conscience qu'il laissait sa cargaison sur un site hautement risqué. Le transporteur n’était donc pas tenu d’indemniser intégralement son client.

👉 Retrouvez l'analyse juridique complète ici : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/juridique/actualites?title=vol-de-marchandises-quand-y-a-t-il-une-faute-inexcusable-du-transporteur

01/06/2026

📈 Salaires : revalorisation du Smic au 1er juin 2026

En raison de l'évolution de l'inflation ces derniers mois, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (Smic) augmente de 2,41 % à compter d'aujourd'hui, le 1er juin 2026.

Voici les nouveaux chiffres :

📊 Les nouveaux montants (base 35h)

- Taux horaire brut : Il passe de 12,02 € à 12,31 €.

- Montant mensuel brut : Il s'établit désormais à 1 867,02 € (soit une hausse de + 43,99 €).

- Montant mensuel net : Il atteint 1 477,93 € (soit une hausse de + 34,82 €).

📍 À noter : À Mayotte, le Smic horaire brut est porté à 9,56 €, soit un montant mensuel brut de 1 449,93 €.

🤝 Le rôle FIGECAL : Nos équipes en gestion sociale intègrent d'ores et déjà ces nouveaux barèmes pour la réalisation de vos prochains bulletins de paie.

👉 Retrouvez le récapitulatif complet de cette hausse sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/social/actualites?title=le-montant-du-smic-augmente-a-compter-du-1er-juin

26/05/2026

⛽ Prix des carburants et de l'énergie : l'Urssaf déploie des aides

Face à la hausse des coûts des carburants et de l'énergie, l'Urssaf propose des mesures d'accompagnement pour soulager la trésorerie des structures impactées. Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, voici les dispositifs disponibles.

💼 Pour les employeurs

Si votre activité est affectée, vous pouvez demander un étalement du paiement de vos charges :

- Délais de paiement : Possibilité d'obtenir un plan de règlement des cotisations patronales sur 12 mois (ou plus selon les situations), sans majorations de re**rd.

- Attention : Ce report ne s'applique pas aux cotisations salariales, qui doivent être réglées aux échéances habituelles.

- En pratique : l’Urssaf invite les employeurs à la contacter pour trouver la solution la plus adaptée à leur situation, soit via leur messagerie sur leur espace en ligne, soit par téléphone au 3957.

👤 Pour les travailleurs indépendants (TNS)

Les professionnels non-salariés disposent de plusieurs leviers pour adapter leurs charges :

- Étalement : Un plan de paiement jusqu'à 12 mois (ou plus) sans pénalités.

- Ajustement du revenu : Si vos revenus baissent, vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base d'une estimation ou utiliser le dispositif de variation en temps réel (expérimentation jusqu'à fin 2027).

- Aide d'urgence : Possibilité de solliciter le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

- En pratique : les non-salariés peuvent échanger sur leur situation avec l’Urssaf via leur messagerie sur leur espace en ligne ou par téléphone au 3698 (au 0 806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux).

👉 Retrouvez toutes les informations ici : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/social/actualites?title=prix-des-carburants-un-accompagnement-de-l-urssaf-pour-les-entreprises

20/05/2026

🛡️ Patrimoine : anticiper la vulnérabilité avec le mandat de protection future

Les aléas de la vie (maladie, accident, grand âge) peuvent un jour freiner votre capacité à gérer vos affaires. Pour éviter le blocage de votre patrimoine et l'ouverture d'une tutelle judiciaire lourde, il existe une solution : le mandat de protection future.

🤝 Qu'est-ce que c'est ?
C'est un contrat de prévoyance par lequel vous désignez, dès aujourd'hui et en pleine possession de vos facultés, une personne de confiance (conjoint, enfant, ami). Sa mission ? Veiller sur vous et gérer votre patrimoine le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même.

✍️ Deux formes possibles, deux niveaux de pouvoir
- L'acte notarié : Il donne les pouvoirs les plus larges au mandataire pour agir vite (vendre un bien, signer un bail) sans avoir à solliciter la justice.
- L'acte sous seing privé : Il limite les actions du mandataire aux actes de gestion courante. Pour les décisions importantes, l'accord du juge des tutelles restera obligatoire.

⚙️ Comment s'active-t-il ?
Le mandat reste "endormi" tant que tout va bien. Il ne prend effet que si votre inaptitude est constatée :
1. Un médecin agréé délivre un certificat médical officiel.
2. Le mandataire présente le mandat et ce certificat médical au tribunal judiciaire.

💡 À retenir : Le mandat prend fin si vous retrouvez vos facultés ou en cas de décès. Vous pouvez aussi désigner une ou plusieurs personnes pour contrôler l'activité de votre mandataire.

👉 Pour en savoir plus : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/patrimoine/actualites?title=securisez-votre-patrimoine-grace-au-mandat-de-protection-future

13/05/2026

🚗 Barème kilométrique 2026 : un nouveau gel confirmé

Pour la troisième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas revalorisés. Une information cruciale pour vos calculs de frais réels et vos remboursements de déplacements professionnels.

📉 Des barèmes inchangés

Après 2024 et 2025, les taux restent identiques en 2026. Ils s'appliquent aux voitures, ainsi qu’aux deux-roues.

- Automobiles : De 0,529 € à 0,697 € par km (selon la puissance et la distance).

- Électrique : Bonne nouvelle, la majoration de 20 % pour les véhicules exclusivement électriques est maintenue.

👥 Qui est concerné ?

Ces barèmes servent de référence dans de nombreuses situations :

- Salariés & Dirigeants : Pour la déduction des frais réels sur la déclaration de revenus ou le remboursement des déplacements pros par l'entreprise.

- Professions Libérales : Pour la déduction des frais de déplacement sous certaines conditions.

- Associations : Pour le remboursement des frais aux bénévoles (ou l'évaluation du don ouvrant droit à réduction d'impôt).

🔍 Précision

Le barème couvre la dépréciation du véhicule, l'entretien, les pneus, le carburant et l'assurance.

À noter : Les frais de péage ou de stationnement ne sont pas inclus et peuvent être déduits en plus, sur justificatifs.

👉 Retrouvez l'intégralité des tableaux de calcul ici : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/fiscalite/actualites?title=pas-de-revalorisation-pour-les-baremes-kilometriques-en-2026

07/05/2026

⚖️ Rupture conventionnelle et retraite : hausse du coût employeur

Si vous envisagez une rupture conventionnelle ou une mise à la retraite, attention : la contribution patronale augmente. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d'en préciser les modalités.

📈 Un taux qui passe de 30 % à 40 %

La contribution spécifique due par l’employeur sur la part des indemnités exonérée de cotisations sociales est r***e à la hausse. Ce passage à 40 % renchérit le coût total de la rupture pour l'entreprise.

🗓️ Quelles ruptures sont concernées ?

Ce nouveau taux s'applique aux ruptures de contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Plus précisément :

- Pour une rupture conventionnelle : la date fixée dans la convention.

- Pour une mise à la retraite : la fin du préavis du salarié.

🔍 Rappel sur l'exonération

L'indemnité reste exonérée de cotisations sociales (mais soumise à cette contribution de 40 %) dans la limite du montant le plus élevé entre :

- L’indemnité légale ou conventionnelle.

- 50 % de l’indemnité versée.

- Deux fois la rémunération brute de l’année précédente.

Le tout plafonné à 96 120 € pour 2026.

👉 Retrouvez l'analyse détaillée et les plafonds 2026 ici : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/social/actualites?title=contribution-sur-les-indemnites-de-rupture-conventionnelle-et-de-mise-a-la-retraite

06/05/2026

Témoignages #7

Pour ce dernier post de cette série, découvrez les témoignages d'Emma et de Stéphanie qui ont toutes les deux poursuivi leur parcours professionnel chez FIGECAL

👉 Vous êtes à la recherche d'un stage ? Envoyez-nous votre candidature via ce lien : https://careers.werecruit.io/fr/figecal

27/04/2026

🧾 Logiciels de caisse : l'attestation de l'éditeur fait son retour !

Simplification en vue pour les commerçants et prestataires de services : la Loi de Finances 2026 rétablit une modalité de preuve plus souple pour justifier de la conformité de votre logiciel de caisse.

Le retour de l'auto-certification ✅

Depuis le 21 février 2026, vous n'êtes plus obligés de produire un certificat d'un organisme accrédité. Vous avez désormais le choix pour justifier de la conformité de votre logiciel :

- Soit un certificat délivré par un organisme accrédité.

- Soit une attestation individuelle fournie directement par l'éditeur du logiciel.

Quelles conditions pour l'attestation ? 📋

Pour être valable, l'attestation doit être un document complet (papier ou électronique).

- Une simple mention dans vos conditions générales de vente ne suffit pas.

- Le document peut être pré-rempli par l'éditeur, mais vous devez y compléter votre identité et la date d'achat.

⚠️ Attention aux contrôles inopinés

L'administration fiscale peut vérifier la détention de ce document à tout moment et sans prévenir.

- En cas d'absence du document, vous n'avez que 30 jours pour le régulariser.

- Passé ce délai, l'amende est lourde : 7 500 € par logiciel non conforme.

👉 Tous les détails sur notre site internet : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/fiscalite/actualites?title=retour-de-l-attestation-de-l-editeur-pour-les-logiciels-de-caisse-1

23/04/2026

⚖️ Transmission : le Pacte Dutreil se durcit en 2026

Le dispositif qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise évolue. La Loi de Finances 2026 encadre plus strictement cet avantage fiscal.

⏳ Un engagement plus long
La durée totale de conservation des titres augmente. Si l'engagement collectif reste de 2 ans, l'engagement individuel que doit prendre chaque repreneur (donataire ou héritier) passe de 4 à 6 ans.

Au total, les titres devront désormais être conservés pendant 8 ans pour sécuriser l'avantage fiscal.

🚫 Exclusion des biens "somptuaires"
La Loi de Finances recentre le dispositif sur l'outil de travail. Sont désormais exclus du calcul de l'exonération les actifs qui ne sont pas affectés exclusivement à l'activité pro :
- Résidences, logements, bateaux de plaisance.
- Objets d'art, métaux précieux.
- Chevaux de course ou de concours.
- Biens de chasse et de pêche.

🔍 La règle de l'affectation exclusive
Pour que ces biens soient inclus dans l'exonération, ils doivent être affectés à l'activité principale depuis au moins 3 ans avant la transmission, et le rester pendant les 6 ans de l'engagement individuel.

👉 Retrouvez tous les détails de cette réforme sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/fiscalite/actualites?title=le-pacte-dutreil-est-durci

16/04/2026

💰 Fiscalité : les nouveautés sur vos réductions d'impôt

La Loi de Finances 2026 apporte plusieurs changements importants pour vos investissements et vos dons. Voici ce qu'il faut retenir pour optimiser votre fiscalité.

🚀 Investissement PME : un focus sur l'innovation
Le dispositif IR-PME évolue pour encourager davantage les entreprises de demain :
- FCPI : Désormais, seules les parts de fonds investis dans les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ouvrent droit à la réduction d'impôt.
- JEI à impact : Une nouvelle catégorie voit le jour (les JEII). Les investissements dans ces entreprises d'utilité sociale sont éligibles jusqu'en 2028.
- Taux majoré à 25 % : Bonne nouvelle, le taux de 25 % (au lieu de 18 %) est prolongé jusqu'à fin 2027 pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires.

❤️ Soutien aux associations : un plafond doublé
Le gouvernement renforce son soutien aux associations d'aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques :
- Le plafond de versement ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % passe de 1 000 € à 2 000 €.

👉 Retrouvez l'analyse complète de ces mesures ici : https://lnkd.in/eSbfP8aP

Adresse

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Bonchamp-lès-Laval
53960

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