Cefiges - Pays de la Loire / Centre Val de Loire

01/09/2026

Tous les revenus du patrimoine ne sont pas soumis aux mêmes prélèvements sociaux.

Les dernières précisions de l'administration fiscale confirment que le nouveau taux de CSG de 10,6 % s'applique uniquement à certaines catégories de produits de placement, tandis que d'autres revenus conservent le taux de 9,2 %.

Avant toute décision patrimoniale, il est utile de vérifier :
✔️ La nature des revenus perçus.
✔️ Le régime fiscal applicable à chaque placement.
✔️ Les éventuelles règles spécifiques selon votre situation (assurance-vie, PER, location meublée, non-résidence…).

Une stratégie patrimoniale efficace repose aussi sur une bonne compréhension des règles fiscales applicables à chaque type de revenu.

28/08/2026

Erreur fréquente : appliquer la minoration du SMIC dès qu’un salarié a moins de 18 ans. ⚠️

Il faut d’abord vérifier ses 6 mois de pratique dans la branche. Sur un CDD d’été, le bon taux de salaire se vérifie avant la paie, pas après. ✅

Bonne pratique : demander un justificatif dès le recrutement. 📌

26/08/2026

Vous faites quelque chose samedi 29 août ? Venez nous rencontrer au Comice agricole de Val de la Hune 🤝 Nous y serons toute la journée 🌞

26/08/2026

Un objet social ne protège pas tout.

Même si une société a été créée pour mettre un bien à disposition de ses associés, l’administration peut regarder l’intérêt propre de la société.

Et réintégrer les recettes non perçues.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

24/08/2026

Un contribuable peut ne pas avoir été résident fiscal français en N-2.

Cela ne suffit pas toujours à écarter ses revenus étrangers du calcul.

Le revenu fiscal de référence peut réserver de mauvaises surprises.

Réf : CAA Nancy 9-4-2026 n° 24NC02280

14/08/2026

Erreur fréquente : préparer la cession comme un dossier de sortie. 🔎

Une transmission se joue aussi dans les mois qui suivent le lancement du processus, et c’est souvent là que la valeur se confirme ou se fragilise. Une entreprise se vend mieux quand elle devient moins dépendante de son dirigeant sans cesser de créer des perspectives. 📈

Bonne pratique :
🛠️ travailler sur deux fronts en parallèle : autonomie de l’organisation et développement commercial
🧭 se fixer une échéance réelle, puis déléguer davantage pour sortir du rôle d’homme-orchestre

Le vrai risque n’est pas de vendre trop tôt, mais d’attendre en laissant l’activité ralentir.

07/08/2026

Un assuré peut-il demander un remboursement hors délai au motif qu’il n’a pas été correctement informé ? ❓

En principe, non. La Cour de cassation rappelle que le délai légal court à compter de la publication du texte, peu importe que l’assuré en ait effectivement eu connaissance. ⚖️

Deux réflexes sont donc essentiels : déposer sa demande dans le délai prévu et agir avant la liquidation d’une pension personnelle obligatoire.

À défaut, une demande pourtant fondée peut être rejetée pour une seule raison : elle a été déposée trop t**d. ⏳

Le défaut d’information peut éventuellement ouvrir droit à une indemnisation, mais dans le cadre d’une action distincte, souvent plus complexe à faire aboutir. 📌

05/08/2026

3 mois : c’est le délai maximal pour repasser au format papier si un salarié refuse le bulletin de paie dématérialisé. 📌

Le bulletin électronique a la même valeur juridique que le papier, à condition de respecter des règles précises : information individuelle, droit d’opposition, accès aux documents et sécurité des données.

Autre repère utile : l’employeur doit conserver un double des bulletins pendant au moins 5 ans. Un simple envoi par mail non sécurisé ne suffit pas à garantir la conformité.

Le bon réflexe consiste à sécuriser dès le départ l’outil de diffusion, d’archivage et l’accès après le départ du salarié.

Bulletin de paie dématérialisé : définition, obligations, droit d’opposition, conservation et règles de sécurité à connaître.

03/08/2026

ISO 20022 : un simple changement technique ? Pas vraiment. ⚠️

Cette nouvelle norme va faire évoluer la façon dont les entreprises échangent des informations lors des paiements, avec des processus plus fluides et une meilleure qualité des données.

Un sujet clé pour anticiper les évolutions des systèmes financiers et rester à jour. 📊