24/12/2024
II. Régime réel normal
Art. 999 (art 22 LFI 2018, art 25 LFI 2020, art 14 LFI 2023, art 33 LFI 2024, art 14 LFI 2025)- I. Les contribuables dont le CA annuel hors taxe atteint ou dépasse cinq cent millions (500.000.000) FCFA, quel que soit l’activité réalisée sont tenus de remettre à la Direction des Grandes Entreprises via le portail de la direction générale des impôts dans les conditions et délais prévus par les articles 985 et 1005, une déclaration du montant de leur bénéfice net de l'année ou de l'exercice précédent, réalisé au Tchad. Si l'entreprise est déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes délais.
L’obligation de déclarer leur résultat fiscal dans les délais prévus aux précédents alinéas du présent article s’applique également aux entités à but non lucratif qui tiennent une comptabilité selon le système minimal de trésorerie ou normal quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé. En plus le registre des donateurs en ce qui concerne les entités à but non lucratif, conformément à l’article 17 de l’acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif.
