Groupe BDCA

23/06/2026

La CSRD demande de la méthode. ⚖️

Avant de produire un reporting, il faut identifier les enjeux clés, fiabiliser les données, choisir les bons indicateurs et préparer l’audit.

4 étapes essentielles pour avancer avec clarté et éviter les approximations. 📊

15/06/2026

Facturation électronique : associations concernées 👇

La facturation électronique impose l’échange de factures via plateforme. Pour une association, le critère principal est l’assujettissement à la TVA, puis la nature du destinataire.

Selon la CNCC, une association non assujettie n’a ni obligation d’émettre, ni de recevoir, ni de transmettre des données. Assujettie mais exonérée (articles 261 et 261 E du CGI), elle doit seulement être en capacité de recevoir.

Assujettie et non exonérée, elle doit recevoir et émettre vers des clients professionnels en France, et transmettre les données de transaction et de paiement pour les opérations hors facturation. Le basculement volontaire sans TVA au moins partielle et sans Siren reste encadré.

Repères utiles :
📌 Partiellement lucrative : plateforme unique possible, sans transmission fiscale.
✅ Réception volontaire : communiquer l’adresse de facturation aux fournisseurs.
🗂️ Destinataire : accord recommandé pour l’envoi via plateforme.

09/06/2026

Beaucoup d’entrepreneurs mettent SignalConso dans le même panier que les avis en ligne. C’est une erreur de lecture. ⚖️

Un signalement SignalConso ne s’affiche pas publiquement, mais il crée une trace de médiation consultable par l’entreprise… et accessible à la DGCCRF.

Concrètement, l’enjeu est moins l’image que la réactivité :
📌 lire systématiquement (78 % le font, selon la DGCCRF)
📌 répondre dans le délai (un mois) en qualifiant le point juridique et le point “service client”
📌 documenter la réponse (captures, CGV, preuves, actions correctrices)

05/06/2026

Le C3IV est prolongé, mais il se pilote plus finement qu’avant.

Ce crédit d’impôt ne se pilote plus à l’échelle de l’entreprise, mais à l’échelle du projet.

Voici 3 vérifications avant de déposer (ou redéposer) une demande d’agrément :

📌 Éligibilité et périmètre : activités/chaînes (batteries, solaire, éolien, pompes à chaleur, composants) et remplacement d’équipements obsolètes.
🧮 Modèle financier : taux abaissés et taux à retenir selon la zone où se situe le plus gros des coûts admissibles.
⏳ Aides publiques : cumul possible, avec un plafond global de soutien public fixé à 75 % des coûts admissibles (et application sous réserve de validation européenne selon la date de dépôt).

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

01/06/2026

Modifier ses statuts, une simple formalité ? Pas vraiment. 👀

Entre décision, rédaction, publication et dépôt, chaque étape compte… et un oubli peut bloquer toute la mise à jour.

Mieux vaut suivre les 4 formalités clés pour sécuriser votre démarche jusqu’au bout. ⚖️

27/05/2026

Entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles consacrées à la recherche peuvent désormais permettre d’accéder au statut de jeune entreprise innovante à impact : votre structure est-elle concernée ? 🔍

Créé par la loi de finances pour 2026, ce statut vise les PME indépendantes, réellement nouvelles, qui mènent une activité innovante avec une utilité sociale ou environnementale. Il s’applique depuis le 21 février 2026 et reste temporaire : seuls les exercices clos avant le 1er janvier 2029 peuvent en bénéficier.

À la clé : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels de R&D, comme les ingénieurs, techniciens, chefs de projets de recherche ou juristes en propriété industrielle.

Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Décryptage des contours de ce nouveau statut.

22/05/2026

Quand une entreprise parle de son carbone, elle ne parle pas que de ses locaux. Il y a 3 scopes. 📊

Et le troisième dépasse souvent largement le bureau ou l'usine.

C'est là que le sujet devient complet.

18/05/2026

Vos factures vont entrer dans une nouvelle ère. 🚀

À partir du 1er septembre 2026, elles devront transiter par une plateforme validée par l’État. Un virage important pour toutes les entreprises, qui demande anticipation et adaptation. 💡

14/05/2026

Beaucoup pensent que SIREN et SIRET “bougent” ensemble dès qu’une entreprise évolue. Faux. 🔍

Le SIREN identifie l’entreprise, le SIRET identifie l’établissement. Le premier reste le même tout au long de la vie de la structure, alors que le second peut changer si un établissement déménage ou est transféré. 📍

Concrètement : nouvelle adresse ou nouvel établissement = vigilance sur le SIRET à utiliser sur devis et factures (le SIRET est recommandé, même si le SIREN est inclus). 🧾

Avez-vous un réflexe en interne pour mettre à jour vos modèles de documents dès qu’un SIRET évolue ?