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20/05/2026

5 % à 20 % des charges déductibles en R&D : c’est le seuil prévu pour accéder au nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact. 📌

Ce cadre, créé par la loi de finances pour 2026, vise les PME indépendantes, réellement nouvelles, qui mènent une activité innovante avec une utilité sociale ou environnementale. Il est en vigueur depuis le 21 février 2026.

Autre point clé : le dispositif est temporaire. Les avantages fiscaux, dont l’exonération d’impôt sur les bénéfices, ne peuvent viser que les exercices clos à compter du 21 février 2026 et avant le 1er janvier 2029. Des exonérations de cotisations patronales sont aussi prévues pour les équipes de R&D.

Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Décryptage des contours de ce nouveau statut.

14/05/2026

Transmettre, oui… mais dans le bon cadre. 💡

Avec les nouvelles règles autour du pacte Dutreil, la transmission d’entreprise demande encore plus d’anticipation et de précision.

Mieux vaut adapter sa stratégie dès maintenant pour éviter les blocages demain. 📊

12/05/2026

Beaucoup pensent que SIREN et SIRET “bougent” ensemble dès qu’une entreprise évolue. Faux. 🔍

Le SIREN identifie l’entreprise, le SIRET identifie l’établissement. Le premier reste le même tout au long de la vie de la structure, alors que le second peut changer si un établissement déménage ou est transféré. 📍

Concrètement : nouvelle adresse ou nouvel établissement = vigilance sur le SIRET à utiliser sur devis et factures (le SIRET est recommandé, même si le SIREN est inclus). 🧾

Avez-vous un réflexe en interne pour mettre à jour vos modèles de documents dès qu’un SIRET évolue ?

08/05/2026

15 % d’IS sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit n’est pas toujours acquis.

Pour certaines sociétés détenues par un groupe, l’analyse du seuil de 10 M€ doit désormais intégrer le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit fiscalement intégré ou non. C’est un point technique, mais avec un impact direct sur l’IS dû.

Les entreprises concernées pour 2023 et 2024 peuvent encore régulariser leur situation avant le 20 mai 2026. L’administration précise que cette démarche peut être faite sans pénalités ni intérêts de re**rd, avec un examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

Le point à vérifier sans attendre : périmètre du groupe, chiffre d’affaires consolidé au bon niveau et éligibilité réelle au taux réduit. Ce sujet a-t-il déjà été revu dans votre organisation ?

07/05/2026

07/05/2026

07/05/2026

Avant de transmettre des parts de SARL à titre gratuit, le formalisme doit passer avant l’intention. 🔎

La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 11 février 2026.

Dans cette affaire, des parts avaient été transmises gratuitement par écrit privé.
Le bénéficiaire a ensuite tenté d’engager la responsabilité des gérants… mais son action a été rejetée.

Pourquoi ? Parce qu’il n’avait pas la qualité d’associé, la transmission n’ayant pas été réalisée dans les formes requises.

👉 Le réflexe utile consiste à sécuriser la transmission avec l’acte adapté et à examiner séparément les cas de donations indirectes ou déguisées, qui relèvent d’une analyse au cas par cas.

07/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️