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❓Les travailleurs étrangers non ressortissants d’un des 30 États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace éco...
02/09/2026



❓Les travailleurs étrangers non ressortissants d’un des 30 États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin ne peuvent, en principe, obtenir un emploi en France qu’avec une autorisation de travail.

⁉ Si le travailleur ne détient pas déjà cette autorisation, c’est à l’employeur qui souhaite l’embaucher d’effectuer les démarches pour l’obtenir.

❗Or l’autorisation de travail peut être refusée si l’emploi proposé peut être occupé par un demandeur d’emploi déjà présent sur le marché du travail.

✅ Ce critère dit « de la situation de l’emploi » exige de l’employeur qu’il dépose une offre d’emploi auprès de France Travail pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande d’autorisation de travail et qu’il ne reçoive pas de candidature valable.

⚠ Ce critère ne s’applique pas lorsque l’emploi relève d’un métier et d’une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par arrêté (la liste des « métiers en tension »). Autrement dit, pour ces métiers, l’employeur peut recruter directement un travailleur étranger hors UE sans avoir besoin de déposer préalablement une offre d’emploi.

✅ Le gouvernement vient de publier quatre listes applicables dans des départements et régions d’outre-mer :

🔹la Guadeloupe : 16 métiers en tension notamment dans l’agriculture, le BTP, l’entretien de locaux, la petite enfance, l’aide à domicile et l’hôtellerie-restauration ;
🔹La Réunion : 4 métiers en tension, à savoir les cadres dans le BTP, les cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes), les cadres des ressources humaines et du recrutement et les cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique ;
🔹La Guyane : 29 métiers en tension notamment dans l’agriculture, la marine, le bâtiment, la mécanique, le tourisme, l’immobilier, l’hôtellerie-restauration, le commerce et la petite enfance ;
🔹La Martinique : 25 métiers en tension notamment dans l’agriculture, le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, l’entretien de locaux et la mécanique.

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❓Le local commercial dans lequel vous exercez votre activité est situé dans un immeuble en copropriété. Vous envisagez ...
01/09/2026



❓Le local commercial dans lequel vous exercez votre activité est situé dans un immeuble en copropriété. Vous envisagez de procéder dans ce local à des travaux importants qui nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En tant qu’occupant du local en vertu d’un bail commercial, pouvez-vous demander vous-même cette autorisation ?

❗En tant que locataire, vous n’avez pas de lien juridique avec la copropriété. Vous n’avez donc pas qualité pour demander vous-même l’autorisation de réaliser des travaux dans le local loué à l’assemblée générale des copropriétaires.

✅ C’est à votre bailleur qu’il appartient de le faire. Sauf si une clause du bail commercial vous confie expressément le soin d’effectuer les demandes d’autorisation qui se révèleraient nécessaires auprès de l’assemblée générale des copropriétaires.

⚠ Pour être valable, une telle clause doit être suffisamment claire et précise.

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❓Un décret du 13 août 2026 modifie plusieurs dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. Il est d'...
31/08/2026



❓Un décret du 13 août 2026 modifie plusieurs dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. Il est d'application immédiate.

❗Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (article L 3121-20 du Code du travail).

‼ En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, cette durée maximale de 48 heures par semaine peut être dépassée après autorisation de l'inspection du travail et consultation du CSE, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

❗L'avis du CSE doit être transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
💡article L 3121-20 du Code du travail

✅ Le décret du 13 août 2026 prévoit que l'inspection du travail doit faire connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette demande.

✅ Le décret est également applicable à l'autorisation de dépassement de la durée moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

❗L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L 3121-51 et L 3121-52 du Code du travail, après avis conforme du CSE.

‼ Dans ce cadre, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au délà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.

⚠ Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la mise en place d'horaires individualisés doit être autorisée par l'inspection du travail (article L 3121-48 du Code du travail).

✅ Le décret du 13 août 2026 prévoit que l'inspection du travail doit faire connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur. Jusqu'à présent le délai était de 2 mois.

❗Le Code du travail interdit le travail de nuit des mineurs :

🔹entre 22 h et 6 h pour les mineurs de 16 à 18 ans ;
🔹entre 20 h et 6 h pour les mineurs de moins de 16 ans.

✅ L'inspection du travail dispose désormais d'un délai de 30 jours (au lieu de 1 mois) pour répondre à une demande de dérogation à cette interdiction du travail de nuit.

⚠ Dans les 3 cas, à l'issue de ce délai de 30 jours, le silence de l'administration vaut acceptation tacite.

💡Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail.

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❓Si le terme « auto-entrepreneur » reste largement utilisé dans le langage courant, le régime porte désormais officiel...
28/08/2026



❓Si le terme « auto-entrepreneur » reste largement utilisé dans le langage courant, le régime porte désormais officiellement le nom de « micro-entrepreneur ». Cette harmonisation visait à combiner les avantages de ces deux statuts juridiques et à éviter les confusions. Il s’agit donc d’un seul et unique régime.

✅ Depuis l’harmonisation des régimes, les micro-entrepreneurs bénéficient notamment :

🔹du régime micro-social ;
🔹du régime micro-fiscal ;
🔹du versement libératoire en fonction des ressources et de la nature de l’activité de l’entreprise ;
🔹de la simplification des formalités administratives de création d’entreprise ;
🔹de la franchise en base de TVA sous conditions.

💡LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

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❓Quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, toutes les entreprises peuvent être victimes de risques liés...
27/08/2026



❓Quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, toutes les entreprises peuvent être victimes de risques liés à l’usage du numérique.

⁉ Ces risques sont particulièrement prégnants dans les TPE/PME, lesquelles manquent souvent de moyens humains et matériels pour mettre en place des mesures de sécurité adéquates et peuvent parfois méconnaître les obligations légales en la matière et les interlocuteurs à solliciter. Elles sont également plus souvent la cible des cybercriminels, qui choisissent de préférence les attaques les plus simples à mettre en œuvre.

✅ Pour aider les entreprises à anticiper ces risques, plusieurs actions, que la CNIL a listées dans une fiche, sont à mettre en place. Ces actions sont de nature à réduire les menaces sans générer un coût trop important ou demander de connaissances techniques.

✅ La CNIL rappelle également qu’un diagnostic peut être demandé, gratuitement, à partir du site MesServices.cyber.gouv.fr.

💡Pour en savoir plus : www.cnil.fr

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❓Pour qui ?✅ Pour les salariées qui donnent naissance à un enfant et qui cessent leur activité avant et après leur acc...
26/08/2026



❓Pour qui ?

✅ Pour les salariées qui donnent naissance à un enfant et qui cessent leur activité avant et après leur accouchement.

❓Quelle durée ?

✅ Sauf disposition plus favorable de votre convention collective, la durée maximale du congé de maternité est fixée à 16 semaines :

🔹6 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
🔹10 semaines après.

⚠ Cette durée maximale est portée à :

🔹26 semaines lorsque le foyer compte déjà au moins 2 enfants ou que votre salariée à déjà donné naissance à 2 enfants,
🔹34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.

⚠ Les salariées ne peuvent pas renoncer intégralement au congé de maternité (elles doivent cesser de travailler au moins 8 semaines, dont au moins 6 après la naissance).

✅ Votre salariée doit vous informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, de son état de grossesse et des dates de début et fin de son congé de maternité.

⚠ Une demande qui doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage femme qui suit la grossesse.

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❓Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les avis d'imposition ne sont plus envoyé aux contribuables .✅ Non...
25/08/2026



❓Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les avis d'imposition ne sont plus envoyé aux contribuables .

✅ Non, déclarer ses revenus reste nécessaire et obligatoire, l'avis d'imposition continue d'être envoyé.

❓L'avis d'imposition est automatiquement mis en ligne dans l'espace "Finances publiques" du contribuable sur impots.gouv.fr ?

✅ Oui.

❓En cas d'erreur dans leur avis d'imposition les contribuables peuvent corriger leurs déclaration de revenus.

✅ Oui, s'ils ont déclarés en ligne, ils bénéficient d'un service de télécorrection.

❓Si l'avis d'imposition fait ressortir un droit à remboursement, la somme correspondante sera créditée quelques mois après ?

✅ Oui.

❓En cas de solde à payer, il sera prélevé en une seule fois, quel que soit son montant ?

✅ Non, au delà de 300 € il fera l'objet de 4 prélèvements.

❓Le fisc peur accorder un délai de paiement au contribuable en difficultés financières ?

✅ Oui.

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❓Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibil...
24/08/2026



❓Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat.

⁉ Comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations et contributions sociales, l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière…

✅ Sont concernés les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2026, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

❗L’Urssaf admet que les bons d’achat et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 196 € pour l’année 2026.

⚠ Si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 200 € s’apprécie pour chacun d’eux.

‼ Si vous avez déjà dépassé le plafond de 200 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements enfants, équipement informatique...), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou de plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 200 € par salarié.

⚠ Si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

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❓Face à l’ampleur des dégâts causés par les incendies en Gironde, dans Les landes et le Var, le gouvernement a annoncé ...
21/08/2026



❓Face à l’ampleur des dégâts causés par les incendies en Gironde, dans Les landes et le Var, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises sinistrés, notamment des dégrèvements d’impôts pour les locaux ou les logements qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, et donc qui ont fait l’objet d’arrêtés de péril.

✅ La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procèdera, au titre de l’année 2026, au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les entreprises et les particuliers concernés.

✅ Elle pourra également accorder un dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) par zone, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied.

❗Dans les cas où ce dégrèvement ne pourrait être appliqué, ou si les pertes individuelles se révèleraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles.

⚠ Les sinistrés qui rencontreraient des difficultés pour payer leurs impôts peuvent se rapprocher de leurs services fiscaux pour demander le report de paiement de leurs échéances.

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L'un de vos parents vous a transmis son entreprise via un Pacte Dutreil et vous souhaitez opérer un changement d’activi...
20/08/2026



L'un de vos parents vous a transmis son entreprise via un Pacte Dutreil et vous souhaitez opérer un changement d’activité. En avez-vous le droit ?

✅ Oui, le changement d’activité est autorisé.

⚠ La société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel de conservation.

❗L’activité nouvelle, qui doit être exercée immédiatement après ou simultanément avec l’ancienne, doit revêtir une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

‼ Le régime d’imposition de la société est sans incidence pour l’application de cette exigence.

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