Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 12:30 14:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 12:30 14:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 12:30 14:00 - 17:00 Jeudi 09:00 - 12:30 14:00 - 17:00 Vendredi 09:00 - 12:30 14:00 - 17:00

Société d'Expertise Comptable Bel Air

Accueil
France
Salon-de-Provence
Société d'Expertise Comptable Bel Air

Itinéraire Site Web Contacter l'entreprise

Nos équipes accompagnent l'ensemble des acteurs du secteur privé dans leur développement. Contactez-nous pour solliciter un rendez-vous.

09/10/2026

❓Les entreprises qui ont été contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des violents incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes ou dans le Var ont eu la possibilité de placer leurs salariés en activité partielle.

⁉ À ce titre, elles ont dû verser à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (dans la limite d’une indemnité maximale de 33,24 €).

❗En principe, l’État rembourse seulement une partie de cette indemnité aux employeurs : il leur accorde, en effet, une allocation s’élevant, pour chaque heure non travaillée par les salariés, à 36 % de leur rémunération horaire brute (dans la limite d’une allocation maximale de 19,94 €).

✅ Afin de préserver la trésorerie de ces entreprises et ainsi d’éviter des licenciements, l’État a décidé de rembourser intégralement les indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, par les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les incendies.

⚠ Un récent décret a prolongé cette mesure pour les indemnités versées jusqu’au 4 octobre 2026.

✅ Les demandes de recours à l’activité partielle et de versement de l’allocation s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

‼ Pour bénéficier d'une allocation renforcée, les entreprises doivent disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée, à la suite d’un incendie de forêt, via le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026.

⚠ Elles doivent être situées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et listée en annexe du décret .

✅ Sont concernées :

🔹 pour la période du 20 juillet au 30 août 2026, 24 communes de Gironde, 5 des Landes et 13 du Var ;
🔹 pour la période du 31 août au 4 octobre 2026, seulement les 24 communes de Gironde et les 5 des Landes, à l’exclusion donc de celles du Var.

⚠ Les communes de Pessac (Gironde), de Garein et de Luglon (Landes) bénéficient désormais de l’allocation renforcée pour la période allant du 20 juillet au 4 octobre 2026.

💡Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026, JO du 19

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

08/10/2026

❓Le droit de rétractation permet à un consommateur d’annuler son achat effectué en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Ce délai démarre à compter de la réception du bien (ou de la réception du dernier produit livré lorsque la commande comprend plusieurs articles) ou de la signature du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de services.

⁉️ Lorsque le consommateur se rétracte, le professionnel doit alors lui rembourser l’intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, dans un délai de 14 jours.

✅ Pour faciliter cette rétractation, un décret, qui transpose une directive européenne du 22 novembre 2023, impose à tous les professionnels, depuis le 19 juin 2026, de mettre en place une fonctionnalité gratuite, directement accessible depuis le site ou l’appli.

❗️Le site gouvernemental France Num rappelle que cette fonctionnalité doit notamment être clairement identifiable, avec une mention du type « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, claire et sans ambiguïté.

‼️Elle doit également être affichée de manière visible et facilement accessible sur l’interface en ligne, et rester disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

⚠ Le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

💡Pour en savoir plus : www.francenum.gouv.fr

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

07/10/2026

❓Le bail rural que vous avez conclu il y a quelques mois a été signé par un seul des époux propriétaires. Ce bail est-il néanmoins valable ?

✅ Si ce bail porte sur des terres appartenant en propre à la personne qui vous l’a consenti, il est valable car le consentement de son conjoint n’est pas requis dans cette hypothèse.

⚠ En revanche, s’il porte sur des terres qui appartiennent en commun aux époux, il aurait dû être consenti par les deux. Dans ce cas, celui des époux qui n’a pas signé le bail est en droit d’en demander l’annulation. Ce qui pourrait survenir, par exemple, en cas de divorce des époux.

❗Pour éviter ce risque, mieux vaut régulariser la situation en demandant à l’intéressé de ratifier l’acte.

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

06/10/2026

✅ Le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger de l'apprenti.

❗Cette mobilité à l'étranger ne peut pas dépasser 1 an.

❗Elle ne doit pas être, non plus, supérieure à la moitié de la durée totale du contrat.

✅ Une convention est conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le CFA en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.

✅ Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger.

⚠ Pendant la mise en veille, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.

✅ Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).

❓La convention précise les informations suivantes :

🔹date de début et de fin de la période de mobilité
🔹objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
🔹lieux de travail et éventuellement de formation
🔹coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France, au sein du CFA et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
🔹équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
🔹rythme de travail et congés
🔹éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
🔹éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
🔹règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
🔹information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

❗La convention peut être conclue sans l'employeur du pays d’accueil. Dans ce cas, il faut que les engagements pris par ce dernier permettent à l’apprenti de bénéficier de certaines garanties équivalentes à celles prévues par la convention de mise en veille. Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur du pays d'accueil, l'apprenti et si nécessaire par le CFA en France. Les documents sont annexés à la convention de mise en veille.

✅ Pendant la mise à disposition l’apprenti est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.

⚠ Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'apprenti (rémunération, protection sociale salariée...).

❓La convention précise les informations suivantes :

🔹date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
🔹objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
🔹lieux de travail et éventuellement de formation
🔹coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
🔹équipements utilisés et produits
🔹rythme de travail et congés
🔹éventuellement, les conditions de prise en charge des frais
🔹éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
🔹règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
🔹information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

⚠ La convention peut être conclue sans l’organisme de formation d’accueil. Dans ce cas, il faut que la mobilité se déroule au sein de ce dernier et qu’il ait conclu une convention de partenariat avec l’organisme ou le centre de formation français. Elle doit mentionner certaines informations (identité de l'organisme d'accueil, domaines de formation...) et doit être tenue à disposition de l'Opco.

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

05/10/2026

✅ Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci.

❗Il lui est donc interdit, pendant son mandat, d’exercer une activité concurrente de celle de la SARL.

⚠ Sa responsabilité peut être engagée, et ce sans qu’il soit besoin de démontrer qu’il a commis des actes de concurrence déloyale.

❗Cette solution a vocation à s’appliquer à tous les dirigeants de société, et pas seulement aux gérants de SARL.

💡Cassation commerciale, 17 juin 2026, n° 25-13855

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

02/10/2026

✅ L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

❗Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.

✅ L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.

⚠ Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

❗Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

✅ L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

✅ Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

❗Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

🔹contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
🔹préparation d’un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
🔹qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

⚠ Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.

✅ Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

❗Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

01/10/2026

❓Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.

⁉️ Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

⚠ L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

❔Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

30/09/2026

❓L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

✅ L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

✅ La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

✅ Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.

❗Cette carte peut donner les avantages suivants :

🔹accès aux restaurants et hébergements universitaires
🔹bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
🔹bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

⚠ La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.

✅ L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti. Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'accomplir des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

❗Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

⚠ En principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.

✅ Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

✅ Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1re année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).

❗Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.

✅ En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

⚠ En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

29/09/2026

✅ L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an.

❗L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

⚠ S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.

✅ Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

✅ Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité , un apprenti peut aussi prendre un congé paternité et ils peuvent également prétendre à un congé supplémentaire de naissance.

✅ L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

🔹mariage ou Pacs
🔹décès d'un membre de la famille.

⚠ L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

28/09/2026

✅ L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
☎️ 04.90.53.64.45
📧 [email protected]
💻 comptable-salon.fr

Adresse

2255 Vieux Chemin Istres
Salon-de-Provence
13300

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:00
Mardi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:00
Mercredi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:00
Jeudi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:00
Vendredi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:00

Site Web

https://comptable-salon.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Société d'Expertise Comptable Bel Air publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.