Expera Conseils

03/09/2026

⚠️ Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail n’est pas, en soi, un indice de discrimination fondée sur l’état de santé.

L’erreur fréquente consiste à confondre licéité de la démarche et neutralité des circonstances. Une proposition peut être juridiquement envisageable pendant la suspension du contrat, mais devenir probatoirement sensible si elle intervient dans un enchaînement révélateur : annonce d’une pathologie grave, information sur une RQTH, ou éléments convergents laissant supposer un lien avec l’état de santé. 📂

En matière de discrimination, tout se joue sur l’articulation des faits. L’employeur doit donc documenter des motifs objectifs étrangers à toute considération médicale, et le salarié doit raisonner en faisceau d’indices, non sur un fait isolé. 🔍

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

28/08/2026

643 034 entreprises créées en France au 1er semestre 2026 : vers un nouveau record annuel ? 📊

Ce rythme place 2026 sur une trajectoire pouvant dépasser 1,23 million de créations, contre 1,17 million en 2025. Le signal est clair : l'envie d'entreprendre reste forte, malgré un contexte économique exigeant.

Autre point utile : la dynamique ne se limite plus aux grandes métropoles. Le numérique, le conseil et les services à forte valeur ajoutée progressent, tandis que les micro-entrepreneurs restent le moteur principal.

2026 sera-t-elle l'année de tous les records pour la création d’entreprise en France ? Les chiffres du 1er semestre le laissent fortement supposer.Avec 643 034 entreprises créées au premier semestre 2026, la dynamique entrepreneuriale française continue d'accélérer. Si cette tendance se con...

24/08/2026

Reprendre une entreprise pour aller plus vite… bonne idée ? 👀

Acquérir une structure existante peut accélérer votre développement, mais chaque détail compte : financier, juridique, humain…

Une reprise mal préparée peut coûter bien plus cher que prévu. Mieux vaut sécuriser chaque étape. ⚖️

21/08/2026

La visite domiciliaire fiscale évolue avec le numérique. 💻

Cette procédure, qui ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation d'un juge, permettra désormais d'établir certains actes sous format électronique, avec une signature numérique. 📌

L'objectif est de faciliter le traitement des formalités tout en renforçant la traçabilité des opérations.

La réforme prévoit également des règles précises concernant les copies des documents saisis, notamment lorsqu'une contestation est en cours ou lorsque l'autorisation de visite est annulée. ⚖️

Une évolution qui modernise la procédure sans en modifier les garanties.

19/08/2026

Modifier ses statuts, une simple formalité ? Pas vraiment. 👀

Entre décision, rédaction, publication et dépôt, chaque étape compte… et un oubli peut bloquer toute la mise à jour.

Mieux vaut suivre les 4 formalités clés pour sécuriser votre démarche jusqu’au bout. ⚖️

13/08/2026

La transformation d’une SAS en SARL peut réduire les charges sociales du dirigeant si le gérant est majoritaire.

Il relève alors du régime des travailleurs non salariés, souvent moins coûteux que celui du président de SAS. La SARL permet aussi d’accorder au conjoint le statut de conjoint collaborateur, sous conditions. 👥

Ce choix impose toutefois un cadre plus strict. La protection sociale du gérant majoritaire est moins élevée et appelle souvent une retraite complémentaire. La cession des parts passe par l’agrément des associés.

Quelques points à vérifier :
🧾 Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé, actif régulièrement, non rémunéré et non associé.
📌 La transformation passe par une assemblée générale, des statuts modifiés et une inscription au greffe.
✅ La SARL est limitée à 100 associés ; le coût des formalités avoisine 500 euros TTC en interne.

11/08/2026

Une cession de titres suffit-elle à régler le changement de direction ?
Pas forcément. ⚖️

Quand l’identité du représentant légal évolue, ce n’est plus une simple décision interne, c’est une information juridique que les tiers doivent pouvoir vérifier. 🧾

En pratique, il faut sécuriser toute la chaîne : procès-verbal précis, contrôle des statuts, annonce légale, puis dépôt avec l’attestation de parution. 🔎

C’est souvent sur les dates d’effet, la mention du dirigeant sortant ou la cohérence avec les statuts que le dossier se bloque. ⏳

06/08/2026

Beaucoup d’employeurs pensent qu’une heure supplémentaire n’existe que si elle a été expressément demandée. ❌

En pratique, ce raisonnement ne tient pas si ces dépassements sont connus, tolérés et répétés. Quand des heures sont vues, acceptées et pourtant absentes du décompte, le risque ne relève plus seulement de la paie. ⚖️ Il peut aussi basculer vers le travail dissimulé si l’omission est consciente et durable.

La bonne pratique est simple :
🔹 fixer une règle claire d’autorisation et de remontée des heures.
🔹 croiser planning, badgeuse et charge réelle.
🔹 former les managers à réagir tout de suite, pas au moment du litige.

03/08/2026

Une transmission réussie commence bien avant la signature. ⚖️

Qu'il s'agisse d'une transmission familiale ou d'une cession, chaque décision a des conséquences juridiques, fiscales et humaines.

Prendre le temps de préparer votre projet, c'est maximiser les chances d'assurer la continuité de votre entreprise. 🚀

31/07/2026

3 jours maximum et un seul renouvellement par télémédecine : les arrêts de travail évoluent dès le 27 juin 2026. 📌

Le cadre se resserre sur trois points. D’abord, un arrêt prescrit ou renouvelé à distance reste limité à 3 jours, sauf exceptions déjà prévues. Ensuite, un seul renouvellement par télémédecine est désormais possible, sauf dérogations.

Autre changement concret : les plateformes accessibles au public ne peuvent plus délivrer un arrêt après un simple formulaire ou un échange écrit. Un échange oral synchrone avec le patient devient obligatoire. 🗣️

Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les plus importantes en l...