22/08/2025
📌 Vente immobilière : Quelles sont les obligations du vendeur entre la promesse de vente et l’acte authentique ?
📅 Entre la signature de la promesse de vente (ou compromis) et celle de l’acte authentique chez le notaire, un délai de plusieurs mois peut s’écouler. Et durant cette période, le vendeur ne peut pas "se reposer sur ses lauriers".
Voici les principales obligations légales et contractuelles du vendeur durant cette phase transitoire 👇
⚖️ 1. Conservation du bien
Le vendeur a l’obligation de maintenir le bien dans le même état qu’au jour de la promesse de vente.
Il ne s’agit pas seulement d’éviter des dégradations majeures : même les petits détails comptent. Par exemple :
Une fenêtre cassée ou un volet arraché doivent être réparés.
La pelouse doit rester entretenue, les haies taillées, et le jardin dans un état présentable.
En hiver, il faut éviter les dégâts dus au gel (chauffage ou coupure d’eau bien gérés).
Si le bien est inoccupé, il est conseillé de passer régulièrement pour vérifier son état et éviter toute dégradation (infiltration, intrusion, etc.).
➡️ Toute négligence ou dégradation constatée au moment de la signature définitive peut entraîner une demande de remise en état, un dédommagement, voire un blocage de la vente.
📄 2. Fourniture des documents obligatoires
Le vendeur doit transmettre un certain nombre de pièces à son notaire, comme :
Les diagnostics techniques à jour (DPE, amiante, plomb…)
Les justificatifs de charges et de taxes
Les procès-verbaux d’AG pour les biens en copropriété
Le titre de propriété, plans, permis, etc.
➡️ Ces éléments sont indispensables à la rédaction de l’acte définitif.
🚫 3. Pas de nouvelle promesse ou de vente
Une fois la promesse signée, le vendeur s’engage à vendre exclusivement à l’acquéreur désigné. Il ne peut ni changer d’avis ni vendre le bien à un tiers, même si une offre plus intéressante se présente.
➡️ En cas de rétractation injustifiée, l'acquéreur peut demander l'exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts.
🔄 4. Accès au bien pour l’acheteur
Le vendeur doit permettre certaines visites, comme :
Une visite de contrôle avant la signature de l’acte
Des interventions éventuelles d’un artisan ou d’un expert mandaté par l’acheteur (rénovation, estimation, etc.)
💬 En résumé :
🧾 La période entre la promesse de vente et l’acte authentique n’est pas une formalité administrative !
📌 Le vendeur doit rester vigilant, coopératif et rigoureux pour garantir une transaction fluide et sans mauvaise surprise.
📣 Vous êtes vendeur ou en cours de vente ?
Anticipez ces étapes avec votre notaire ou conseiller immobilier pour éviter les erreurs coûteuses.
