11/06/2026
Erreur fréquente : raisonner à partir de l’enveloppe sociétaire et supposer que toute holding ou société patrimoniale peut entrer dans le dispositif. ❌
En réalité, le pacte Dutreil vise la transmission d’un outil de travail, pas celle d’un patrimoine simplement détenu. ⚖️
Les activités opérationnelles sont éligibles, ainsi que les holdings animatrices, à condition que leur rôle d’animation soit réel et démontrable. Avec la loi de finances 2026, le message est encore plus ferme : les actifs sans lien direct avec l’exploitation sont davantage exclus ou encadrés. 📌
Bonne pratique : auditer avant la transmission la qualification de l’activité, la composition des actifs et la fonction de direction exercée.