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03/09/2024

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est officiellement lancé ! 🌿

La loi de finances pour 2024 a instauré ce nouveau crédit d’impôt, connu sous le nom de C3IV, pour soutenir les entreprises industrielles et commerciales dans leurs projets écologiques. Après validation par la Commission européenne, le dispositif est en vigueur depuis le 14 mars 2024.

Voici les points essentiels à retenir :
🌱 Les projets d’investissement doivent être agréés jusqu’au 31 décembre 2025.
🌱 Les équipements éligibles incluent ceux utilisés dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il restait à l’administration fiscale d’enrichir sa documentation de ces nouvelles dispositions. C’est désormais chose faite !

02/09/2024

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles règles du CSE. ⚠️

La Cour de cassation a récemment statué que l'attribution des prestations sociales et culturelles par le CSE ne peut plus être soumise à une condition d'ancienneté. Cette décision vise à garantir l'égalité de traitement entre tous les salariés et stagiaires.

Les prestations servies par le CSE sont exonérées de cotisations sociales à condition qu'elles ne discriminent pas les bénéficiaires. Jusqu'à présent, une ancienneté de 6 mois pouvait être exigée, mais cette pratique est désormais interdite. 🚫

L'Urssaf accorde un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour que les entreprises se conforment à cette nouvelle règle. 🗓️

30/08/2024

Les pénalités de re**rd et les intérêts légaux de re**rd ne peuvent être cumulés ! Cette disposition, inscrite dans le Code de commerce, est cruciale pour les transactions commerciales.

Les pénalités de re**rd, exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sont considérées comme des intérêts moratoires. Elles partagent la même nature que les intérêts légaux de re**rd prévus par le Code civil, tous deux visant à compenser le préjudice lié au re**rd de paiement.

Par conséquent, il n'est pas possible de cumuler ces pénalités avec les intérêts légaux de re**rd. Cette règle prévient une double sanction pour le débiteur en re**rd.

Il est essentiel pour les entreprises de bien comprendre cette disposition afin de gérer leurs transactions de manière efficace et d'éviter des complications juridiques.

Référence : Cass. com. 24-4-2024 n° 22-24.275 F-B

28/08/2024

Saviez-vous que vous pouvez désormais obtenir gratuitement une attestation d'immatriculation pour votre entreprise ? 📝

L'attestation d'immatriculation, délivrée par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), est une preuve officielle de l'existence légale de votre entreprise. Elle peut être téléchargée et imprimée directement sur Data.inpi.fr ou sur L’Annuaire des entreprises.

Elle contient des informations essentielles comme le numéro Siret, la date d'immatriculation, le code APE et les activités principales de l'entreprise. Ce document est valable jusqu’à preuve contraire au moment de sa délivrance.

Ne manquez pas cette opportunité de simplifier vos démarches administratives ! ✅

Vous avez la possibilité de télécharger une preuve de l’immatriculation de votre activité au Registre national des entreprises (RNE). Un arrêté du 29 juillet fixe les modalités de délivrance du document.

27/08/2024

La jurisprudence a officiellement reconnu la validité des clauses d'exclusion dans les statuts des SAS, même si elles ne sont pas entièrement détaillées par écrit. Cette décision marque une petite révolution en matière de flexibilité pour les entreprises.

Cette nouvelle latitude permet aux SAS d'exclure un associé sans suivre un processus rigide et entièrement formalisé par écrit. Par exemple, une entreprise a pu exclure un associé perturbateur en s'appuyant sur cette jurisprudence, évitant ainsi une paralysie décisionnelle.

Les SAS bénéficient désormais d'une sécurité juridique renforcée, sachant que les clauses d'exclusion partiellement non écrites peuvent être appliquées en cas de litige. Toutefois, il est primordial que les grandes lignes de ces clauses soient clairement définies dans les statuts pour éviter toute ambiguïté.

Com. 29 mai 2024, FS-B, n° 22-13.158

20/08/2024

Le droit de grève autorise-t-il tout ? 🤔

Une entreprise a contesté l'exercice du droit de grève de ses salariés, estimant que leur méthode entravait la liberté individuelle du travail et la liberté d'aller et venir.

📌 Blocage des accès clients, des lignes de caisse, des caisses libre-service, des accès à la galerie marchande, des accès parking et plus généralement tous les accès permettant aux clients, au personnel, aux fournisseurs, aux prestataires, aux véhicules d'accéder au magasin.
📌 Le juge a constaté un trouble manifestement illicite.
📌 Le personnel gréviste a porté atteinte à la liberté d'aller et venir des clients, à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre.

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les libertés fondamentales, même lors de l'exercice du droit de grève.

Des salariés s’opposent à une restructuration impactant un hypermarché et décident d’exercer leur droit de grève et de bloquer l’ensemble des accès au magasin. Une méthode qui entrave la liberté individuelle du travail et la liberté d’aller et venir, conteste l’entreprise…

15/08/2024

Les modifications apportées au calcul du montant net social sur le bulletin de paie, en vigueur depuis le 29 juin 2024, ont des implications significatives pour les employeurs.

Ces derniers doivent ajuster leurs systèmes de paie pour se conformer à la nouvelle définition du montant net social, qui exclut les revenus tirés d'une activité non salariée et inclut des montants bruts spécifiques, après déduction des cotisations et contributions sociales à la charge du bénéficiaire.

Premièrement, les services des ressources humaines devront mettre à jour leurs logiciels de paie pour intégrer ces nouvelles règles de calcul. Cela peut nécessiter des investissements en termes de temps et de ressources, ainsi que la formation du personnel pour s'assurer qu'ils comprennent et appliquent correctement les nouvelles dispositions. 📊

Deuxièmement, les employeurs doivent veiller à informer leurs salariés des changements apportés à leur bulletin de paie. Une communication claire et transparente est essentielle pour éviter toute confusion ou mécontentement parmi les employés, qui pourraient ne pas comprendre immédiatement les raisons de ces modifications. 📢

15/08/2024

Le report du nouveau modèle de bulletin de paie est officiel !

Le gouvernement a décidé de prolonger l'utilisation du modèle simplifié de bulletin de paie jusqu'au 31 décembre 2025. Cette décision permet aux employeurs de continuer à utiliser l'actuel modèle simplifié tout en se préparant à la mise en place du modèle définitif.

🗓️ Utilisation prolongée du modèle simplifié jusqu'à fin 2025.
📅 Le nouveau modèle obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
📈 Possibilité d'adopter le nouveau modèle avant cette date.

Employeurs, profitez de ce délai supplémentaire pour vous préparer sereinement à la transition vers le nouveau modèle de bulletin de paie !

La présentation simplifiée du modèle du bulletin de paie utilisable depuis le 1er juillet 2023 le pourra encore jusqu’au 31 décembre 2025, et non jusqu’au 31 décembre 2024. Le nouveau modèle obligatoire du bulletin de paie ne s’appliquera qu’à compter de 2026.

07/08/2024

Pourquoi M. V, employeur d'une association, a-t-il été confronté à une situation délicate ?

M. V a licencié M. T, un régisseur, pour faute grave. Cependant, M. T a contesté ce licenciement en affirmant qu'il était "conseiller du salarié", un statut qui le protégeait et obligeait M. V à obtenir une autorisation administrative avant de le licencier.

En l'absence de cette autorisation, le licenciement a été invalidé, mettant M. V dans une position difficile. Le juge a tranché en faveur de l'employeur, car il n'avait pas été informé du statut de M. T, malgré sa présence à un entretien préalable en tant qu'assistant.

Pour éviter de telles complications, il est crucial pour les salariés protégés d'informer clairement leur employeur de leur statut, notamment lors de l'entretien préalable. Cela permet de respecter les procédures légales et d'éviter des litiges coûteux.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 mai 2024, no 23-10753

02/08/2024

Les franchisés de services à la personne et les rescrits fiscaux : une incompatibilité à connaître !

Les rescrits fiscaux sont des interprétations de la loi fiscale fournies par l'administration.
💡 Les rescrits fiscaux sont des avis donnés par l'administration fiscale sur la manière d'appliquer une règle fiscale.
💡 Les franchisés ne peuvent pas utiliser les rescrits fiscaux de leur société tête car ces rescrits concernent un autre contribuable.

Cela signifie que même si une société tête détient une grande part d'une société franchisée et exerce la même activité, les franchisés doivent se conformer à leurs propres obligations fiscales.
💼 Un exemple concret : une société franchisée de services à la personne ne peut pas invoquer le rescrit fiscal de sa société tête pour ses propres prestations.
💼 Les franchisés doivent donc être vigilants et bien informés sur leurs obligations fiscales spécifiques.

En résumé, les franchisés de services à la personne doivent naviguer dans le cadre fiscal de manière autonome et ne peuvent pas s'appuyer sur les rescrits fiscaux de leur société tête.

CAA Versailles 15-12-2023 n° 22VE02060

26/07/2024

Le décret 2024-692 fixe les nouvelles modalités de la contre-visite médicale. 🔍

Ce décret précise les droits et obligations des employeurs et des salariés lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident.

Les employeurs peuvent désormais organiser une contre-visite médicale plus facilement, soit au domicile du salarié, soit sur convocation au cabinet du médecin mandaté. Les salariés doivent informer leur employeur de leur lieu de repos et des horaires de contre-visite dès le début de l'arrêt de travail. 📍

Ces nouvelles dispositions visent à garantir une meilleure transparence et un contrôle efficace des arrêts de travail. ✅

22/07/2024

La plupart des -entrepreneurs cumulent cette activité avec une autre, généralement salariée. Reste que ce statut ne cesse de prendre de l’ampleur d’année en année. Bilan !