08/09/2026
Jusqu’ici, un impayé professionnel conduisait souvent vers une négociation ou une procédure judiciaire.
Depuis avril 2026, une troisième voie existe pour certaines créances commerciales incontestées.
Elle passe par un commissaire de justice.
Réf : LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées