Equicomptes cabinet d'expertise comptable

17/06/2026

Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) peuvent bénéficier, à titre temporaire et sous certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année).
En outre, sur délibération des collectivités locales, ils peuvent profiter d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises et/ou de taxe foncière.

16/06/2026

Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition. Et si ce droit n’est pas respecté, il peut demander en justice l’annulation de la vente.
La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s’applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts.
Art. 61, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

15/06/2026

En début d’année 2026, les pouvoirs publics ont instauré un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Toutefois, les conditions de recours à ce dispositif, ainsi que le montant de l’indemnisation accordée à ses bénéficiaires, n’avaient pas encore été précisées. C’est désormais chose faite!
Lien vers l'article en commentaire

01/06/2026

Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes ou à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensable de bien maîtriser les règles qui s’appliqueront aux jeunes que vous accueillerez dans votre entreprise. Faisons le point ensemble 👇

Le point sur les principales règles à connaître avant d'employer des jeunes durant la période estivale.

29/05/2026

Pour pallier en partie l’impact de la hausse des prix des carburants sur le portefeuille des Français, une aide a été introduite pour les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.
Cette aide est applicable aux salariés et aux travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA.
Plus précisément, sont éligibles à l’aide ceux qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile...).
Forfaitaire, le montant de cette « indemnité carburant », initialement fixé à 50 €, vient d’être porté à 100 €
La demande est à faire en ligne (lien en commentaire)
Un simulateur est aussi disponible sur le site du gouvernement.

28/05/2026

⏰Dernier jour aujourd'hui pour déclarer vos revenus sur le site du gouvernement pour les contribuables domiciliés dans notre département.
Pour rappel le calendrier est le suivant :

27/05/2026

Bénéficiez-vous d’une pension de retraite bien calculée ? C’est la question que les retraités sont en droit de se poser au regard du rapport récent rendu par la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour a relevé qu’une prestation de retraite sur 9 (sur le seul régime de base), attribuée en 2025 à d’anciens salariés, est affectée d’une erreur financière (contre 1 sur 10 en 2024).

Selon la Cour des comptes, 1 prestation de retraite sur 9 attribuée en 2025 à d'anciens salariés est affectée par au moins une erreur financière.

26/05/2026

Les rémunérations versées au dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont déductibles des résultats à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et qu’elles ne soient pas excessives au regard du service rendu. Si elles sont jugées excessives, la fraction de rémunération excédentaire est alors réintégrée au bénéfice imposable de l’entreprise.
Exemple présenté : Cour administrative d’appel de Douai, 2 février 2026, n° 25DA00923

Les juges ont précisé les critères permettant à l'administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déductibilité.

22/05/2026

Avec le retour tant attendu du soleil l'envie d'installer une terrasse ou un étalage devant son commerce est tentant. Mais s'agissant d'une occupation du domaine public, il convient de respecter la règlementation applicable et notamment d'obtenir une autorisation préalable.

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s'agit alors d'une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d'une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

21/05/2026

En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.
Cassation commerciale, 4 mars 2026, n° 24-17979

En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n'est tenu d'indemniser intégralement son client que s'il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n'est pas constitutive d'une faute inexcusable.