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Le cabinet comptable ACRC Ehrhardt est situé à Sélestat en Centre Alsace depuis 1982. Notre cabin...

03/06/2026

Erreur fréquente : écrire une clause d’exclusivité en termes généraux, sans dire quelles activités sont réellement incompatibles. ⚠️

Correction : interdire “toute autre activité” ne sécurise pas le contrat. Plus la clause limite la liberté du salarié, plus elle doit être justifiée par le poste, nécessaire pour l’entreprise et proportionnée à l’objectif recherché. ⚖️

Bonne pratique : en temps partiel, redoublez de vigilance ; en temps complet, décrivez précisément le périmètre des activités visées. Une clause nulle ne requalifie pas automatiquement le contrat en temps complet, mais elle peut permettre au salarié d’obtenir réparation. 🔧

28/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.

27/05/2026

La réforme de la facturation électronique ne commence pas avec un outil mais avec un tri. 🔍

Avant même de penser logiciel, l’enjeu pour un auto-entrepreneur est de comprendre ce qui relève de la facturation électronique et ce qui concerne simplement la transmission de données. 🧾

Le point de départ est simple : votre situation TVA. Ensuite, il faut lire vos flux :
→ B2B entre assujettis → facturation électronique
→ Particuliers, non assujettis, international → transmission de données

Une fois ce cadre posé, seulement là intervient la technique : choisir un outil, paramétrer correctement, et sécuriser vos contrôles avant la date d’entrée en vigueur. ⚙️

25/05/2026

Cumuler emploi salarié et activité indépendante, oui… mais pas à l’aveugle. ⚠️

Certaines obligations peuvent limiter ou encadrer votre projet. Mieux vaut les connaître avant de démarrer.

Un projet bien préparé, c’est un projet qui dure. 📊

19/05/2026

Le passeport de prévention entre dans une phase opérationnelle depuis l’ouverture du service aux employeurs le 16 mars 2026. 📌

L’enjeu n’est pas “d’avoir l’information”, mais de sécuriser une traçabilité opposable des formations SST avec un calendrier et des justificatifs. 🔎

Concrètement, l’employeur se connecte via Net-entreprises pour déclarer les formations SST dispensées en interne et contrôler celles déjà déclarées par les organismes (accès ouvert depuis 2025).

Démarrez par les 2 premières catégories (obligatoires + postes nécessitant autorisation) et mettez un circuit simple : collecte des attestations/certificats, responsable, échéancier (délai actuel : 9 mois). 🗓️

15/05/2026

Un salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs peut-il demander un CDI à l’entreprise utilisatrice ?
La réponse dépend du régime utilisé, et la distinction entre intérim et groupement d’employeurs reste décisive en pratique.

Le groupement d’employeurs est-il assimilé à l’intérim ? Non. Les règles de requalification prévues pour l’intérim ne s’appliquent pas automatiquement.
Le résultat change-t-il si le salarié a d’abord travaillé dans la même entreprise via l’intérim ? Non. Les droits liés à un CDI contre l’entreprise utilisatrice ne peuvent être invoqués qu’au titre des missions d’intérim.
Qui supporte alors le risque principal ? En intérim, l’entreprise utilisatrice peut être visée ; avec un groupement d’employeurs, le risque de requalification porte d’abord sur le groupement selon le contrat utilisé.

Cette distinction a un effet direct sur l’analyse des contrats, des motifs de recours et du risque social.

13/05/2026

Le CPF change en 2026.

La réforme issue de la loi de finances 2026 renforce le pilotage de la dépense avec des plafonds et de nouvelles conditions d’accès. 📌

Depuis le 26 février 2026, plusieurs montants maximums s’appliquent :
📚 1 500 € pour les formations du répertoire spécifique (hors CléA)
🧠 1 600 € pour un bilan de compétences
🚗 900 € pour les permis A et B

Le financement des permis évolue aussi :
il est désormais réservé aux demandeurs d’emploi, ou conditionné à un cofinancement d’au moins 100 € par un tiers.

Côté bilan de compétences :
✔️ seules les heures d’accompagnement réalisées par le prestataire sont financées
✔️ une carence de 5 ans s’applique après un financement public. 🗓️

D’autres précisions sont encore attendues, notamment sur la durée minimale du bilan et sur la hausse annoncée de la participation obligatoire du titulaire.

08/05/2026

💡 Vous pensez pouvoir reporter votre déficit en toute liberté ?

Regardez la vidéo et sécurisez votre stratégie fiscale ! 🔍

29/04/2026

Une erreur sur votre assurance vie peut impacter vos impôts. ⚠️

Tous les mouvements ne se déclarent pas de la même façon, et les règles peuvent prêter à confusion.

Mieux comprendre, c’est sécuriser votre déclaration et votre épargne. 📊

24/04/2026

Une loi qui touche directement le quotidien des PME. ⚖️ (loi de simplification de la vie économique)

Adoptée le 15 avril, elle modifie la manière dont les règles sont conçues :
chaque nouvelle norme devra désormais être évaluée via un « test entreprise », pour en mesurer l’impact réel. 🔎

Ce changement s’accompagne de la création d’un conseil de la simplification, intégrant tous les types d’entreprises, pour mieux adapter les dispositifs.

Côté opportunités, l’accès à la commande publique évolue aussi :
un marché de près de 400 milliards d’euros devrait devenir plus accessible, avec des procédures simplifiées et une plateforme unique « Place » prévue pour 2028.

La loi agit également sur des moments sensibles :
facilitation des cessions d’entreprise et recours à la médiation administrative dans un cadre plus sécurisé.

Un cadre qui cherche à mieux équilibrer obligations et développement. 🧭

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http://www.ehrhardtselestat.com/

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