Cabinet Khodja & Associés

25/06/2026

Tant que le décret n’est pas publié, ce nouveau congé peut rester en bas de la pile ? ❌

En réalité : le droit est posé, et c’est l’organisation interne qui doit avancer dès maintenant. 🧭 Le vrai risque, ce n’est pas l’attente du texte d’application, c’est d’arriver au 1er juillet avec des réponses différentes selon les responsables.

Concrètement, il faut déjà sécuriser trois sujets : information des salariés, consignes de traitement côté RH, et solutions de remplacement sur les postes sensibles. 📄

Une entreprise qui anticipe réduit le risque de contentieux et renforce son attractivité sociale. 👥

19/06/2026

12,31 € brut de l’heure au 1er juin 2026 : ce changement de SMIC modifie aussi le prélèvement à la source.

Premier effet concret : l’abattement appliqué aux contrats courts sans taux personnalisé passe de 748 € à 766 €. Pour un CDD d’un mois avec 1 500 € de net imposable, l’assiette retenue tombe à 734 €, avec un taux nul dans l’exemple de juin.

Deuxième effet : le plafond d’exonération fiscale des apprentis et des gratifications de stage est relevé à 22 184 €. Ces montants doivent être pris en compte pour les revenus versés à compter du 1er juin.

La bonne action consiste à mettre à jour sans attendre les paramètres de paie et les contrôles DSN pour éviter les écarts.

Le nouveau SMIC horaire, revalorisé à 12,31 € brut au 1er juin 2026, modifie plusieurs paramètres de paie, dont l’abattement de 766 € applicable aux contrats courts soumis au taux non personnalisé du prélèvement à la source (PAS). Le plafond d’exonération fiscale des apprentis et des...

17/06/2026

Un licenciement prononcé autour d’un transfert d’entité économique est souvent traité comme “un dossier clos”. ⚖️
La Cour de cassation (Soc. 21 janv. 2026) rappelle une mécanique plus exigeante : dans un transfert relevant de l’article L. 1224-1, le contrat suit l’activité et le licenciement peut être privé d’effet. 📌

Concrètement, le salarié peut soit exiger la poursuite du contrat chez le repreneur, soit demander réparation du préjudice de rupture, avec une indemnisation appréciée dans le cadre de l’article L. 1235-3. 💡

En cession/reprise, cela se pilote : cartographie des contrats, calendrier social, et clauses de recours/provisions entre cédant et cessionnaire. 🧾
Votre documentation de deal prévoit-elle clairement qui supporte ce risque si la poursuite est refusée ?

Chez COMETHIS, nous sécurisons ces points en amont.
📨 Contactez-nous par email [email protected]

11/06/2026

ACRE 2026 : une aide sous conditions

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus quasi automatique : elle devient une aide ciblée, à demander dans un délai précis 🔎

La fin du « plein droit » change la règle pour tous : une demande doit être déposée au plus t**d 60 jours après l’ouverture d’activité, selon le justificatif du guichet unique 📝 L’éligibilité repose sur des situations listées (chômage, RSA ou ASS, 18-25 ans, handicap avant 30 ans, Cape, PreparE) et une ACRE déjà obtenue bloque une nouvelle demande pendant 3 ans.

Le critère territorial est renforcé : QPV et ajout des zones ZFRR+ 📍 Le choix du régime fiscal compte davantage : la microentreprise est souvent avantagée, tandis que le régime réel est plus exposé ; les agriculteurs conservent l’ancien cadre, et les marins sortent du dispositif.

La réforme recentre l’ACRE sur l’insertion et certains territoires ✅

08/06/2026

Transmission d’entreprise : êtes-vous prêt cette année ? 👇

Le pacte Dutreil a évolué et est devenu plus encadré, avec des règles renforcées à anticiper pour sécuriser votre transmission.

Un changement qui peut impacter directement votre stratégie patrimoniale. ⚖️

03/06/2026

Jusqu’à 50 000 € à taux fixe de 3,8 %, sans garantie : le prêt « Flash carburant » vise les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix du carburant.

Sont concernées les entreprises du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, avec des dépenses de carburant représentant au moins 5 % du chiffre d’affaires, hors procédure collective.

Le financement est prévu sur 36 mois, avec 12 mois de différé sur le capital. Les fonds peuvent être débloqués rapidement, à condition de fournir 12 mois de documents comptables, un compte professionnel et l’accès aux derniers relevés bancaires.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’éligibilité, rassembler les pièces demandées et estimer le besoin réel de trésorerie avant la demande. Ce dispositif peut-il répondre à une tension immédiate dans votre activité ?

Prêt « Flash carburant »

28/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.

26/05/2026

62 % des indépendants ne sont pas encore équipés pour la facturation électronique, alors que l’échéance du 1er septembre 2026 approche.

À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées, selon un calendrier progressif. Un PDF envoyé par courriel ne sera plus considéré comme une facture électronique valide. Les échanges devront passer par une plateforme agréée.

Le sujet ne relève pas uniquement de la conformité. Une mise en place adaptée peut réduire les erreurs de saisie, améliorer le suivi des paiements et donner une vision plus claire de la trésorerie.

Le bon réflexe consiste à agir maintenant : analyser ses pratiques actuelles, vérifier si l’outil utilisé est conforme et sélectionner une plateforme adaptée à son volume de facturation.

La réforme de la facturation électronique n’est plus un projet lointain. Le compte à rebours est d’ailleurs lancé, puisqu’au 1er septembre 2026, elle ...

25/05/2026

Un pacte d’associés sans date de fin peut-il être dénoncé librement ? Pas nécessairement. ⚖️

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé courir pour la durée restant à courir de la société, elle-même encadrée par les statuts dans la limite de 99 ans, sauf prorogation. Ce n’est donc pas l’absence de date écrite qui crée automatiquement une liberté de sortie. 🔒

L’enjeu est très concret : un pacte silencieux sur sa durée peut devenir beaucoup plus contraignant qu’anticipé lors d’une cession, d’une fusion ou d’une transmission. 📌

22/05/2026

On parle beaucoup d’“innovation”. On parle moins des statuts qui ouvrent vraiment des avantages.

Le nouveau format “à impact” a des règles simples sur le papier… mais piégeuses dans la pratique. 🔍