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28/05/2026

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📱 Le "sharenting", pratique consistant à partager des photos et informations sur ses enfants sur les réseaux sociaux, pe...
03/07/2023

📱 Le "sharenting", pratique consistant à partager des photos et informations sur ses enfants sur les réseaux sociaux, peut présenter des risques importants d'atteinte à la vie privée et engendrer des problèmes psychologiques chez les enfants.

📸 Pour mieux protéger le droit à l'image des enfants sur internet, une proposition de loi modifie le code civil, notamment en introduisant la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale et en exigeant l'accord des deux parents pour la diffusion publique de contenus concernant la vie privée de l'enfant.

La proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.

La garantie   est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une sol...
01/07/2023

La garantie est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers. Alors pourquoi s'en priver ?

👉En effet vous devez mettre votre logement en location minimum 6 ans avant de bénéficier à une réduction d'impôts 😉     ...
24/06/2023

👉En effet vous devez mettre votre logement en location minimum 6 ans avant de bénéficier à une réduction d'impôts 😉

💔 Le jugement de divorce marocain peut être privé d'effet en France si le juge étranger n'a pas de compétence indirecte....
21/06/2023

💔 Le jugement de divorce marocain peut être privé d'effet en France si le juge étranger n'a pas de compétence indirecte. L'absence de lien caractérisé entre le litige et la juridiction marocaine est une des trois conditions pour que le jugement soit reconnu en France, avec conformité à l'ordre public et absence de fraude.

🏠 Cela signifie que les juridictions françaises peuvent être jugées plus compétentes que les marocaines en tenant compte du domicile commun et de la vie des époux. Les juridictions nationales doivent se conformer aux règles du droit international privé, sans compétence exclusive en matière de divorce.

Le jugement de divorce prononcé au Maroc ne peut pas produire ses effets en France en l’absence de lien suffisamment dense entre le juge marocain et le litige : mariage célébré au Maroc où le mari, franco-marocain, est propriétaire d’une résidence personnelle.

Vous devez toujours mettre le focus sur vos   et leurs besoins 🧐
20/06/2023

Vous devez toujours mettre le focus sur vos et leurs besoins 🧐

Propriétaires, attention ! L'expropriation d'un bien insalubre ou dangereux peut se faire à des conditions défavorables ...
13/06/2023

Propriétaires, attention ! L'expropriation d'un bien insalubre ou dangereux peut se faire à des conditions défavorables pour vous. 🏚

L'exproprié soutenait que la réhabilitation n'était pas exclue et donc le bien devait être payé à sa valeur vénale. Son argument a été rejeté.

🏠 Saviez-vous qu'un époux marié sous le régime de la séparation de biens peut réclamer une créance à son ex-conjoint s'i...
09/06/2023

🏠 Saviez-vous qu'un époux marié sous le régime de la séparation de biens peut réclamer une créance à son ex-conjoint s'il a financé avec ses fonds personnels des travaux de construction sur le bien personnel du conjoint ? La créance peut être réclamée sans avoir à prouver une surcontribution aux charges du mariage et s'applique également pour l'achat d'un bien indivis à usage familial.

📝 Ainsi, les époux peuvent déroger au principe en prévoyant par une simple convention que l'exécution de la contribution aux charges du mariage s'exécute sous la forme d'un apport en capital. Cela leur permet de protéger leurs intérêts en cas de séparation.

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une …

Entre assimilé-salarié ou travailleur non-salarié (TNS). Les besoins en termes de couverture ne seront pas les mêmes. Po...
07/06/2023

Entre assimilé-salarié ou travailleur non-salarié (TNS). Les besoins en termes de couverture ne seront pas les mêmes. Pour bénéficier des meilleures garanties, faites confiance à votre conseiller ! 📲

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