05/02/2023
👉Nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023 pour les propriétaires d'immeubles
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable pour les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination des propriétaires.
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
👉Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
👉Notre conseil : attendre les précisions de l'administration fiscale sur l'étendue de l'obligation et les modalités déclaratives
Selon vous à qui s'applique cette nouvelle obligation ?
A vous de jouer 🏆
1. Que les particuliers
2. Que les SCI
3. Les particuliers et les sociétés
