Cafigex expertise audit et conseil

20/05/2026

99 ans : un pacte d’associés sans terme exprès peut-il aller jusqu’à la durée de vie de la société ? 🔍

Oui, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La Cour de cassation retient qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Il est donc réputé à durée déterminée.

Conséquence directe : les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. La distinction compte, car un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, alors qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.

Pour sécuriser un pacte, il est utile de préciser la clause de durée, les événements de fin et les situations de contrôle ou de transmission. Une rédaction claire limite le risque de contentieux.

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

13/05/2026

91 826 € ou 33 637 € : quel plafond de CFE s’applique en 2026 selon la zone et l’opération ? 🔍

En ZFU-TE, ainsi que pour les activités commerciales en QPPV, le plafond d’exonération temporaire passe à 91 826 €, contre 90 737 € en 2025. L’écart paraît limité, mais il compte dès qu’il faut sécuriser une base nette imposable.

En revanche, pour les créations ou extensions d’établissements en QPPV, le plafond reste fixé à 33 637 €. Autre point à intégrer : cette exonération est supprimée pour les créations ou extensions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Le bon réflexe consiste à vérifier quatre éléments avant toute déclaration : la zone concernée, la nature de l’activité, la date de l’opération et le plafond applicable. 💡

CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur les revenus 2025.

Les échéances de déclaration restent à suivre de près : dépôt papier au 19 mai, déclaration en ligne au 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le département. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles en ligne.

D’autres évolutions peuvent modifier le résultat déclaré : prolongation de l’exonération des pourboires, baisse des limites du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles pour l’assiette sociale des travailleurs indépendants et prorogation de l’abattement de 500 000 € sur certaines cessions de titres.

Le bon réflexe consiste à vérifier les rubriques qui ont changé avant validation : revenus d’activité, plus-values, dons, emploi à domicile et prélèvement à la source.

06/05/2026

Pour un dirigeant qui soutient une association, la première vérification porte sur le taux applicable : tous les dons ne donnent pas le même avantage fiscal. Le régime de base reste fixé à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

L’aide aux personnes en difficulté est davantage favorisée : 75 % de réduction, avec un plafond porté de 1 000 € à 2 000 € à compter du 14 octobre 2025, puis maintenu en 2026.

À l’inverse, l’avantage renforcé pour le patrimoine religieux disparaît en 2026, avec un retour à 66 %. Des mesures ponctuelles existent aussi, comme Mayotte ou Chambord.

01/05/2026

« La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s’engager en cette qualité ».

📌 Dans une SARL en formation, l’agrément d’un tiers peut donc être donné avant l’immatriculation : la vie sociale commence dès la signature des statuts. Cela peut aussi concerner un prêt remboursable en parts sociales.

🧾 Autre point clé : une fois l’agrément promis, il devient difficile de s’en dégager en invoquant ensuite le non-respect de la procédure légale d’agrément, au nom de la force obligatoire des conventions.

🔎 Pour sécuriser une entrée future au capital, il faut cadrer le calendrier (signature, immatriculation, cession) et tracer les engagements écrits entre fondateurs.

Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée

29/04/2026

Beaucoup d’entreprises craignent une sanction immédiate au moindre écart en matière de facturation électronique.

Pourtant, la réponse gouvernementale publiée fin janvier 2026 précise une application au cas par cas, avec une logique de droit à l’erreur lorsque la démarche de mise en conformité est réelle.

Autrement dit, ce qui comptera lors d’un contrôle, ce sera la capacité à démontrer des actions concrètes :
🔎 choix d’une plateforme immatriculée
📅 planning de déploiement
🧪 phase de tests
👥 formation des équipes

La conformité ne se juge pas seulement sur le résultat, mais aussi sur la trajectoire engagée.

24/04/2026

🔍 En 2026, vos cotisations TNS ne sont pas calculées sur vos revenus actuels, mais sur ceux de 2024 !

Cela peut sembler surprenant, mais c'est la réalité. Pourquoi est-ce important ? Parce que cela impacte directement votre trésorerie et vos prévisions financières.

Ne laissez pas le passé vous prendre au dépourvu. Analysez vos revenus de 2024 pour anticiper vos obligations de 2026.

Prenez les devants et évitez les mauvaises surprises. ✅

24/04/2026

Une loi, trois impacts directs pour les PME. 🔎 (loi de simplification de la vie économique)

D’abord, les normes : chaque nouvelle règle devra prouver son utilité via un « test entreprise ». Moins de théorie, plus de concret.

Ensuite, la commande publique : un marché de 400 milliards d’euros devient progressivement plus accessible, avec des démarches simplifiées et une plateforme unique à venir en 2028. 📊

Enfin, les moments sensibles de la vie d’une entreprise :
les cessions sont facilitées et la médiation avec l’administration est renforcée pour sécuriser les délais.

Trois leviers différents, mais un même objectif : rendre l’environnement plus lisible et plus praticable. 💡

21/04/2026

Pour éviter les re**rds de paiement, voici quelques étapes à suivre :

1. Précisez dans vos CGV tout délai autre que les 30 jours légaux.
2. Mentionnez les pénalités de re**rd et frais de recouvrement.
3. Vérifiez la solvabilité de vos clients avant toute collaboration.
4. En cas de re**rd, privilégiez d'abord une solution amiable.

Protégez votre entreprise en encadrant vos délais de paiement. Une bonne gestion des délais est essentielle pour la santé financière de votre entreprise.