Cabinet CEG

15/06/2026

Facturation électronique : associations concernées 👇

La facturation électronique impose l’échange de factures via plateforme. Pour une association, le critère principal est l’assujettissement à la TVA, puis la nature du destinataire.

Selon la CNCC, une association non assujettie n’a ni obligation d’émettre, ni de recevoir, ni de transmettre des données. Assujettie mais exonérée (articles 261 et 261 E du CGI), elle doit seulement être en capacité de recevoir.

Assujettie et non exonérée, elle doit recevoir et émettre vers des clients professionnels en France, et transmettre les données de transaction et de paiement pour les opérations hors facturation. Le basculement volontaire sans TVA au moins partielle et sans Siren reste encadré.

Repères utiles :
📌 Partiellement lucrative : plateforme unique possible, sans transmission fiscale.
✅ Réception volontaire : communiquer l’adresse de facturation aux fournisseurs.
🗂️ Destinataire : accord recommandé pour l’envoi via plateforme.

09/06/2026

Vous retombez sur une mission faite il y a des mois… sans facture ? 🧾

Avant d’envoyer quoi que ce soit, il y a 2–3 vérifications qui peuvent tout changer.

05/06/2026

70 % des managers ne sont pas formés pour justifier les écarts de salaire : votre organisation est-elle prête pour juin 2026 ?

À partir de juin 2026, au-delà de 5 % d’écart de rémunération à poste égal, l’employeur devra démontrer que la différence repose sur des critères objectifs et non discriminatoires. Les primes variables seront particulièrement examinées.

L’écart contractuel moyen reste à 3,5 %, mais monte à 7,2 % quand les primes versées sont intégrées. Or, 36 % des managers n’ont pas accès aux données de rémunération de leurs équipes. Plus de 40 % des collaborateurs n’ont aucune évaluation formalisée archivée.

La priorité est simple : formaliser les critères d’attribution des primes, archiver les évaluations, former les managers et structurer les référentiels de postes. Ces bases rendent chaque décision plus traçable et plus facile à expliquer.

En cas d’écarts de salaire à poste égal, ce sera maintenant à l'employeur de se justifier. Mais les managers sont-ils prêts à cela ?

03/06/2026

Un changement de nom peut sembler administratif, mais il redessine le cadre du rendez-vous. 🔎

Dès octobre 2026, l’entretien professionnel est rebaptisé “entretien de parcours professionnel” et s’appuie sur l’article L.6315-1. 📘

L’objectif n’est pas d’évaluer la performance : c’est de clarifier compétences, besoins de formation et perspectives, avec une trace écrite. 🗂️

Votre modèle de compte rendu est-il déjà prêt ?

25/05/2026

Selon une étude de l'AFDCC, 73% des entreprises avancent mais pas toutes au même rythme. 📊

Mettre en place un groupe de travail est devenu un standard pour préparer la facturation électronique. Mais sans méthode, le risque est de complexifier plutôt que fluidifier.

Le bon cadre repose sur :
🧠 Une vision transverse (finance, ventes, IT…)
🧾 Des règles homogènes
📅 Des tests progressifs

L’enjeu n’est pas seulement de s’organiser, mais de sécuriser l’ensemble du processus jusqu’à l’encaissement. 📉

C’est là que l’accompagnement d'un spécialiste prend tout son sens :
→ Structurer les priorités
→ Anticiper les points de blocage
→ Accélérer la mise en œuvre

21/05/2026

Cette taxe vise les envois de faible valeur, mais elle se pilote comme un sujet de TVA à l’importation, avec un redevable à identifier sans ambiguïté. 🔍

Selon la configuration, la charge peut incomber au vendeur qui réalise la livraison située en France, au vendeur en vente à distance de biens importés, à l’interface électronique qui facilite la vente, ou au destinataire dans des cas strictement encadrés. 🧩

Hors Union européenne, la désignation d’un représentant en France peut aussi s’imposer.

Une mesure transitoire ne se gère pas “plus tard” : elle doit être intégrée aux marges et au paramétrage comptable dès maintenant. 📆

19/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

15/05/2026

En 2026, la réforme de l’ACRE impose de choisir son statut avec une logique de stratégie : accès durci, avantages redistribués.

La demande doit être déposée sous 60 jours, et l’aide est refusée si elle a déjà été obtenue dans les 3 ans suivant la fin de l’exonération précédente.

Au régime réel, l’exonération est limitée à 25 % et disparaît dès que l’assiette dépasse le PASS. En microentreprise, la réduction de taux monte à 75 % pendant les quatre premiers trimestres.

Pour rester éligible en micro, le chiffre d’affaires doit rester sous :
📌 165 724 € en achat-revente (abattement 71 %).
📌 96 120 € en prestations de services (abattement 50 %).
📌 72 818 € en libéral (abattement 34 %).

Le bon choix dépend donc des plafonds et du niveau de revenu visé.

11/05/2026

62 % des indépendants ne sont pas encore équipés pour la facturation électronique, alors que l’échéance du 1er septembre 2026 approche.

À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées, selon un calendrier progressif. Un PDF envoyé par courriel ne sera plus considéré comme une facture électronique valide. Les échanges devront passer par une plateforme agréée.

Le sujet ne relève pas uniquement de la conformité. Une mise en place adaptée peut réduire les erreurs de saisie, améliorer le suivi des paiements et donner une vision plus claire de la trésorerie.

Le bon réflexe consiste à agir maintenant : analyser ses pratiques actuelles, vérifier si l’outil utilisé est conforme et sélectionner une plateforme adaptée à son volume de facturation.

06/05/2026

Le 1er septembre 2026, vos factures ne seront plus comme avant. 👀

La facturation électronique devient la norme, avec une obligation de passer par une plateforme agréée par l’État. Un changement qui impacte vos outils, vos process et votre organisation.

Mieux vaut s’y préparer dès maintenant. 💻