Jégard Créatis

01/09/2026

350 000 € de redressement peuvent-ils être écartés dans une succession ? ⚖️

Lorsqu’un parent renonce à une succession, ses enfants peuvent recueillir sa part par représentation. La question porte alors sur le calcul des droits dus par ces petits-enfants.

L’administration voulait intégrer, dans ce calcul, les donations reçues auparavant par le parent renonçant. Le juge écarte cette lecture : seules les donations reçues par les petits-enfants eux-mêmes doivent être prises en compte.

Repère utile : en cas de renonciation avec représentation, la situation fiscale des enfants s’apprécie indépendamment de celle du parent. Un point à vérifier avant toute déclaration.

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer l...

28/08/2026

Erreur fréquente : traiter un job d’été mineur comme un simple renfort saisonnier. ⚠️

En réalité, avant 18 ans, certains travaux restent interdits, et les horaires, le repos ou la visite médicale suivent des règles spécifiques. 🔎

Un job d’été avec un mineur se prépare d’abord sur le poste, pas sur l’urgence du planning. Vérifiez les tâches confiées avant l’embauche. ✅

21/08/2026

Un re**rd de paiement n’est pas qu’un problème administratif.

Selon la Banque de France, il augmente de 25 % le risque de défaillance d’une entreprise.

Depuis 2026, une nouvelle procédure vise précisément les créances commerciales non contestées.

Réf : Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

18/08/2026

📍 Le saviez-vous ? Le Plan Santé au Travail se décline aussi dans chaque région.

Le PRST (Plan Régional Santé au Travail) est la version régionale du Plan Santé au Travail 2026-2030. Élaboré sous l'autorité des DREETS, il adapte les priorités nationales aux réalités locales.

Son objectif ? Accompagner les entreprises dans la prévention des risques professionnels en tenant compte des enjeux propres à chaque territoire.

Parmi les priorités :
✔️ prévenir les accidents du travail graves et mortels
✔️ renforcer la santé mentale au travail
✔️ mieux protéger les jeunes salariés et les intérimaires
✔️ prendre en compte la santé des femmes
✔️ anticiper les impacts du dérèglement climatique sur les conditions de travail

👉 Connaissiez-vous le PRST ? Pensez-vous que les entreprises sont suffisamment accompagnées dans ces évolutions ?

14/08/2026

Les tensions économiques n’empêchent pas les entreprises de préparer l’avenir. ⭐️

En 2026, 72% des ETI interrogées prévoient au moins un projet de croissance organique et 44,9% envisagent une opération de croissance externe.

Pour les start-ups, cette volonté d’investir représente une réelle opportunité : proposer des solutions innovantes, accélérer la transformation des entreprises et construire de nouveaux partenariats en France comme en Europe.

Même dans un contexte exigeant, les projets solides continuent de trouver leur place.

11/08/2026

Cumul emploi‑retraite total en auto‑entreprise 👇

Le cumul « total » permet de percevoir sa pension et le chiffre d’affaires d’une micro‑entreprise, sans plafond. ✅ Il suppose d’avoir liquidé toutes ses retraites (base et complémentaires) et de remplir les conditions du taux plein, à l’âge légal ou à 67 ans selon le cas.

Si une condition manque, le cumul devient « plafonné ». ⚠️

Les revenus d’activité s’ajoutent alors dans la limite d’un seuil ; en cas de dépassement, la pension peut être réduite ou suspendue. Les cotisations versées sur la nouvelle activité n’ouvrent plus de nouveaux droits à retraite.

Pour vérifier sa situation, trois points comptent :
🔎 Date d’effet de toutes les pensions
📄 Taux plein validé et âge atteint
📌 Règles de plafond applicables

06/08/2026

Une note de service peut-elle vraiment devenir obligatoire dans l’entreprise ? 📌

Oui, mais il vous faut :

✅ Vérifier que le document précise bien le numéro, la date, l’expéditeur, les destinataires, l’objet et la signature.
✅ Vérifier que le message reste clair, structuré et rédigé avec des phrases courtes.
✅ Vérifier que la diffusion permet aux salariés concernés d’en prendre connaissance, par affichage ou voie électronique.
✅ Vérifier que la note respecte le règlement intérieur déjà en place lorsqu’elle impose des obligations.
✅ Vérifier qu’une trace de diffusion est conservée et que les représentants du personnel ont bien été informés.

Cette base permet d’éviter les notes imprécises, difficiles à appliquer ou contestables.

Une note de service peut avoir une valeur juridique. Mais comment bien la rédiger ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

04/08/2026

Un prestataire est requalifié en salarié.
Réflexe courant : prendre ses honoraires comme base de salaire.
Mais la Cour de cassation distingue clairement les deux logiques.

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

28/07/2026

Qu’est-ce qui change pour le registre national des entreprises avec la loi du 25 juin 2026 ? 📌

L’administration fiscale pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office les personnes exerçant une activité occulte, mais aussi pour radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne soumises à la TVA qui ne respectent pas l’obligation de représentant fiscal. De leur côté, les Urssaf et organismes équivalents pourront transmettre les données strictement nécessaires pour immatriculer ou modifier l’inscription d’une activité liée à un travail dissimulé.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du RNE, renforcer la traçabilité des activités et permettre aux administrations d’utiliser des données plus à jour.

Plusieurs modalités pratiques doivent encore être précisées par décret. ✅

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

22/07/2026

Vous êtes confronté à des re**rds de paiement ?

Ne laissez pas cette situation compromettre votre entreprise.