18/06/2026
Rectification d’un acte notarié de vente : trois questions reviennent souvent sur la prescription et le point de départ du délai.
Une demande de rectification est-elle une action réelle immobilière ? Non. Lorsqu’elle vise à corriger l’acte lui-même, elle relève en principe de l’action personnelle.
Quel délai faut-il retenir ? Le délai de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, même si la rectification peut avoir des effets sur un droit réel.
Quand le délai commence-t-il à courir ? En principe à la date de signature, si l’acte est clair. La remise d’une copie plus tardive ne décale pas automatiquement le délai.
Le point de départ du délai reste souvent le sujet le plus discuté, surtout si l’acte n’est pas parfaitement clair.
De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière