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Rectification d’un acte notarié de vente : trois questions reviennent souvent sur la prescription et le point de départ ...
18/06/2026

Rectification d’un acte notarié de vente : trois questions reviennent souvent sur la prescription et le point de départ du délai.

Une demande de rectification est-elle une action réelle immobilière ? Non. Lorsqu’elle vise à corriger l’acte lui-même, elle relève en principe de l’action personnelle.
Quel délai faut-il retenir ? Le délai de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, même si la rectification peut avoir des effets sur un droit réel.
Quand le délai commence-t-il à courir ? En principe à la date de signature, si l’acte est clair. La remise d’une copie plus tardive ne décale pas automatiquement le délai.

Le point de départ du délai reste souvent le sujet le plus discuté, surtout si l’acte n’est pas parfaitement clair.

De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

Près de 700 000 logements classés G pourraient rester sur le marché locatif en 2027 : changement utile ou réforme trop t...
11/06/2026

Près de 700 000 logements classés G pourraient rester sur le marché locatif en 2027 : changement utile ou réforme trop technique ? 🏡

Le principe évolue clairement. Un logement G ne serait plus bloqué immédiatement si des travaux de rénovation énergétique sont engagés. La location resterait possible, à condition de pouvoir prouver la démarche, notamment avec un contrat de travaux.

Le dispositif resterait encadré. Le délai dépendrait du type de bien, avec un sursis potentiellement plus long en copropriété. Les contrôles seraient renforcés, sous l’œil de l’ADEME, et l’absence de résultats ramènerait le logement dans la catégorie non louable.

Le point clé est simple : anticiper. Dossier de travaux, calendrier, justificatifs et suivi du DPE deviennent les pièces centrales pour continuer à louer. 📂

Logements G bientôt relouables découvrez la réforme 2027 ses conditions ses limites et ses impacts sur le marché immobilier.

Le bail dérogatoire, dit bail précaire, permet de louer des locaux sur une durée courte, au maximum 3 ans (souvent 24 mo...
10/06/2026

Le bail dérogatoire, dit bail précaire, permet de louer des locaux sur une durée courte, au maximum 3 ans (souvent 24 mois, renouvelables 12), à condition que le contrat mentionne clairement ce régime. 📝

Il convient quand l’entreprise cherche de la souplesse et veut pouvoir changer de local plus vite, mais il fait perdre des garanties du bail commercial 3/6/9 : pas de droit au renouvellement et donc pas d’indemnité d’éviction si le bailleur ne reconduit pas. La sortie n’est pas toujours simple : le locataire doit aller au terme, sauf à payer les loyers dus. Loyer libre, indexation possible, état des lieux d’entrée et de sortie obligatoire depuis le 1er septembre 2014. À l’échéance, si le locataire reste, le bailleur a un mois pour s’y opposer, sinon le bail bascule en bail commercial 🧾

Chefs d'entreprise, avez-vous pensé à votre retraite ? Anticipez dès maintenant en rachetant jusqu'à 12 trimestres pour ...
29/05/2026

Chefs d'entreprise, avez-vous pensé à votre retraite ?

Anticipez dès maintenant en rachetant jusqu'à 12 trimestres pour compléter vos droits. C'est une solution efficace pour garantir une retraite à taux plein et optimiser vos revenus futurs.

En plus, ces rachats sont déductibles de l'impôt sur le revenu, ce qui les rend doublement intéressants.

N'attendez pas la dernière minute pour agir. Renseignez-vous sur les démarches à suivre et assurez-vous une transition sereine vers votre nouvelle vie.

L'assurance vie est souvent vue comme une solution idéale pour transmettre son patrimoine de manière optimisée. Cependan...
25/05/2026

L'assurance vie est souvent vue comme une solution idéale pour transmettre son patrimoine de manière optimisée. Cependant, attention à la proportionnalité des versements !

Des primes trop élevées par rapport à vos ressources peuvent être réintégrées dans la succession par décision judiciaire. Cela pourrait compromettre vos intentions initiales et léser vos héritiers.

Pour éviter cela, il est essentiel de bien structurer vos versements et de rédiger soigneusement la clause bénéficiaire.

20/05/2026

Votre banque vous coûte-t-elle plus que vous ne le pensez ? 👀

Frais, rendements, options… en épargne, rester par habitude peut parfois vous faire passer à côté de meilleures opportunités.

Comparer et ajuster, c’est optimiser sans forcément prendre plus de risques. 💡

La sérénité de nos clients est le reflet de la qualité de notre accompagnement ✨Nous pilotons votre projet avec rigueur ...
11/05/2026

La sérénité de nos clients est le reflet de la qualité de notre accompagnement ✨

Nous pilotons votre projet avec rigueur et méthode pour vous libérer de toute contrainte 🍃

Déléguez-nous la complexité, profitez de votre projet.

Erreur fréquente : s’arrêter au nouveau seuil d’âge. 📅Correction : être éligible dès 60 ans ne suffit pas. Il faut aussi...
06/05/2026

Erreur fréquente : s’arrêter au nouveau seuil d’âge. 📅

Correction : être éligible dès 60 ans ne suffit pas. Il faut aussi 150 trimestres et une réduction d’activité conforme à son statut : 40 % à 80 % d’un temps plein pour un salarié, 87 à 174 jours en forfait-jours, avec des règles spécifiques pour les agents publics et les indépendants.

La retraite progressive n’est pas un simple aménagement de fin de carrière, c’est un moyen de réduire le rythme tout en continuant à acquérir des droits. Avec l’accord de l’employeur, la cotisation peut même rester calculée sur un salaire à temps plein. 🔍

Bonne pratique : faire une simulation puis déposer la demande 4 à 5 mois avant le passage à temps partiel.

5 000 transmissions d’entreprises ont été réalisées sous pacte Dutreil en 2024, soit plus du double des volumes observés...
04/05/2026

5 000 transmissions d’entreprises ont été réalisées sous pacte Dutreil en 2024, soit plus du double des volumes observés entre 2013 et 2016. 📈

Ce chiffre confirme le rôle central du dispositif dans la continuité des entreprises. Il permet une exonération de 75 % de la valeur transmise pour le calcul des droits de mutation, avec un impact important dans le commerce, la distribution, l’industrie et les services.

La loi de finances 2026 resserre toutefois le cadre. L’engagement individuel de conservation passe à six ans, et l’avantage est recentré sur les actifs strictement nécessaires à l’activité. Les biens à dominante patrimoniale sont désormais exclus ou davantage encadrés.

Le point clé : anticiper. ✅ Qualification de l’activité, composition du patrimoine, gouvernance et fonction de direction doivent être examinées en amont pour sécuriser la transmission.

En 2023, près de 4 000 transmissions d’entreprises ont été réalisées sous pacte Dutreil*, et 5 000 en 2024, soit plus du double des volumes observés ...

Une vision globale, ancrée dans le réel 🌍Ce qui me distingue dans mon approche, c’est ma capacité à croiser les discipli...
01/05/2026

Une vision globale, ancrée dans le réel 🌍

Ce qui me distingue dans mon approche, c’est ma capacité à croiser les disciplines, juridique, financière, immobilière, pour proposer des solutions durables.

Je privilégie toujours l’écoute active, le conseil sur-mesure et l’engagement dans la durée. Parce que la complexité ne doit jamais être un obstacle à l’action efficace.

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