AF Conseils

02/06/2026

“Faut-il attendre le décret avant d’agir ?”

Non. 📌 Le droit est posé par la loi, même si le décret doit encore fixer les délais de prévenance, le fractionnement et les conditions précises d’indemnisation.

Le vrai enjeu n’est pas d’avoir toutes les réponses aujourd’hui, mais d’éviter des réponses contradictoires demain. ⚖️ Un congé qui ne peut pas être refusé impose d’anticiper les réflexes RH et managériaux.

Commencez maintenant : identifiez les postes sensibles, préparez une note interne provisoire, actualisez vos modèles de réponse et clarifiez qui répond aux salariés jusqu’au 1er juillet 2026. 👥

27/05/2026

Pourquoi la rémunération indirecte prend-elle autant de place dans les politiques RH ?

Parce qu’elle répond à une équation simple : soutenir le pouvoir d’achat, attirer, fidéliser et garder un budget maîtrisé. Titres restaurant, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou chèques cadeaux permettent d’améliorer le revenu disponible sans augmenter le salaire brut.

Son intérêt ne tient pas seulement aux avantages proposés. La différence se joue aussi dans la méthode : choisir des dispositifs utiles, respecter les règles d’exonération, centraliser la gestion et rendre l’usage lisible pour les collaborateurs.

C’est aussi un levier concret pour l’engagement et la marque employeur. ✅

Pouvoir d’achat et avantages salariés : pourquoi la rémunération indirecte séduit de plus en plus une réponse concrète aux enjeux actuels

25/05/2026

62 % des indépendants ne sont pas encore équipés pour la facturation électronique : où en est votre entreprise ? 📍

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques, selon un calendrier progressif. Un PDF par courriel ne sera plus suffisant : les échanges devront passer par une plateforme agréée.

Ce changement dépasse la simple conformité. Il peut améliorer le suivi des paiements, limiter les erreurs de saisie et donner une vision plus claire de la trésorerie. Le vrai sujet n’est donc pas seulement l’obligation, mais l’organisation interne à mettre en place.

Le bon réflexe consiste à auditer ses pratiques actuelles, vérifier la compatibilité de son outil et choisir une plateforme certifiée adaptée à son volume de facturation. L’anticipation évite les décisions prises dans l’urgence. 💡

La réforme de la facturation électronique n’est plus un projet lointain. Le compte à rebours est d’ailleurs lancé, puisqu’au 1er septembre 2026, elle ...

21/05/2026

Un accord de participation peut être parfaitement rédigé… et pourtant déclencher un redressement si la répartition réelle ne suit pas ses clauses. ⚖️

Ce qui protège l’exonération, ce n’est pas l’intention, c’est la capacité à démontrer une application strictement conforme, exercice par exercice.

Pour sécuriser :
🧾 vérifier le dépôt et la version applicable de l’accord
👥 contrôler la population incluse (entrées/sorties, exclusions)
📆 auditer le traitement des absences (dont AT/MP)
🧮 valider la base de calcul (salaire retenu, éléments retranchés)
📁 archiver un dossier de preuve (paramétrages, extractions, recalculs)

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924

19/05/2026

La réforme de la facturation électronique ne commence pas avec un outil mais avec un tri. 🔍

Avant même de penser logiciel, l’enjeu pour un auto-entrepreneur est de comprendre ce qui relève de la facturation électronique et ce qui concerne simplement la transmission de données. 🧾

Le point de départ est simple : votre situation TVA. Ensuite, il faut lire vos flux :
→ B2B entre assujettis → facturation électronique
→ Particuliers, non assujettis, international → transmission de données

Une fois ce cadre posé, seulement là intervient la technique : choisir un outil, paramétrer correctement, et sécuriser vos contrôles avant la date d’entrée en vigueur. ⚙️

15/05/2026

10 % du salaire net : c’est la limite de retenue applicable à l’avance sur salaire, mais pas nécessairement au prêt employeur.

Le prêt accordé par l’employeur est autorisé à condition de rester exceptionnel et justifié par un motif social. Il doit aussi être intégralement remboursable, faute de quoi la somme versée peut être requalifiée en avantage soumis à cotisations.

Le point de vigilance principal concerne la formalisation. Un écrit est indispensable pour sécuriser l’opération, notamment au-delà de 1 500 €, avec un échéancier clair, les modalités de remboursement et, si besoin, le taux d’intérêt. À partir de 5 000 €, une déclaration fiscale peut aussi s’imposer.

En pratique, tout se joue sur 3 points : qualifier correctement la somme, organiser la retenue en paie selon la règle applicable et prévoir la suite en cas de départ du salarié. ✍️

13/05/2026

Difficultés économiques ne veulent pas dire tout modifier. ⚖️

Un salaire ou une prime prévue au contrat ne peut pas être réduit sans accord du salarié. Mieux vaut connaître les règles avant d’agir.

08/05/2026

203 100 €, 83 600 €, 15 000 € ou 945 000 € : ces seuils peuvent déterminer le régime fiscal applicable en 2026. Votre situation a-t-elle été vérifiée ?

Pour les entreprises relevant du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, à souscrire selon les départements en mai ou juin 2026. Cela concerne notamment les activités de vente, certaines locations et de nombreuses prestations de services.

Pour les entreprises au régime simplifié BIC qui veulent passer au réel normal, la date à retenir est le 20 mai 2026 lorsque l’exercice suit l’année civile. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

Le point clé est simple : rapprocher les seuils, le chiffre d’affaires réalisé et le niveau réel de charges avant l’échéance. C’est souvent à ce moment que se joue la pertinence du régime choisi.

07/05/2026

Beaucoup pensent que SIREN et SIRET “bougent” ensemble dès qu’une entreprise évolue. Faux. 🔍

Le SIREN identifie l’entreprise, le SIRET identifie l’établissement. Le premier reste le même tout au long de la vie de la structure, alors que le second peut changer si un établissement déménage ou est transféré. 📍

Concrètement : nouvelle adresse ou nouvel établissement = vigilance sur le SIRET à utiliser sur devis et factures (le SIRET est recommandé, même si le SIREN est inclus). 🧾

Avez-vous un réflexe en interne pour mettre à jour vos modèles de documents dès qu’un SIRET évolue ?