COHEN Experts Comptables.

26/06/2026

Céder sa franchise, ce n’est pas juste trouver un repreneur. 👀

Entre l’accord du réseau, la valorisation, les contrats et la transmission opérationnelle, chaque étape doit être cadrée pour éviter les blocages.

Bien préparer sa sortie, c’est transmettre son activité proprement… sans fragiliser la suite. ⚖️

23/06/2026

Arrêt de travail : l’autorisation écrite, point clé 📝

En arrêt de travail, le sujet n’est pas de juger si une activité “semble acceptable”. Le point décisif est l’existence d’une autorisation médicale expressément inscrite sur l’arrêt.

L’article L 323-6 du code de la sécurité sociale conditionne les IJSS à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. Concrètement, si le médecin ne mentionne rien, l’activité est interdite. La CPAM peut alors suspendre les IJSS, et l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires.

Une mention écrite du médecin sécurise la situation pour le salarié et clarifie la gestion pour l’employeur.

19/06/2026

Une société peut-elle renoncer à des recettes au seul motif que cela correspond à son objet social ?

La réponse rappelée par le Conseil d’État est claire : la conformité à l’objet social ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’intérêt propre de la société. Lorsqu’un bien est mis gratuitement à la disposition des associés sans contrepartie, l’administration peut y voir un acte anormal de gestion et réintégrer les recettes auxquelles la société a renoncé.

Point pratique : la base retenue n’est pas limitée aux seuls coûts supportés, mais peut correspondre à la valeur locative annuelle du bien. Pour les dirigeants et conseils, le bon réflexe est simple : documenter l’intérêt propre de la société, identifier une contrepartie réelle et sécuriser le mode d’évaluation retenu.

16/06/2026

Comment transformer une société sans perdre de temps sur les formalités ?

🟢 1. Définir le bon cadre : passage de SARL à SAS, transformation en SASU ou en EURL, selon la gouvernance visée et les projets de développement.

🟢 2. Contrôler les prérequis : capital, capitaux propres, présence d’un commissaire aux comptes et recours éventuel à un commissaire à la transformation.

🟢 3. Réunir les associés pour voter la transformation, approuver le rapport si nécessaire et adopter des statuts mis à jour.

🟢 4. Publier l’annonce légale avec les mentions obligatoires, puis transmettre le dossier complet au guichet unique dans les délais.

Suivre cette séquence permet de rendre la transformation opposable aux tiers, d’éviter les demandes de rectificatif et de limiter les retards d’immatriculation.

Découvrez comment transformer une SARL, une SAS ou autre société : étapes clés, formalités au guichet unique et annonce légale obligatoire pour rendre la modification opposable aux tiers.

12/06/2026

Difficultés économiques ne veulent pas dire tout modifier. ⚖️

Un salaire ou une prime prévue au contrat ne peut pas être réduit sans accord du salarié. Mieux vaut connaître les règles avant d’agir.

09/06/2026

Louer un espace… oui. Mais sous quel régime ?

Derrière une location ponctuelle se cache une vraie question fiscale : revenus fonciers ou BIC ? 🧾

La réponse tient en un point clé :
👉 Votre location reste-t-elle “passive” ou devient-elle une prestation ?

En pratique :
📌 Sans service ni équipement → revenus fonciers
🛠️ Avec matériel, services ou logique commerciale → BIC

Certains cas restent avantageux, notamment pour de petites locations occasionnelles sous conditions.

Le bon réflexe, c’est de qualifier la situation avant même de louer, pour sécuriser votre cadre fiscal. 🔎

05/06/2026

Cliquer sur “transférer” n’est pas toujours anodin. 📩

Partager un email sensible peut exposer à des sanctions lourdes, jusqu’au licenciement pour faute grave.

Avant d’envoyer, une question simple : suis-je autorisé à partager cette information ? 💡

02/06/2026

On pense souvent que, dans une mise à disposition, la sécurité “suit” le salarié chez l’entreprise utilisatrice. ⚠️
En réalité, la prévention se partage : l’entreprise prêteuse et l’utilisatrice sont toutes deux responsables, chacune sur les risques qu’elle maîtrise. 🛡️
Un bon réflexe : clarifier par écrit qui évalue, qui forme, qui contrôle. 🔧

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

29/05/2026

29/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.