Lynco

12/06/2026

Le risque avec l’ICCP, ce n’est pas de l’oublier… c’est de la sous-évaluer. 🔎

À la rupture du contrat, les congés non pris se transforment en salaire et doivent être versés sur le dernier bulletin.

Pour sécuriser la fin de contrat :
🗓️ contrôler les jours acquis (période en cours et antérieure) et les jours pris, en jours ouvrables/ouvrés
🧮 comparer maintien de salaire et règle du dixième, puis retenir la méthode la plus favorable au salarié
🧾 afficher distinctement les lignes (acquis N-1 / en cours) et appliquer cotisations + PAS

10/06/2026

Toutes les associations ne sont pas concernées mais certaines le sont pleinement. 🧭

Avec la facturation électronique, le point de départ n’est pas le statut associatif, mais la situation au regard de la TVA. 🔍

Trois cas à distinguer :
→ Non assujettie → aucune obligation
→ Assujettie mais exonérée → obligation de réception uniquement
→ Assujettie et non exonérée → réception, émission et transmission de données

Autrement dit, ce n’est pas l’activité associative qui compte, mais la nature des flux. 🧾

Pour sécuriser la mise en place :
📌 Identifier précisément votre statut TVA
📩 Anticiper la réception des factures
🗂️ Organiser les échanges avec vos partenaires

Notre rôle est de vous aider à positionner votre structure au bon niveau. ⚙️

08/06/2026

CFE 2026 : votre avis est en ligne

Les avis d'acompte pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont désormais consultables dans votre espace professionnel. Prenez connaissance dès maintenant du montant dû et des modalités de règlement pour régulariser votre situation fiscale en toute sérénité.

05/06/2026

Une mise à disposition par un groupement d’employeurs peut-elle être requalifiée en CDI contre l’entreprise utilisatrice ?

Pas dans les mêmes conditions que l’intérim classique. Lorsqu’un salarié intervient d’abord via une entreprise de travail temporaire puis via un groupement d’employeurs, les règles ne se cumulent pas. La requalification contre l’entreprise utilisatrice prévue par l’article L. 1251-40 concerne l’intérim. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à la mise à disposition organisée par un groupement d’employeurs. Le risque juridique ne porte donc pas sur la même partie.

Le point à retenir est simple : il faut identifier le bon montage contractuel, le bon motif et la bonne personne exposée à une requalification. En intérim, le risque peut viser l’entreprise utilisatrice. Avec un groupement d’employeurs, il vise d’abord le groupement. Une distinction utile pour sécuriser les pratiques sociales et les contrats.

Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

29/05/2026

Créer et développer une entreprise en Europe, c’est souvent perçu comme un vrai parcours du combattant. ⚖️

Avec le projet “EU Inc.”, la Commission européenne propose un cadre plus simple : création en ligne en 48h, frais réduits, pas de capital minimum… Une avancée intéressante sur le papier.

Mais le vrai enjeu est ailleurs. Ce qui freine aujourd’hui, ce n’est pas seulement la création, c’est tout ce qui vient après : recruter, facturer, lever des fonds dans 27 pays avec des règles différentes.

Et attention, le projet ne touche ni à la fiscalité ni au droit du travail. La structuration reste donc un point clé à sécuriser pour éviter les mauvaises surprises. 🔎

25/05/2026

Penser qu’un devis n’engage pas, c’est risqué. ⚠️

Même sans signature, certaines situations peuvent créer une obligation.

Fixer un délai de validité clair, c’est sécuriser vos propositions et garder le contrôle. 💡

21/05/2026

99 ans : un pacte d’associés sans terme exprès peut-il aller jusqu’à la durée de vie de la société ? 🔍

Oui, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La Cour de cassation retient qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Il est donc réputé à durée déterminée.

Conséquence directe : les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. La distinction compte, car un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, alors qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.

Pour sécuriser un pacte, il est utile de préciser la clause de durée, les événements de fin et les situations de contrôle ou de transmission. Une rédaction claire limite le risque de contentieux.

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

19/05/2026

Dans un projet de reprise, la fiscalité dépend aussi du timing.

La déduction de l’amortissement comptable du fonds de commerce est conditionnée à une acquisition avant fin 2029.

Le sujet n’est pas uniquement juridique. Il est financier.

Avant d’avancer :
🗓️ Vérifiez la date d’acquisition prévue
📚 Confirmez la possibilité d’amortissement
🧮 Simulez l’impact sur le résultat imposable

Un décalage de calendrier peut changer la rentabilité nette du projet.

13/05/2026

Freelance : vous êtes sûr d’être à jour sur vos obligations comptables ? 👀

Facturation, suivi des revenus, déclarations… même simplifiée, la gestion reste encadrée.

Maîtriser les bases, c’est éviter les erreurs et piloter son activité sereinement. 💡