COGEP Olivet jean michel Auguste

30/08/2022

02/11/2021

notre client va bénéficier du soutien d’ Initiative Loiret


20/07/2021

VOTRE AVIS D’IMPÔT SUR LE REVENU PROCHAINEMENT DISPONIBLE
Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement. https://www.cogep.fr/ #!/nos-actus/fil-actualites/k4_17678313

09/06/2021

Orléans est heureux de vous convier au retour des « petits-déjeuners » !
Le 17 juin 2021 à 8h30, au 18 avenue des Droits de l’Homme à Orléans, rejoignez vos avocats pour échanger avec eux sur les 2 thèmes du jour :
- Le : ses contours, son utilité
- Actualité en : les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles.
Participer gratuitement à cet évènement en présentiel ou en distanciel sur inscription obligatoire : https://www.cogep.fr/ #!/nos-actus/conference-client/invitation-petit-dejeuner-cogep-avocats

26/05/2021

ARGENT - Les débiteurs d’une dette prescrite n’ont pas le droit de l’exiger, vient de rappeler la Cour de cassation. Si les délais ont été dépassés, la justice considère la dette comme nulle ..

Un matin, vous prenez un taxi. Pressé par le temps, vous sortez en furie du véhicule. Quelques minutes plus t**d, vous vous rendez-compte que vous y avez perdu votre carte d’identité. Pas de panique, le chauffeur est tenu de vous la mettre de côté, à l’instar de tout autre objet égaré, pendant un an et un jour. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le réclamer et l’organisme qui l’aura récupéré en prend la propriété. Ce mécanisme s’applique également en banque pour les crédits, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

L'affaire jugée opposait un particulier, détenteur d’un prêt relais, à sa banque. Au moment d’une échéance, l’emprunteur a arrêté de rembourser son prêt. Son banquier disposait alors de deux ans pour saisir la justice. Selon le code de la consommation, c'est en effet le temps dont dispose un professionnel pour se faire payer par un consommateur.

Après l'heure, c'est plus l'heure
Or le banquier n'a pas réclamé pas la somme qui lui était due en justice. Il a soutenu que s'il avait laissé passer cette période, c’était pour laisser l’emprunteur reconnaître sa dette et prolonger le délai de prescription de deux ans. Le banquier a ajouté qu’étant donné que son client en avait déjà remboursé une partie, cela signifiait que ce dernier reconnaissait sa dette.

Une cour d’appel a au préalable admis ce raisonnement. Mais la plus haute juridiction française a estimé que ses juges ont eu tort. "Un emprunteur, qui a partiellement remboursé un crédit alors que le banquier avait laissé passer le délai de deux ans pour réclamer, a effectué un paiement volontaire, mais cela ne permet pas à la banque d'exiger le solde", a indiqué la Cour de cassation. "Le paiement partiel ne relance le délai de prescription que s'il n'est pas déjà écoulé." La Cour conclut sans ambages : "Quand le délai a expiré, quand la prescription est acquise, quand il est trop t**d, le paiement ne peut plus être réclamé, quelle que soit l'attitude de l'emprunteur."

Source www.LCI.fR

26/05/2021

Dirigeants d'entreprise, COGEP met à votre disposition son Livret Social de l'employeur 2021. Consultez-le en ligne : https://www.cogep.fr/ #!/vos-outils/livret-social

02/05/2021

Bravo à La Rochelle pour cette belle victoire en demi finale de coupe d Europe !!

28/04/2021

Nous sommes encore une fois ravis d’avoir accompagné notre client dans l obtention d un prêt d’honneur avec

27/04/2021

🚨🚨🚨 bonne nouvelle pour les entreprises !!

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT : SOUSCRIPTION POSSIBLE JUSQU’À LA FIN DE L’ANNÉE. Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. https://www.cogep.fr/ #!/nos-actus/fil-actualites/k4_17404617

15/03/2021

DEMANDEZ LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE VOS CRÉDITS D’IMPÔT ! Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.https://www.cogep.fr/ #!/nos-actus/fil-actualites/k4_17226842

12/03/2021

🚨🚨🚨Aide covid février 2021