Jurisphera France

29/10/2026

Drame tragique survenu à Laigneville.

Un ouvrier couvreur a perdu la vie après une chute de 7 mètres depuis le toit d'une maison en rénovation.

Une enquête pour homicide involontaire et une saisine de l'inspection du travail ont été initiées pour faire lumière sur les circonstances.

Les chutes de hauteur représentent l'une des premières causes d'accidents graves sur les chantiers. Pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage, les responsabilités juridiques, pénales et civiles sont lourdes.

Les niveaux de risques majeurs engagés :

🔹 Responsabilité pénale de l'employeur : En cas de manquement aux règles de sécurité ou d'absence de dispositifs de protection adaptés (filets, harnais, échafaudages conformes).

🔹 Reconnaissance de la faute inexcusable : Si l'exposition au danger était manifeste et que les mesures de prévention adéquates faisaient défaut.

🔹 Obligation de vigilance du maître d'ouvrage : Même pour des chantiers chez des particuliers ou des structures privées, le contrôle des habilitations et de la conformité des prestataires est crucial.

Comment sécuriser durablement vos chantiers et vos équipes :

▪️ Réaliser et actualiser systématiquement le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) pour les travaux en hauteur.

▪️ Mettre en place et contrôler l'utilisation stricte des équipements de protection individuelle (EPI) et collective (EPC).

▪️ Exiger et vérifier les certifications, habilitations et plans de prévention avant toute intervention.

Chez Jurisphera, nous vous accompagnons dans l'évaluation rigoureuse de vos risques professionnels (DUERP, RPS, C2P) pour sécuriser vos opérations et garantir votre conformité réglementaire.

Anticiper les risques, c'est protéger vos salariés et pérenniser votre activité.

Échangeons en message privé ou en commentaire sur vos plans de prévention.

28/10/2026

Un drame tragique jugé au Tribunal de Senlis vient une fois de plus rappeler l’impératif absolu de la sécurité au travail.

Un manutentionnaire a perdu la vie, happé par une machine au sein d'une entreprise industrielle locale. L'employeur se retrouve aujourd’hui devant la justice correctionnelle pour homicide involontaire.

Derrière la rubrique des faits divers se cache une réalité juridique et humaine implacable : un accident du travail grave ou mortel n'est jamais une fatalité, c'est le résultat d'une chaîne de défaillances de prévention.

En tant que dirigeants, responsables RH ou QSE, ce type de drame engage l'entreprise sur plusieurs niveaux de responsabilité majeure :

🔹 Responsabilité pénale de l'employeur : L'absence ou l'insuffisance de mesures de sécurité peut entraîner des poursuites personnelles à l'encontre du chef d'entreprise.

🔹 Responsabilité civile (faute inexcusable) : Si l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, les conséquences financières peuvent s'avérer lourdes.

🔹 Obligation de sécurité : Évaluer les risques sur les machines (conformité, dispositifs de protection, procédures de consignation) relève d'une obligation légale vitale.

Comment protéger vos salariés et sécuriser votre structure :

▪️ Mettre à jour rigoureusement le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) en identifiant spécifiquement les risques mécaniques et les interventions sur équipements.

▪️ Auditer la conformité des machines et des protocoles de sécurité.

▪️ Assurer une formation et une sensibilisation continues des équipes de production et de maintenance.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises et les cabinets partenaires dans l'évaluation rigoureuse des risques professionnels (DUERP, RPS, C2P) pour garantir la conformité juridique et préserver la santé des collaborateurs.

Anticiper les risques, c'est protéger durablement votre activité. Échangeons en message privé ou en commentaire sur vos dispositifs de prévention.

27/10/2026

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le préjudice du salarié est désormais automatique

Par un arrêt majeur publié au Bulletin le 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un virage jurisprudentiel marquant concernant l'obligation de sécurité de l'employeur.

🔹 Ce qu'il faut retenir de cette décision :

Fin de la preuve du préjudice : Auparavant, le salarié devait prouver l'existence d'un dommage concret découlant du non-respect des préconisations médicales pour obtenir réparation. Désormais, le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail (aménagement, adaptation ou transformation du poste) ouvre droit à indemnisation.

Le fondement juridique : La Cour de cassation considère que cette méconnaissance engendre en elle-même et de manière inévitable une atteinte à la santé et à la sécurité du travailleur. Elle aligne ainsi sa position sur celle adoptée pour le travail pendant un arrêt maladie ou durant un congé maternité.

Les faits de l'espèce : Une employée de station-service s'était vu attribuer des tâches en extérieur sur la piste, en contradiction directe avec l'avis du médecin du travail. La Cour d'appel avait rejeté sa demande de dommages-intérêts faute de démonstration d'un préjudice direct sur sa santé. L'arrêt est censuré par la Cour de cassation.

🔹L'impact direct pour les entreprises :

Cette décision renforce considérablement la portée des avis du médecin du travail. Ignorer ou différer un aménagement de poste prescrit expose l'entreprise à une condamnation systématique en dommages et intérêts.

Au-delà de la simple conformité juridique, la gestion des restrictions médicales et des alertes sur postes est indissociable d'une démarche globale de prévention des risques professionnels. L'évaluation de l'exposition des salariés, la révision de votre Document Unique (DUERP) et la prise en compte des facteurs de risques psychosociaux (RPS) sont des leviers indispensables pour anticiper ces contentieux et protéger durablement vos équipes.

Pour structurer votre démarche et sécuriser votre organisation, vous pouvez découvrir notre accompagnement dédié sur Jurisphera - Prévention des RPS : https://jurisphera.fr/prestation-rps.html

Comment gérez-vous l'application opérationnelle et le suivi des préconisations du médecin du travail au sein de vos équipes ?

Nous évaluons les Risques Psychosociaux pour améliorer la santé mentale au travail. Analyse de Gollac, Karasek et Siegrist. Dès 480 € HT.

21/09/2026

C'est déjà fini ! Merci Paris, et cap sur Strasbourg 2027 pour Legistart !

​Le 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables ferme ses portes après trois journées absolument inoubliables à Paris Porte de Versailles. Entre les plénières inspirantes, l'énergie des allées du Hall 7 et les riches discussions sur la « Refondation des cabinets », cet événement aura tenu toutes ses promesses.

Congrès profession comptable

21/09/2026

21/09/2026

21/09/2026

Deuxième round au Congrès !

​Toujours aussi motivés en ce deuxième jour du 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables ! L'énergie est palpable dans les allées de Paris Expo Porte de Versailles.

Congrès profession comptable

10/09/2026

❤️‍🩹 Défibrillateur en entreprise : obligatoire ou pas ?

Réponse courte : sauf ERP, non. Mais ça ne veut pas dire que le sujet est réglé.

50 000 arrêts cardiaques par an en France, 10 à 15 % au travail. Chaque minute sans défibrillation, c'est -10 % de chances de survie.

Le Code du travail impose d'adapter le matériel de secours aux risques réels de l'entreprise. L'INRS a listé 8 critères (effectif, âge, efforts, éloignement des secours, bureaux de +50 personnes...) : un seul coché, et le défibrillateur devient fortement recommandé.

Le vrai piège : que vous vous équipiez ou non, cette réflexion doit être tracée dans le DUER. En cas d'accident, ce n'est pas l'absence d'obligation légale qui vous protège, c'est la preuve que vous avez évalué le risque.

Chez la plupart de nos clients, ce sujet n'a jamais été posé sur le papier.

📄 On en parle : www.jurisphera.fr
💬 Ou en message privé, je regarde votre DUER actuel.

03/09/2026

Vous employez des intérimaires ? Leur DUERP, c'est le vôtre. Pas celui de l'agence.

La Cour de cassation vient de trancher (Cass. soc., 13 mai 2026, n°25-10.127) et le message est sans ambiguïté pour toutes les entreprises qui font appel à du personnel intérimaire.

Ce qu'elle confirme :

🔴 C'est l'entreprise utilisatrice — celle qui accueille le salarié intérimaire dans ses locaux — qui doit identifier, dans son propre DUERP, les risques liés aux postes qu'occupent ces intérimaires.

🔴 L'agence d'intérim (l'entreprise de travail temporaire) n'a pas à intégrer ces risques dans son propre document unique. Ce n'est pas son périmètre.

🔴 Conséquence directe : le CSE d'une agence d'intérim ne peut pas exiger que l'agence mette à jour son DUERP pour couvrir les salariés intérimaires en mission ailleurs. La Cour a d'ailleurs rejeté cette demande dans l'affaire jugée.

Autrement dit : si vous accueillez des intérimaires dans vos équipes et que votre DUERP ne mentionne que vos salariés permanents, vous avez un angle mort. Un angle mort qui, avec le renforcement des sanctions administratives sur le DUERP (loi du 25 juin 2026, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné), n'est plus juste une négligence documentaire — c'est une exposition financière directe.

Point notable également dans cet arrêt : la Cour rappelle que l'agence d'intérim a bien une obligation d'information annuelle de son CSE sur le suivi des clients les plus accidentogènes, dès lors que le CSE en fait la demande. Une obligation trop souvent ignorée des deux côtés.

La question à vous poser si vous recourez à l'intérim : vos postes occupés par des intérimaires sont-ils identifiés, risque par risque, dans votre DUERP — ou pensez-vous, à tort, que c'est l'agence qui s'en charge ?

💬 Vous avez déjà eu ce sujet en contrôle ou en négociation avec une agence d'intérim ? Racontez.

03/09/2026

4 000 € par salarié. Sans juge. Sans procès.



C'est la nouvelle réalité du DUERP depuis la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Ce que ça change concrètement :

🔴 L'Inspection du travail peut désormais sanctionner directement, sans passer par un juge, dès qu'un DUERP :

n'identifie pas tous les risques auxquels vos salariés sont exposés

ne retranscrit pas les résultats de leur évaluation

n'est pas mis à jour

🔴 L'amende : 4 000 € par salarié concerné. Pas par entreprise. Par salarié.

🔴 En cas de récidive : 8 000 €.

🔴 Avant, c'était (dans certains cas) une sanction pénale, donc un juge, une procédure, des délais. Maintenant, c'est une amende administrative que l'Inspection du travail peut prononcer elle-même.

Autrement dit : un DUERP approximatif, fait "pour la forme" il y a deux ans et jamais rouvert depuis, n'est plus un simple risque théorique. C'est un chèque en blanc que vous laissez à disposition du premier contrôle.

La question à se poser cette semaine si vous dirigez une entreprise : mon DUERP reflète-t-il vraiment les risques actuels de mes équipes, ou est-ce un PDF qui dort depuis 2023 ?

J'ai détaillé le mécanisme complet (montants, cumul par salarié, ce qui déclenche le contrôle) sur le blog 👉 https://jurisphera.fr/duer-vers-des-amendes-de-4-000-e-par-salarie/

💬 Et vous, votre DUERP a-t-il été mis à jour cette année ?

DUER : Vers des amendes records de 4 000 € par salarié ? Ce que change le projet de loi 2026. Découvrez l'article de blog Jurisphera.