Jurisphera France

03/09/2026

Vous employez des intérimaires ? Leur DUERP, c'est le vôtre. Pas celui de l'agence.

La Cour de cassation vient de trancher (Cass. soc., 13 mai 2026, n°25-10.127) et le message est sans ambiguïté pour toutes les entreprises qui font appel à du personnel intérimaire.

Ce qu'elle confirme :

🔴 C'est l'entreprise utilisatrice — celle qui accueille le salarié intérimaire dans ses locaux — qui doit identifier, dans son propre DUERP, les risques liés aux postes qu'occupent ces intérimaires.

🔴 L'agence d'intérim (l'entreprise de travail temporaire) n'a pas à intégrer ces risques dans son propre document unique. Ce n'est pas son périmètre.

🔴 Conséquence directe : le CSE d'une agence d'intérim ne peut pas exiger que l'agence mette à jour son DUERP pour couvrir les salariés intérimaires en mission ailleurs. La Cour a d'ailleurs rejeté cette demande dans l'affaire jugée.

Autrement dit : si vous accueillez des intérimaires dans vos équipes et que votre DUERP ne mentionne que vos salariés permanents, vous avez un angle mort. Un angle mort qui, avec le renforcement des sanctions administratives sur le DUERP (loi du 25 juin 2026, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné), n'est plus juste une négligence documentaire — c'est une exposition financière directe.

Point notable également dans cet arrêt : la Cour rappelle que l'agence d'intérim a bien une obligation d'information annuelle de son CSE sur le suivi des clients les plus accidentogènes, dès lors que le CSE en fait la demande. Une obligation trop souvent ignorée des deux côtés.

La question à vous poser si vous recourez à l'intérim : vos postes occupés par des intérimaires sont-ils identifiés, risque par risque, dans votre DUERP — ou pensez-vous, à tort, que c'est l'agence qui s'en charge ?

💬 Vous avez déjà eu ce sujet en contrôle ou en négociation avec une agence d'intérim ? Racontez.

03/09/2026

4 000 € par salarié. Sans juge. Sans procès.



C'est la nouvelle réalité du DUERP depuis la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Ce que ça change concrètement :

🔴 L'Inspection du travail peut désormais sanctionner directement, sans passer par un juge, dès qu'un DUERP :

n'identifie pas tous les risques auxquels vos salariés sont exposés

ne retranscrit pas les résultats de leur évaluation

n'est pas mis à jour

🔴 L'amende : 4 000 € par salarié concerné. Pas par entreprise. Par salarié.

🔴 En cas de récidive : 8 000 €.

🔴 Avant, c'était (dans certains cas) une sanction pénale, donc un juge, une procédure, des délais. Maintenant, c'est une amende administrative que l'Inspection du travail peut prononcer elle-même.

Autrement dit : un DUERP approximatif, fait "pour la forme" il y a deux ans et jamais rouvert depuis, n'est plus un simple risque théorique. C'est un chèque en blanc que vous laissez à disposition du premier contrôle.

La question à se poser cette semaine si vous dirigez une entreprise : mon DUERP reflète-t-il vraiment les risques actuels de mes équipes, ou est-ce un PDF qui dort depuis 2023 ?

J'ai détaillé le mécanisme complet (montants, cumul par salarié, ce qui déclenche le contrôle) sur le blog 👉 https://jurisphera.fr/duer-vers-des-amendes-de-4-000-e-par-salarie/

💬 Et vous, votre DUERP a-t-il été mis à jour cette année ?

DUER : Vers des amendes records de 4 000 € par salarié ? Ce que change le projet de loi 2026. Découvrez l'article de blog Jurisphera.

01/09/2026

⚠️ Conduites addictives : un risque du DUER, pas un tabou. Et depuis juin 2026, ça peut coûter jusqu'à 8 000 € par salarié.

Depuis le 27 juin 2026, une amende administrative — sans juge, directement prononcée par la DREETS — sanctionne un DUER absent ou mal tenu : 4 000 € par salarié concerné, jusqu'à 8 000 € en cas de récidive.

Alcool, médicaments, dopage à la performance : ce sont des risques professionnels comme les autres. Les métiers les plus exposés — conducteurs d'engins, caristes, chauffeurs, postes de sécurité — sont aussi ceux visés par les contrôles qui démarrent en septembre.

Ce que beaucoup ignorent : pour pouvoir agir (alcootest, dépistage sur les postes sensibles), la loi impose que ce soit écrit noir sur blanc dans le règlement intérieur. Sans ça, aucun contrôle possible, même en cas d'urgence.

Chez la plupart de nos clients, ni le DUER ni le règlement intérieur ne traitent vraiment ce sujet. Ça ne protège personne.

📄 On en parle : www.jurisphera.fr
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26/08/2026

🔎 Contrôles de l'inspection du travail : ça démarre en septembre.

De septembre 2026 à janvier 2027, une campagne nationale cible les engins mobiles et de levage : pelles, mini-pelles, chargeuses, compacteurs, chariots élévateurs, tracteurs à chargeur frontal.

Tous les secteurs sont concernés. Industrie, BTP, agriculture, carrières.

Lors de la campagne précédente, l'inspection avait constaté :
❌ plus d'un DUER sur deux absent ou non conforme
❌ 23 % d'engins sans vérification périodique à jour
❌ 84 % de vérifications incomplètes sur les chariots automoteurs

Le DUER, c'est le premier document que l'inspecteur réclame. Et les autorisations de conduite, les formations doivent pouvoir s'y rattacher immédiatement. Séparés, ils ne prouvent rien.

Vous avez encore quelques jours pour vous mettre en ordre.

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💬 Ou envoyez-moi un message : je regarde votre situation et je vous réponds sans langue de bois.

Evaluation des risques professionnels, expert Santé Sécurité au Travail et audit RGPD. Accompagnement complet des entreprises vers la conformité.

22/07/2026

Faute inexcusable : la Cour de cassation inverse la charge de la preuve

La deuxième chambre civile vient d'opérer un revirement qui va changer la donne dans les dossiers de maladie professionnelle.

Jusqu'à présent (arrêt du 15 juin 2017), c'était à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de lien entre la maladie du salarié et l'activité exercée dans son entreprise. Une position confortable pour le salarié, beaucoup moins pour l'employeur mis en cause.

Par un arrêt du 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la Cour de cassation change de logique. Elle rappelle que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM n'a d'effet que sur la relation caisse/salarié. Elle ne crée aucune présomption ni sur le caractère professionnel de la maladie, ni sur l'exposition au risque chez tel ou tel employeur, dans le cadre de l'action en reconnaissance de faute inexcusable.

Conséquence directe : c'est désormais au salarié (ou à ses ayants droit) d'apporter la preuve qu'il a été exposé au risque à l'origine de sa maladie chez l'employeur qu'il met en cause. Application classique de l'article 1353 du Code civil : celui qui réclame doit prouver.

Ce changement rebat les cartes pour les employeurs, en particulier ceux qui ont eu plusieurs salariés exposés au fil de différents postes ou entreprises. La charge ne disparaît pas, elle se déplace. Et elle rappelle, une fois de plus, l'importance d'une traçabilité solide de l'exposition aux risques professionnels : DUERP à jour, fiches de poste, suivi des expositions, historique documenté.

Un dossier bien construit en amont reste la meilleure protection, quel que soit le sens dans lequel souffle la jurisprudence.

Source : Cass. 2ème civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278

19/07/2026

Le Passeport de Prévention, ce n'est pas "encore une usine à gaz administrative".

C'est surtout une obligation qu'on comprend mal — au point que beaucoup d'entreprises déclarent trop, ou pas les bonnes formations.

Petit point d'étape, sans blabla :

📅 Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer et vérifier les formations santé-sécurité de leurs salariés. Fin de la période transitoire : 31 décembre 2026.

⚠️ Depuis le 27 juin 2026, la loi anti-fraude a ajouté une amende administrative spécifique (jusqu'à 2 000 € par manquement), en plus des sanctions existantes du Code du travail.

❓ Le plus gros malentendu qu'on croise chez nos clients : toutes les formations sécurité ne sont PAS concernées. Un accueil sécurité, un plan de prévention, une formation de préventeur généraliste : exclus. Le SST, en revanche : bien à déclarer (une exception explicite du décret, souvent ignorée).

Face à cette complexité, on a intégré à notre Document Unique Multimédia :
→ une notice qui explique, famille de risque par famille de risque, ce qui doit vraiment être déclaré
→ un outil de suivi avec statut, tableau de bord et indicateurs, pour ne pas se noyer

L'objectif n'a jamais été d'en rajouter. Juste de savoir précisément ce qu'il y a à faire — ni plus, ni moins.

On détaille tout (calendrier, catégories, exclusions, sanctions) dans notre dernier article de blog 👉 https://jurisphera.fr/passeport-prevention-ce-que-la-loi-impose/

Passeport Prévention 2026 : ce que la loi impose aux employeurs, et ce qui ne relève pas de vous, point sur la situation actuelle

29/06/2026

Le gouvernement vient de publier un plan qui va changer vos obligations en sécurité au travail.

Et la plupart des employeurs ne le savent pas encore.

↓

En 2024 : 824 morts au travail. 9,1 millions d'arrêts. +26 % d'accidents chez les femmes.

Face à ça, le ministre a posé une ligne claire : "𝘓𝘢 𝘱𝘳é𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯'𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘰𝘱𝘵𝘪𝘰𝘏."

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗣𝗦𝗧 𝟮𝟬𝟮𝟲–𝟮𝟬𝟯𝟬 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 :

▸ 𝗗𝗨𝗘𝗥𝗣 — Les contrôles s'intensifient. Son absence en cas d'accident = circonstance aggravante pénale.

▸ 𝗥𝗣𝗦 — Burn-out, harcèlement, stress chronique doivent figurer dans votre évaluation. Sans exception.

▸ 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗮𝗿𝗿𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁𝘀 — +50 % des décès des moins de 25 ans surviennent dans la 1ère année de poste. Une procédure d'intégration dédiée devient incontournable.

▸ 𝗦𝗮𝗻𝘁é 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗲𝗺𝗺𝗲𝘀 — Évaluation différenciée, EPI adaptés, prévention des VSST. Un angle négligé qui entre dans les obligations.

▸ 𝗖𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗹𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 — La chaleur extrême intègre officiellement l'évaluation des risques.

▸ 𝗔𝗯𝘀𝗲𝗻𝘁é𝗶𝘀𝗺𝗲 — 1 milliard d'euros via le FIPU jusqu'en 2027 pour financer la prévention de l'usure professionnelle.

𝗟𝗮 𝘃é𝗿𝗶𝘁é 𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘁 :

Ce plan ne crée pas que des contraintes. Il crée un avantage compétitif pour ceux qui agissent avant les autres.

Les entreprises qui investissent dans la prévention sont les plus performantes économiquement — à secteur et taille identiques (étude DARES 2020).

La prévention, c'est du management. Pas de l'administratif.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises sur ces sujets depuis 12 ans — DUERP, RPS, C2P, PAPRIPACT, formation, audit terrain.

👉 Partagez à quelqu'un qui devrait le lire.
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21/06/2026

2,30 mètres. Une fracture de la cheville. Et un détail que personne n'avait vu venir.

Un installateur plomberie-chauffage circule dans le hangar de stockage de son entreprise pour charger du matériel. Sur son passage : un monte-matériaux artisanal, dont le plateau affleure exactement le niveau du sol. Aucun marquage ne permet de le distinguer du plancher fixe.

Il marche dessus sans le savoir. Le rail de guidage cède sous son poids. Chute de 2,30 m.

Quand on déroule l'arbre des causes, on ne trouve jamais une seule cause. On en trouve cinq, accumulées en silence :
→ un équipement jamais certifié CE
→ une zone de circulation sans repère visuel
→ aucune consigne affichée
→ une évaluation des risques qui n'avait pas anticipé ce poste
→ un salarié seul, sans vigilance partagée

Aucune fatalité là-dedans. Seulement des signaux qu'on n'a pas pris le temps de lire.

C'est exactement le rôle de l'arbre des causes : ne pas chercher un coupable, mais remonter le fil jusqu'aux failles structurelles — pour qu'elles n'aient pas l'occasion de se reproduire.

Et c'est une obligation légale dès qu'un accident du travail est grave (Article R4141-8 du Code du Travail), trop souvent reléguée au second plan dans l'urgence.

Vous trouverez en swipe la méthode complète que nous appliquons chez Jurisphera, étape par étape, sur ce cas réel anonymisé.

Et vous, combien de "presque accidents" dorment encore dans les angles morts de votre Document Unique ?

07/06/2026

Entre l'évolution des risques climatiques et le renforcement des obligations de traçabilité, un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) qui n'a pas été actualisé ces derniers mois est, par définition, obsolète.

En cas de contrôle de l’Inspection du Travail ou de survenance d'un accident, le risque juridique et la responsabilité de l'employeur sont immédiatement engagés.

Chez Jurisphera, nous assurons une veille réglementaire rigoureuse pour sécuriser votre entreprise. Voici les principaux points de vigilance sur lesquels votre document doit être irréprochable :

🔹 Épisodes de chaleur intense : L'intégration des risques liés aux vagues de chaleur est désormais obligatoire. Pour y répondre, nous avons développé deux supports multimédias de prévention ainsi qu'une fiche spécifique de signalement et d'alerte afin de guider vos équipes sur le terrain.

🔹 Évaluation différenciée selon le sexe : Le cadre légal impose une analyse des risques professionnels (ergonomie, pénibilité, RPS) différenciée selon le genre. Notre DUER intègre à cet effet un support multimédia dédié doté d'un onglet statistiques pour un pilotage précis.

🔹 Passeport Prévention et traçabilité : Vos évaluations doivent être corrélées à l'historique des formations de sécurité de vos salariés.

🔹 Modernisation du suivi médical : Les mentions obsolètes de type "Avis d'aptitude" pour le suivi individuel simple doivent être définitivement supprimées et remplacées par l'Attestation d'absence de contre-indication médicale.

Votre DUER constitue-t-il une protection ou un facteur de risque ?

Pour garantir sa conformité, ce document doit être vivant, tracé et digitalisé, répondant ainsi à l'obligation légale d'archivage pendant 40 ans.

Si vous souhaitez auditer votre document actuel ou automatiser votre conformité grâce aux solutions Jurisphera, nos équipes se tiennent à votre disposition.

Contact et informations complémentaires sur notre site Internet ou directement en message privé.