13/08/2026
6 ans de conservation qui passent à 10 ans : êtes-vous prêt ? 📌
Le changement concerne les livres, registres, factures et plus largement les documents pouvant être contrôlés par l’administration. Le principe est simple : le délai de conservation est allongé de 6 à 10 ans, sans modification des modes de conservation, qui restent possibles en format papier ou électronique.
Autre point utile : les pièces justificatives liées à des opérations ouvrant droit à déduction en matière de taxes sur les biens et services passent elles aussi à 10 ans. La mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
L’action à mener est concrète : revoir dès maintenant les durées de conservation, les procédures d’archivage et les outils internes pour éviter les écarts de conformité. ✅
Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration