14/07/2025
Un décret passé inaperçu modifie la donne pour les acteurs publics… et les juristes concernés par la compliance.
Le décret du 28 mai 2025 complète la liste des entités visées à l’article R.123-318 du Code de commerce. Il ouvre l’accès au RNE à la DGE, à la DGCCRF, à la DINUM et à la mission de simplification des formalités.
Dans le cadre de vérifications ou de partenariats publics-privés, cela pourrait faciliter les échanges avec ces entités administratives.
Une mise à jour essentielle pour les directions juridiques travaillant sur les questions d’identification, de KYC ou d’immatriculation.
Vos procédures internes intègrent-elles ces nouveaux accès ?
Un décret ouvre l'accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE à la Direction générale des entreprises et à la DGCCRF.