16/06/2026
❓ 𝗩𝗼𝘂𝘀 ê𝘁𝗲𝘀-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱é𝗷à 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱é 𝘀𝗶… 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶é à 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹 𝘀𝘂𝗿 𝟯𝟱 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 é𝘁𝗮𝗶𝘁 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲 ?
❌ 𝗖𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲, 𝗺ê𝗺𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.
📌 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 : La durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas atteindre la durée légale. Deux options s'offrent à vous :
• ✅ Les 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹é𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, dans les limites prévues au contrat
• ✅ L'𝗮𝘃𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹é𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀, si un accord de branche l'autorise
⚠️ 𝗟𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 : requalification en contrat à temps plein + rappel de salaires dès la première irrégularité.
📎 𝗔̀ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝘂𝗿é𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝟮𝟰𝗵/𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲 : Elle ne s'applique pas dans certains cas :
• Contrats ≤ 7 jours ou CDD/CTT de remplacement
• Salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études (droit automatique sur demande)
• Salarié éligible à la retraite progressive (60 ans depuis le 1er septembre 2025)
• Salarié qui en fait la demande écrite et motivée (contraintes personnelles ou cumul d'activités)
🤝 Notre équipe vous accompagne dans la mise en conformité de vos contrats à temps partiel et la rédaction d'avenants adaptés.