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WITY - Expert-Comptable & Comptabilité

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18/06/2026

📢 **Formalités d’entreprise : simplification et modernisation des démarches**

Un nouveau décret vient simplifier plusieurs formalités applicables aux entreprises, avec une entrée en vigueur au **6 mai 2026**.

Objectif : alléger certaines démarches, moderniser les dépôts et améliorer la traçabilité des informations déclarées.

# # # 1️⃣ Dépôt simplifié des actes constitutifs et modificatifs

Les sociétés dont le siège social est situé en France peuvent désormais déposer une **copie partielle** de leurs actes constitutifs ou modificatifs lors de l’immatriculation ou d’une modification.

En pratique, il n’est plus toujours nécessaire de transmettre l’intégralité des documents : un extrait contenant les informations strictement nécessaires peut suffire.

✅ Une mesure utile pour limiter la diffusion de certaines données personnelles des associés ou dirigeants.

# # # 2️⃣ Transmission d’un fonds par héritage : nouvelle déclaration

Lorsqu’un fonds de commerce ou artisanal est transmis par héritage, le commerçant ou l’artisan qui reprend l’activité doit désormais déclarer l’origine du fonds lors de son immatriculation au Registre national des entreprises.

Cette déclaration porte notamment sur l’identité ou l’immatriculation du précédent exploitant.

🎯 L’objectif : renforcer la traçabilité des fonds transmis par succession.

# # # 3️⃣ Cession de parts de sociétés civiles : opposabilité simplifiée

Pour les sociétés civiles, notamment les SCI ou SCP, les règles sont désormais alignées sur celles des sociétés commerciales.

Désormais, la cession de parts devient opposable aux tiers par le **dépôt des statuts modifiés** au registre.

Une procédure de secours est également prévue en cas de blocage par le gérant, sous certaines conditions.

⚠️ Attention : en cas de difficulté, une mise en demeure et une saisine du président du tribunal peuvent être nécessaires avant le dépôt conservatoire de l’acte de cession.

👉 Ces évolutions vont dans le sens d’une simplification administrative, tout en renforçant la sécurité juridique et la traçabilité des opérations.

📖 Référence : Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises.

16/06/2026

📢 **DSN de substitution : attention à l'obligation d'information des salariés !**

Lorsqu'une **DSN de substitution** est établie par l'Urssaf pour corriger certaines données déclaratives, les conséquences ne concernent pas uniquement l'entreprise.

Depuis un arrêté du 30 avril 2026, les **caisses de retraite légalement obligatoires** peuvent désormais recevoir les informations corrigées, notamment celles relatives :

✅ à l'identité de l'employeur et du salarié
✅ aux cotisations sociales
✅ au contrat de travail (suspension, transfert, rupture)
✅ aux rémunérations et versements effectués
✅ aux données de gestion de la DSN

⚠️ Point important : lorsque ces corrections sont susceptibles d'avoir un impact sur les droits à prestations des salariés, ces derniers doivent être informés.

Cette information est à la charge de l'employeur et doit être réalisée :
📌 par tout moyen
📌 dans un délai raisonnable après avoir été informé de la correction

Une obligation parfois méconnue, mais essentielle pour garantir la transparence vis-à-vis des salariés et sécuriser les droits sociaux.

👉 Pensez à intégrer ce réflexe dans vos procédures RH et paie.

📖 Référence : Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et des organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l'information aux salariés prévues à l'article R.133-14-3 du Code de la sécurité sociale.

11/06/2026

🛡️ NIS2 : la cybersécurité devient un sujet de gouvernance en 2026

Depuis 2026, la directive européenne NIS2 entre progressivement dans sa phase d'application en France.

Longtemps perçue comme un sujet réservé aux grands groupes, la cybersécurité devient désormais une préoccupation majeure pour de nombreuses PME et ETI.

🚨 Ce qui change

🔹 Mise en place de mesures renforcées de gestion des risques cyber

🔹 Procédures obligatoires de déclaration des incidents de sécurité

🔹 Gouvernance des risques numériques directement portée au niveau de la direction

🔹 Contrôles accrus des autorités compétentes

⚠️ Un point souvent sous-estimé

La responsabilité des dirigeants pourrait être davantage engagée en cas de manquement aux obligations de cybersécurité.

La sécurité informatique n'est plus uniquement un sujet technique : elle devient un véritable sujet de conformité.

📊 Pourquoi agir dès maintenant ?

Les cyberattaques représentent aujourd'hui :

💰 un risque financier,

⚖️ un risque juridique,

⏳ un risque opérationnel,

🏢 un risque réputationnel.

Les entreprises concernées doivent commencer à structurer leur démarche sans attendre les premiers contrôles.

🎯 À retenir

En 2026, la cybersécurité rejoint les grands sujets de conformité aux côtés de la fiscalité, du droit social et du RGPD.

📣 Les entreprises qui anticipent aujourd'hui limiteront considérablement leurs risques demain.

09/06/2026

🧾 Logiciels de caisse : une réforme finalement assouplie en 2026

Beaucoup d'entreprises pensaient devoir obtenir une certification externe obligatoire pour leur logiciel de caisse avant septembre 2026.

Finalement, la loi de finances 2026 a modifié le dispositif.

📌 Ce qui change

👉 L'obligation de certification par un organisme accrédité est abandonnée.

👉 L'auto-attestation de l'éditeur redevient possible.

📌 Attention toutefois

Cette simplification ne supprime pas les obligations :

✔ le logiciel doit toujours garantir l'inaltérabilité des données ;

✔ l'entreprise doit être capable de produire les justificatifs en cas de contrôle fiscal ;

✔ des sanctions restent applicables en cas de non-conformité.

📌 À retenir

Ce n'est pas parce que la certification externe disparaît que le sujet disparaît.

La conformité des systèmes d'encaissement reste un enjeu majeur de lutte contre la fraude à la TVA.

📣 Un audit de votre logiciel de caisse peut éviter bien des difficultés lors d'un contrôle.

04/06/2026

💼 Transparence salariale : êtes-vous prêt pour le 7 juin 2026 ?

Le 7 juin 2026 constitue une date clé pour les entreprises européennes. La directive européenne sur la transparence salariale entre dans sa phase d'application avec des impacts concrets sur le recrutement et la gestion RH.

📌 Ce qui change

Les employeurs devront progressivement :

👉 communiquer une rémunération ou une fourchette salariale dès le processus de recrutement ;

👉 ne plus demander l'historique salarial des candidats ;

👉 renforcer la transparence sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes.

📌 Pourquoi c'est important

✔ Révision des politiques salariales

✔ Harmonisation des grilles de rémunération

✔ Risque accru de contentieux en cas d'écarts injustifiés

📌 À retenir

Pour beaucoup d'entreprises, la difficulté ne sera pas juridique mais organisationnelle : être capable de justifier objectivement les écarts de rémunération existants.

📣 Les DRH ont quelques mois pour se préparer à ce qui constitue probablement la plus grande réforme RH de la décennie.

26/05/2026

🌍 MACF : la taxe carbone européenne entre dans sa phase décisive en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF / CBAM) entre dans son régime définitif au niveau européen.

👉 Les entreprises importatrices doivent désormais intégrer le coût carbone de certains produits importés hors UE.

📌 Produits concernés

Le dispositif cible notamment :

- Acier,
- Aluminium,
- Ciment,
- Engrais,
- Hydrogène,
- Electricité.

📌 Ce qui change concrètement

✔ Déclarations carbone obligatoires
✔ Achat de certificats MACF
✔ Contrôles renforcés des importations

👉 Les entreprises dépassant certains seuils d’importation deviennent directement concernées.

📌 Enjeux stratégiques

- Impact sur les coûts d’approvisionnement
- Révision des chaînes fournisseurs
- Intégration du risque carbone dans les achats

📌 À retenir

Le carbone devient désormais un coût économique concret pour les importateurs européens.

📣 Les directions financières et achats doivent intégrer ce nouveau paramètre immédiatement.

21/05/2026

🧾 Logiciels de caisse : attention au retour du certificat obligatoire en 2026

À partir du 31 août 2026, les entreprises utilisant un logiciel ou système de caisse devront à nouveau disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité.

📌 Ce qui change

👉 L’attestation individuelle fournie directement par l’éditeur du logiciel ne sera plus suffisante.
👉 Seule une certification officielle permettra de prouver la conformité du système utilisé.

📌 Entreprises concernées

- Commerces,
- Restauration,
- Retail, toutes les entreprises équipées d’un logiciel de caisse.

📌 Pourquoi cette réforme

✔ Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
✔ Sécuriser les données d’encaissement
✔ Uniformiser les contrôles fiscaux

📌 Risques en cas de non-conformité

⚠️ En cas de contrôle :

- Amendes,
- Rejet de comptabilité,
- Redressements fiscaux possibles.

📣 2026 impose donc un audit immédiat des outils de caisse utilisés.

19/05/2026

📦 Transmission d’entreprise : le Pacte Dutreil se durcit en 2026

La loi de finances 2026 modifie en profondeur le Pacte Dutreil, dispositif phare permettant d’alléger la fiscalité lors de la transmission d’une entreprise familiale.

📌 Ce qui change concrètement

👉 Les actifs considérés comme “non professionnels” ou “somptuaires” sortent désormais partiellement du dispositif :

- Véhicules de tourisme,
- Biens immobiliers non affectés à l’activité,
- Objets d’art,
- Bijoux, etc.

👉 La durée d’engagement individuel de conservation des titres passe également de 4 à 6 ans.

📌 Pourquoi c’est important

✔ Réduction possible de l’avantage fiscal
✔ R***e nécessaire des holdings familiales
✔ Impact direct sur les stratégies de transmission

📌 À retenir

Le Pacte Dutreil reste extrêmement avantageux, mais devient beaucoup plus encadré.

📣 Les dirigeants doivent désormais auditer précisément la composition de leurs actifs avant toute transmission.

14/05/2026

⚖️ Forfait annuel en jours : le nombre de jours travaillés doit impérativement être fixé.

Et cet oubli ne peut pas être “rattrapé”.

Une récente décision rappelle une règle essentielle en matière de forfait jours :
👉 une convention individuelle qui ne fixe pas précisément le nombre de jours travaillés est nulle.

Dans cette affaire, l’employeur faisait pourtant valoir plusieurs garanties :
✔️ contrôle du nombre de jours travaillés,
✔️ suivi de la charge de travail,
✔️ entretien annuel,
✔️ respect du plafond légal de 218 jours.

Mais cela n’a pas suffi.

📌 Les juges rappellent que la convention de forfait doit contenir elle-même une stipulation claire sur le nombre de jours travaillés.

La simple référence au plafond légal maximal de 218 jours ne permet pas de sécuriser le dispositif.

⚠️ En pratique, cette nullité peut avoir des conséquences importantes :
• remise en cause du forfait jours ;
• rappel d’heures supplémentaires ;
• contentieux sur le temps de travail.

Cette décision illustre une nouvelle fois l’importance d’une rédaction rigoureuse des conventions individuelles de forfait.

12/05/2026

🔎 SCI à l’IS : l’option pour l’atténuation conditionnelle ne se présume pas !

En cas d’option d’une SCI pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), le changement de régime fiscal entraîne en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les immeubles inscrits à l’actif.

Toutefois, un mécanisme d’atténuation conditionnelle permet, sous certaines conditions, d’éviter cette taxation immédiate.

👉 Deux options existent pour les plus-values latentes constatées lors du passage à l’IS :

• une imposition immédiate selon le régime des plus-values privées ;
• ou le maintien de la valeur d’origine des biens au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à l’IS, avec inscription corrélative des amortissements et provisions qui auraient été déduits si la société avait été soumise à l’IS depuis l’origine.

⚠️ Point de vigilance majeur rappelé récemment par la jurisprudence :

Il ne suffit pas d’inscrire la valeur d’origine des immeubles dans le bilan d’ouverture.

Pour bénéficier du régime d’atténuation, il est impératif de faire également figurer les amortissements et provisions “théoriques” qui auraient été pratiqués sous le régime IS depuis l’acquisition du bien.

À défaut ➡️ la plus-value latente devient immédiatement imposable.

📌 Une formalité comptable en apparence technique… mais aux conséquences fiscales potentiellement très lourdes.

Cette décision rappelle l’importance d’un accompagnement rigoureux lors du passage d’une SCI à l’IS, notamment dans l’établissement du bilan d’ouverture.

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