Maty Ndiaye

01/09/2026

Jusqu’à 30 % des dépenses de R&D en cybersécurité peuvent être prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche (CIR). 📌

Dans un secteur où les besoins en compétences techniques progressent fortement, les coûts liés aux équipes de R&D peuvent représenter une part importante des dépenses éligibles.

Mais attention : tous les projets de cybersécurité ne donnent pas automatiquement droit au CIR. Pour être retenus, les travaux doivent notamment présenter un caractère nouveau, comporter une incertitude technique et s’appuyer sur une démarche de recherche documentée.

Le bon réflexe : lorsqu’une entreprise cherche à résoudre un problème technique dont la solution n’est pas connue à l’avance, il peut être pertinent d’étudier son éligibilité au CIR.

La France est l'un des pays d'Europe les plus exposés aux cyberattaques, et les entreprises de la filière cybersécurité investissent massivement pour y répondre. Ces investissements en recherche et développement ouvrent des droits au crédit d'impôt recherche (CIR), un dispositif fiscal qui p...

24/08/2026

BNC, prescription, TVA et CVAE au programme de la semaine du 20 au 24 juillet 2026.

Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes en matière fiscale.

Il juge que les honoraires non facturés par un avocat dans le cadre d’une activité pro bono ne sont pas imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Il précise également que le simple dépôt d’une déclaration rectificative n’interrompt pas la prescription, annulant ainsi la décision contraire de la cour administrative d’appel.

En matière de TVA, le Conseil d’État saisit la CJUE afin de déterminer si toute taxe mentionnée sur une facture demeure exigible lorsque cette mention résulte d’une réglementation nationale contraire au droit de l’Union. Il précise aussi les modalités de réclamation d’une TVA versée à tort lorsque le contribuable a été successivement créditeur et débiteur au cours d’une même période.

Enfin, il se prononce sur la déduction, dans l’assiette de la CVAE, de subventions versées à des filiales afin de développer un réseau bancaire.

21/08/2026

Un guide public propose aujourd’hui une méthode concrète pour accompagner les entreprises dans leur transition énergétique. 📘

Pensé pour les TPE, PME et ETI industrielles, il rappelle qu’une démarche efficace commence rarement par un investissement. Elle débute d’abord par un diagnostic, une hiérarchisation des actions et une réflexion sur les financements disponibles. ⚙️

Le guide s’organise autour de cinq grandes étapes :
🧾 Établir un état des lieux
💡 Identifier les projets prioritaires
💶 Mobiliser les financements
📊 Piloter la stratégie
🏅 Valoriser et certifier les résultats

Une façon de rappeler que la décarbonation est autant une question d'organisation que de technologie.

18/08/2026

6 ans de conservation qui passent à 10 ans : êtes-vous prêt ? 📌

Le changement concerne les livres, registres, factures et plus largement les documents pouvant être contrôlés par l’administration. Le principe est simple : le délai de conservation est allongé de 6 à 10 ans, sans modification des modes de conservation, qui restent possibles en format papier ou électronique.

Autre point utile : les pièces justificatives liées à des opérations ouvrant droit à déduction en matière de taxes sur les biens et services passent elles aussi à 10 ans. La mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

L’action à mener est concrète : revoir dès maintenant les durées de conservation, les procédures d’archivage et les outils internes pour éviter les écarts de conformité. ✅

Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration

14/08/2026

“La réforme va-t-elle seulement changer la façon d’envoyer les factures ?”

Non. 📌 Elle transforme surtout la façon dont la TVA pourra être contrôlée, avec des données transmises beaucoup plus vite à l’administration. Dès lors, une incohérence entre les flux remontés et la déclaration déposée sera plus facilement détectable. 🔎

Le vrai sujet pour le dirigeant n’est pas l’outil, mais la fiabilité du processus de facturation, d’encaissement et de justification de la TVA déductible.

Les dépenses hors flux automatisés, comme certains frais annexes, resteront des zones de vigilance. 🧾

03/08/2026

31 865 € : c’est le montant qu’un membre de votre famille peut vous donner en espèces, par virement ou par chèque, sans droits de donation dans certaines conditions. 📌

Ce dispositif permet d’organiser progressivement une transmission de patrimoine. Son intérêt ne réside pas seulement dans le montant, mais aussi dans sa durée : l’abattement peut être renouvelé tous les 15 ans. 📅

Pour en profiter pleinement, mieux vaut anticiper plutôt que transmettre dans l’urgence.

En matière patrimoniale, le calendrier est souvent aussi important que le montant transmis. 🔎

30/07/2026

Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️

Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.

Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

23/07/2026

Le décalage est là : les salariés voient monter le risque climatique, mais peu perçoivent des actions concrètes. 🌡️

Une politique de prévention crédible commence quand l’entreprise relie chaleur, fatigue, stress et organisation du travail. Ignorer ce sujet fragilise à la fois la santé des équipes et la continuité d’activité. 🏢

C’est aussi un marqueur de sérieux managérial : la prévention se juge sur des mesures visibles, pas sur une intention.

Quelques idées :
🔹 Adapter les conditions de travail : horaires en période de forte chaleur, pauses, ventilation, espaces rafraîchis quand c’est possible.
🔹 Outiller l’encadrement : informer clairement les équipes et aider les managers à repérer les signaux d’alerte avant l’incident.