Cabinet SIKA

04/11/2024

CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL : QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?

Lorsque vous avez des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail de l'un de vos salariés vous pouvez, sous certaines conditions, organiser une visite médicale tendant à écarter ou confirmer vos doutes. Mais encore faut-il respecter les conditions de mise en œuvre et en tirer les bonnes conséquences !
> Conditions de mise en œuvre d'une contre-visite médicale
C’est uniquement en cas de maintien de rémunération au cours d'un arrêt maladie que vous pouvez diligenter une contre-visite médicale. Cette dernière est possible soit parce que la convention collective au titre de laquelle vous maintenez le salaire vous en donne l’autorisation expresse, soit parce que vous maintenez le salaire en application du Code du travail et que dorénavant il est possible d’organiser la contre-visite médicale légale.
> Organisation de la contre-visite médicale légale
Vous pouvez mandater un médecin afin qu'il se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sur sa durée. La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin, soit à son cabinet, soit au domicile du salarié. Elle peut également se dérouler sur le lieu de repos du salarié, encore faut-il que ce dernier ait bien veillé à vous le communiquer.
La contre-visite médicale a lieu en dehors des heures de sortie autorisées, ou en cas d'arrêt prescrit avec la mention "sortie libre" aux heures que le salarié aura pris soin de vous communiquer.
> Conséquences de la contre-visite médicale légale
Le médecin doit vous informer de ses conclusions, ou de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (refus de se présenter à la convocation ou absence lors de la visite à domicile). Il vous revient ensuite de transmettre sans délai cette information au salarié.
En l'absence de caractère justifié, et si le salarié ne reprend le travail, vous avez la possibilité de suspendre le versement du maintien de salaire. Vous n'avez pas la possibilité de le sanctionner ou de le licencier le salarié pour ce motif.

Votre Expert-comptable reste votre partenaire de confiance pour vous vous indiquer sous quelles conditions et délai vous pourrez recourir à la contre-visite médicale!

30/09/2024

Les dépenses déductibles : exemple du sponsoring.

Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique locale. S’agissant de dépenses de parrainage, selon elle, elle les déduit naturellement de son résultat imposable.

Lors d'un contrôle, l’administration fiscale lui refuse cette déduction et réintègre cette charge.

La société refuse ce redressement soutenant que ces dépenses visent pourtant à promouvoir son implantation locale et à augmenter sa visibilité lors de manifestations organisées par la boutique. Ces dépenses sont donc déductibles selon elle.

L'administration lui oppose la définition des charges déductibles qui le sont seulement si elles sont engagées dans l'intérêt de la société, rappelle l’administration.
Selon elle, la société, spécialisée dans le conseil auprès d’une clientèle de groupes internationaux n’a aucun intérêt à promouvoir son image locale. D’autant que ces dépenses, sans réelles contreparties, n’ont pas vraiment de lien avec son activité.

Notre cabinet saura vous conseiller en amont de vos prévisions de dépenses afin d'éviter des redressements qui peuvent parfois être lourds de conséquences.

16/09/2024

Vous recherchez un expert-comptable à proximité de Montereau-Fault-Yonne, dans le sud de la Seine-et-Marne ? Le cabinet SIKA accompagne depuis de nombreuses années les dirigeants dans la gestion de leur entreprise.

Nous vous guidons dès la création de votre structure sur des missions comptables, sociales, fiscales et juridiques et vous apportons un réel conseil. Notre objectif est de vous conseiller au mieux pour optimiser votre entreprise.
Nous mettons en place une relation de partenariat avec tous nos clients.

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21/04/2024