ACOM Maisons Laffitte

22/06/2026

Penser qu’un devis n’engage pas, c’est risqué. ⚠️

Même sans signature, certaines situations peuvent créer une obligation.

Fixer un délai de validité clair, c’est sécuriser vos propositions et garder le contrôle. 💡

15/06/2026

Erreur fréquente : croire qu’une demande de temps partiel pour retraite progressive reste en attente tant que l’employeur ne répond pas. ❌

En pratique, le silence de l’employeur pendant deux mois ne bloque pas le dossier. Il vaut accord si la demande a été formalisée correctement.

Bonne pratique : envoyer un recommandé, dater la demande et conserver la preuve d’envoi. 📩

09/06/2026

Difficultés économiques ne veulent pas dire tout modifier. ⚖️

Un salaire ou une prime prévue au contrat ne peut pas être réduit sans accord du salarié. Mieux vaut connaître les règles avant d’agir.

05/06/2026

Une facture impayée, et tout l’équilibre peut vaciller. ⚠️

Quand la trésorerie dépend de quelques règlements clés, le moindre re**rd devient un vrai piège pour le prestataire.

Mieux encadrer ses délais et ses relances, c’est protéger son activité avant que la situation ne se tende. 📊

03/06/2026

99 ans : la durée par défaut d’un pacte sans terme exprès ⏱️

Un pacte d’associés complète souvent les statuts, mais sa durée peut fragiliser l’ensemble. S’il est qualifié « à durée indéterminée », chaque partie peut y mettre fin unilatéralement après un préavis raisonnable.

À l’issue du préavis, des clauses structurantes peuvent devenir inopérantes, comme la préemption (proposition prioritaire des titres à l’autre associé). Pour sécuriser, la clause de durée doit fixer un terme non ambigu : date précise, durée (ex. 10 ans) ou événement futur certain et indépendant de la volonté des parties. ✅

Depuis l’arrêt Com. 11 mars 2026, un pacte sans terme exprès est en principe réputé courir jusqu’au terme de la société, dans la limite de 99 ans. Une rédaction claire reste un levier de stabilité. ✍️

01/06/2026

Le choc des prix du carburant ne se voit pas seulement sur la facture, il se voit sur le compte en banque. ⛽️

Quand le carburant pèse lourd dans le chiffre d’affaires, c’est la trésorerie qui casse en premier. 📉

Dans le plan de soutien d’avril 2026 (transport, pêche, agriculture), Bpifrance propose un prêt de trésorerie « flash carburant » plafonné à 50 000 € pour les TPE-PME éligibles, avec une durée de 3 ans dont 1 an de différé. 🕒

Avant de déposer une demande, calculez votre ratio carburant/chiffre d’affaires : l’accès vise les entreprises à partir de 5 %. 🧾

28/05/2026

2,41 % de hausse du Smic au 1er juin 2026 : vos paies sont-elles déjà à jour ?

Le taux horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. Le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures. Pour les entreprises, l’effet ne se limite pas au salaire minimum : variables de paie, temps partiel, allégements et budgets sont aussi concernés.

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique lorsque l’indice des prix progresse d’au moins 2 % par rapport au dernier indice de référence. En 2026, ce seuil a été franchi au printemps.

L’action utile consiste à contrôler dès maintenant les paramétrages de paie, les grilles internes et l’impact global sur la masse salariale.

28/05/2026

Combien d’obligations sociales changent réellement quand l’effectif évolue ?

La réponse n’est pas toujours simple, car le calcul varie selon les règles applicables et le type de contrat pris en compte.

Un simulateur public permet désormais d’obtenir rapidement une première liste des obligations susceptibles de s’appliquer selon l’effectif déclaré : déclarations sociales, obligations envers les salariés, cotisations et contributions. Il intègre notamment les CDI, CDD, contrats intermittents, intérimaires, alternants et salariés mis à disposition.

L’intérêt est aussi opérationnel : tester un projet de recrutement avant d’embaucher, mesurer les conséquences et préparer les démarches à l’avance. C’est un bon point de départ pour sécuriser l’organisation sociale et éviter les oublis liés aux seuils d’effectif.

De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise, alors même que les règles de décompte applicables ne sont pas toujours les mêmes. Un nouveau simulateur est désormais disponible pour aider les employeurs à y voir plus clair : comment fonctionne-t-il ?

25/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société