Cabinet Leclere & associés

19/06/2026

Une société peut-elle renoncer à des loyers simplement parce que cette gratuité correspond à son objet social ?

La réponse rappelée par le Conseil d’État est claire : la conformité à l’objet social ne suffit pas. Si une société se prive de recettes sans contrepartie et sans intérêt propre, l’opération peut relever d’un acte anormal de gestion. Dans le cas examiné, la mise à disposition gratuite d’un immeuble à des associés a conduit à une réintégration sur la base de la valeur locative annuelle, et non des seuls coûts supportés.

Point pratique : pour apprécier une renonciation à recettes, il faut raisonner en intérêt de la société, contrepartie réelle et base de valorisation retenue par l’administration. L’unicité de l’objet social ne change pas cette analyse. Un sujet à intégrer dans toute r***e fiscale des opérations intragroupe ou entre société et associés.


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18/06/2026

Hausse du carburant : un dispositif existe pour amortir le choc. ⚖️

Quand cette charge devient structurante, elle peut rapidement peser sur la trésorerie des TPE-PME. 📉

Pour y répondre, Bpifrance propose :
💰 Un prêt de trésorerie jusqu’à 50 000 €
📅 Sur 3 ans
⏳ Avec 1 an de différé

Mais tout se joue en amont : le seuil d’accès est fixé à 5 % du CA consacré au carburant.

Le bon réflexe :
📊 Calculer votre exposition réelle
🧾 Vérifier votre éligibilité
📌 Positionner ce financement dans votre stratégie de trésorerie

Ce type d’outil ne remplace pas le pilotage mais il peut sécuriser une période sensible. 🧭


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16/06/2026

Passage à l’IS : ce qui change en 2026.

Jusqu’ici, le basculement entraînait souvent une imposition immédiate liée à la cessation fiscale à l’IR.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau cadre (art. 151 octies D CGI) permet de mieux gérer cette transition :
📌 report des plus-values sur immobilisations non amortissables
📎 sursis d’imposition si continuité des valeurs comptables
📝 provisions maintenues avec suivi fiscal adapté.

Le principe reste le même, mais la gestion fiscale devient plus progressive.


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11/06/2026

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.


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La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

08/06/2026

18 445 € par poste en 2026 : les nouveaux montants d’aides aux entreprises adaptées sont-ils bien intégrés ? 👇

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide au poste atteint 18 445 € avant 50 ans, 18 683 € entre 50 et 55 ans et 19 164 € à partir de 56 ans. Elle s’applique à un poste à temps plein et peut être ajustée selon le temps de travail.

À actualiser aussi : 4 911 € pour l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition, 12 600 € pour l’aide socle du CDD tremplin et 5 355 € pour l’aide socle des entreprises adaptées de travail temporaire. Des montants spécifiques existent à Mayotte.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’âge du salarié, le dispositif mobilisé, la quotité de travail et le territoire concerné pour appliquer le bon montant.


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Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ?

05/06/2026

Un devis sans signature… vraiment sans engagement ? 👀

Dans certains cas, il peut déjà vous engager. D’où l’importance de bien encadrer votre offre.

Le délai de validité devient alors un vrai levier pour vous protéger et éviter les mauvaises surprises. ⚖️


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03/06/2026

Grandir plus vite grâce à une reprise… ou prendre un risque ? ⚠️

Racheter une entreprise peut être un levier puissant, à condition d’anticiper les enjeux et les éventuels pièges.

Audit, analyse, structuration : une préparation solide fait toute la différence. 💡


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03/06/2026

Recruter pour l’été demande la même rigueur qu’un recrutement classique. 📌

Contrat écrit, délai de remise, rémunération, période d’essai ou formalités liées aux mineurs : chaque étape doit être anticipée. Les employeurs ont souvent tendance à se concentrer sur le besoin opérationnel immédiat. Pourtant, le risque se situe souvent dans les détails administratifs.

Avant l’embauche, il est utile de vérifier :
🧾 Le motif du CDD
👨‍👩‍👧 L’autorisation du représentant légal pour les mineurs
⏱️ Les horaires et temps de repos applicables
🏥 La visite médicale lorsque nécessaire

Un emploi d’été reste temporaire. Les obligations, elles, ne le sont pas.


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26/05/2026

Les re**rds de paiement se sont installés en 2025 : beaucoup d’entreprises voient leurs délais se dégrader, au point que plus d’une sur trois encaisse avec plus de deux semaines de décalage. 📉

Quand l’argent arrive après l’échéance, c’est la trésorerie qui finance vos clients. D’où l’intérêt de sécuriser le cycle de la commande à l’encaissement : conditions de paiement claires, relance programmée, traitement rapide des litiges et, si besoin, échéancier écrit plutôt qu’accord oral. 💬

La facturation électronique, déjà en préparation dans de nombreuses sociétés, pourra aussi réduire les blocages et accélérer la validation. 🧾

Votre relance démarre-t-elle dès le premier jour de re**rd, ou seulement quand la situation devient critique ?


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20/05/2026

Avant de transmettre des parts de SARL à titre gratuit, il faut raisonner en formalisme avant de raisonner en intention. 🔎

La Cour de cassation (11 février 2026) l’a rappelé après une transmission “gratuite” faite par écrit privé : le bénéficiaire a voulu engager la responsabilité des gérants, mais son action a été rejetée faute de qualité d’associé.

Pour éviter ce piège : passer par un professionnel, et traiter à part les montages de donation indirecte ou déguisée, qui se discutent au cas par cas. 📌


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