04/05/2026
Moins de 50 salariés, 12 M€ de chiffre d’affaires ou 6 M€ de bilan : ce seuil peut décider de la déductibilité de l’amortissement d’un fonds de commerce en 2026 ? ✅
Le fonds de commerce regroupe des éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, droits de propriété intellectuelle) et corporels (matériel, mobilier, outillage, marchandises). 📌
Comptablement, il est présumé à durée d’utilisation non limitée, donc non amortissable. Si une durée limitée est démontrable (critères physiques, techniques, juridiques ou économiques), l’amortissement est admis sur la durée, ou à défaut sur 10 ans. 🧾
Fiscalement, une dérogation s’applique : après 2022-2025, le dispositif est prolongé aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
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L’amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement été admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Qu’en est-il désormais ?