11/04/2023
Quelles sont les règles à respecter pour un TESTAMENT ?
- UN TESTAMENT, qu'est-ce que c'est ?
Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès.
Plus précisément, le testament peut avoir pour objet, par exemple :
de transmettre ses biens après son décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires de désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire), d'indiquer ses souhaits concernant son corps (accord pour faire un don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc..), de désigner un tuteur pour ses enfants, de reconnaître un enfant.
À savoir :
Lorsque le testament concerne le lègue de bien, ces derniers doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
- Qui peut rédiger un testament ?
Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :
- Etre sain d’esprit
- Avoir la capacité juridique à gérer ses biens
- Etre majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur entre 16 et 18 ans ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s'il est mineur émancipé.
À savoir :
- Un majeur sous tutelle, peut faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Un majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, peut faire seul son testament.
Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?
Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver un testament, mais cela n'est pas obligatoire.
Testament rédigé sans notaire :
- Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agit alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
Concernant la conservation de ce testament, vous pouvez le conserver vous-même, mais il est conseillé d'informer des personnes de confiance de sa rédaction ainsi que de son lieu de conservation. En effet, si son existence et sa localisation sont ignorées, le testament ne pourra pas être respecté. Notez que vous pouvez aussi choisir de le faire enregistrer vous-même auprès de l'administration fiscale, dans le service chargé de l'enregistrement de votre choix. Cet enregistrement vous coûtera alors 125 €.
- Comment savoir si un testament existe ?
Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Interroger le FCDDV coûte 18 € TTC en métropole, 16,28 € depuis un DOM, et 15 € depuis l'étranger.
Je reste à disposition pour calculer vos droits de successions , par anticipation.