C2P AUDIT

04/09/2026

8 milliards d’euros d’économies potentielles pour les entreprises européennes : un signal fort sur la simplification fiscale.

Face à la complexité croissante des obligations fiscales, la Commission européenne souhaite alléger certaines règles et démarches imposées aux entreprises.

L’enjeu est double : réduire les coûts de conformité tout en améliorant la compétitivité des entreprises européennes.

Pour les dirigeants, la fiscalité ne se résume donc pas au montant de l’impôt : le temps, les ressources et les moyens mobilisés pour respecter les obligations fiscales comptent aussi.

Cette initiative pourrait-elle marquer une nouvelle étape vers une fiscalité européenne plus simple ?

Bruxelles présente une réforme fiscale majeure destinée à simplifier la vie des entreprises et à renforcer leur compétitivité, avec des économies substantielles à la clé.

01/09/2026

Rescrit valeur : qui peut en profiter ?

Depuis le 28 mai 2026, le nouveau rescrit valeur vise les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale, lorsqu’ils envisagent de donner tout ou partie de leur entreprise ou des titres détenus. 📌 La mesure concerne seulement les micro, petites et moyennes entreprises au sens européen.

Sont éligibles les structures de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel limité à 43 millions d’euros. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre. Pour ces PME, son silence à l’issue de ce délai vaut désormais accord sur la valeur déclarée.

Si la donation intervient dans les trois mois suivant la réponse, l’évaluation retenue ne peut plus être remise en cause. Le calendrier de la demande devient donc un point de vigilance.

26/08/2026

"Mon entreprise est-elle vendable si tout repose encore sur moi ?"

Pas dans de bonnes conditions, ou alors avec une valeur fragilisée. ⚠️

Une entreprise se transmet mieux quand son fonctionnement ne dépend plus d’une seule personne. Le vrai sujet n’est donc pas seulement la vente. C’est la capacité de l’entreprise à tourner, décider et se développer sans son dirigeant au centre de tout. 🔧

Concrètement, le bon test est simple : si une absence prolongée bloque l’activité, il faut préparer avant de céder. Cela passe par plus de délégation, une montée en compétences de l’équipe et une organisation plus autonome. 📌

Autre vigilance : beaucoup de dirigeants préparent la sortie, mais ralentissent le développement. C’est une erreur. Une entreprise en mouvement reste plus crédible aux yeux d’un repreneur.

24/08/2026

75 % de réduction d’impôt sur certains dons, avec un plafond passé de 1 000 € à 2 000 € : le repère utile à retenir en 2026. 📌

Pour les dons concernés, le nouveau plafond s’applique aux versements réalisés à compter du 14-10-2025. Pour l’année 2025, il faut toutefois raisonner avec un double plafond : 1 000 € jusqu’au 13-10-2025, puis 2 000 € sur l’ensemble de l’année.

Autre point concret : la déclaration ne se fait pas dans la même case selon la date du don. Une vérification simple peut éviter une erreur de saisie.

Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

17/08/2026

🧩 PRST : un sigle peu connu mais qui peut faire la différence pour les entreprises.

Le Plan Régional Santé au Travail (PRST) est le relais local du Plan Santé au Travail 2026-2030. C'est à ce niveau que les grandes orientations nationales deviennent des actions concrètes, adaptées aux réalités de chaque région.

Pourquoi est-ce important ?

Parce qu'il permet d'anticiper les évolutions en matière de prévention plutôt que de les subir.

Quelques bonnes pratiques dès aujourd'hui :
✅ Vérifier que vos actions de prévention prennent déjà en compte les priorités du PST 2026-2030 : santé mentale, santé des femmes, accueil des jeunes salariés et des intérimaires, évolution des risques professionnels…
✅ Suivre les orientations de votre PRST régional pour adapter progressivement vos pratiques et rester en phase avec les attentes des pouvoirs publics.

13/08/2026

On confond souvent deux sujets : être mineur et pouvoir être payé en dessous du minimum plein. ❌

L’âge ouvre une possibilité de minoration, il ne suffit pas à la justifier. Pour un recrutement d’été en CDD, si le jeune justifie déjà de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche concernée, la réduction du SMIC ne s’applique pas. ✅

Le point de vigilance est donc très concret : vérifier l’expérience avant de fixer la rémunération, puis garder le justificatif dans le dossier salarié. Cela sécurise la paie dès l’embauche et évite une erreur qui peut sembler logique, mais ne l’est pas. 📄

05/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

30/07/2026

JEII : un nouveau statut à suivre de près. 👀

Les jeunes entreprises innovantes à impact entrent dans le BOSS, avec un cadre à connaître pour les structures concernées.

Innovation, impact, avantages sociaux… mieux vaut comprendre les conditions avant de s’appuyer sur ce dispositif. 💡

28/07/2026

Changer de forme juridique adapte l’entreprise à une nouvelle étape.

Passer d’une SARL à une SAS, ou d’une entreprise individuelle à une société, modifie la gouvernance, l’entrée d’investisseurs et la répartition des droits. La société conserve pourtant son identité, son historique et sa personnalité morale.

Cette décision suit un formalisme précis. Les associés statuent, un commissaire à la transformation peut être requis, les statuts sont mis à jour, puis le dossier est transmis au guichet unique. L’annonce légale informe les tiers et finalise la procédure.

Repères utiles :
📌 La forme choisie influence les règles de décision et de direction.
📌 L’annonce légale mentionne l’ancienne et la nouvelle forme, le capital, le siège et le SIREN.
📌 Une erreur peut retarder l’enregistrement.

La transformation juridique ajuste le cadre de l’entreprise sans créer une nouvelle structure.

24/07/2026

Tant que l’administration n’a pas répondu, le dossier reste-t-il simplement “en attente” ? ⚖️

En matière de rescrit valeur, le silence ne produit pas toujours le même effet. Pour les entreprises relevant de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, l’absence de réponse dans le délai prévu vaut désormais accord sur la valeur proposée. ✅

Le sujet n’est donc pas seulement d’obtenir une réponse, mais de déposer une demande qui place l’entreprise dans le bon cadre juridique et au bon moment. ⏳

Autre point de vigilance : la sécurisation de la valeur retenue dépend aussi du délai entre la réponse de l’administration et la donation envisagée. Une chronologie mal préparée peut réduire l’intérêt du dispositif. 📌