12/12/2025
Fiscalité : les actions à verrouiller avant le 31 décembre
Plusieurs mesures restent activables jusqu’au 31/12/2025 pour corriger, récupérer ou optimiser votre fiscalité.
📌 Carry-back : si la créance (ex. option 2015) n’a pas été remboursée spontanément, réclamation possible jusqu’à fin 2025. Même logique pour les impôts rectifiés en 2023.
📌 Majoration BIC/BNC/BA : la CEDH a jugé la majoration contraire à la Convention européenne. Restitution possible pour les revenus 2022 jusqu’au 31/12/2025.
📌 Crédit d’impôt recherche : les dépenses sous-traitées restent éligibles même si elles ne constituent pas isolément de la recherche ou sont payées par un tiers. Réclamation CIR 2022 possible jusqu’en 2025.
📌 Suramortissement : possibilité d’opter a posteriori dans le délai de réclamation, y compris pour les impositions 2023.
📌 Plus-values (238 quindecies) : l’activité doit avoir 5 ans, mais pas forcément le fonds cédé. Les refus basés sur ce critère peuvent être contestés jusqu’en 2025.
📌 Taxe sur les bureaux : exonération possible dès 2025 pour les locaux vacants destinés à devenir des logements si la demande d’autorisation date de 2024.