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17/06/2026

Mettre en place la CSRD, ce n’est pas juste cocher des cases. ✅

Matérialité, données, indicateurs, audit… Chaque étape compte pour bâtir un dispositif fiable et exploitable.

Une démarche structurée, c’est la clé pour transformer une obligation en vrai outil de pilotage. 💡

12/06/2026

Modifier ses statuts, une simple formalité ? Pas vraiment. 👀

Entre décision, rédaction, publication et dépôt, chaque étape compte… et un oubli peut bloquer toute la mise à jour.

Mieux vaut suivre les 4 formalités clés pour sécuriser votre démarche jusqu’au bout. ⚖️

10/06/2026

Beaucoup de créateurs pensent encore que l’ACRE “se met en place” dès la création. ⚠️

En 2026, l’ACRE ne se déclenche plus toute seule : il faut déposer une demande dans les 60 jours qui suivent l’ouverture d’activité indiquée par le guichet unique. 🗓️

Et ce n’est pas qu’une formalité, car l’éligibilité dépend aussi de votre situation (emploi, âge, RSA, implantation en zone prioritaire, etc.). 📄

📨 Pour toute question : [email protected]

09/06/2026

Facture X : merci à vous !

Lundi 8 juin, la Commission Innovation et Numérique du Conseil Régional Ordre des Experts-Comptables Provence Alpes Côte d'Azur en collaboration avec la DRFIP, représentée par Xavier Danesi, organisait son webinaire dédié à vos questions sur la facturation électronique.

Près de 300 participants — experts-comptables et collaborateurs de cabinets — ont répondu présent. Un engouement qui en dit beaucoup sur l'importance de cette réforme pour les professionnels du chiffre de notre région.

Merci à tous pour vos questions, nombreuses et de grande qualité. Merci à la Commission Innovation et Numérique et à la DRFIP pour la clarté et la précision des réponses apportées en direct.

📥 Vous n'avez pas pu être présent ? Le replay est disponible dans l'espace privé du site de l'Ordre PACA, rubrique Centre de ressources.

La Commission reste mobilisée pour vous accompagner dans cette transition avec clarté et sérénité et vous retrouvera sur le sujet pour 👉 un prochain webinaire le 30 juin à 14h

Nicolas Ferand Direction générale des Finances publiques Romain Froment

03/06/2026

Pourboires exonérés : prolongation jusqu’en 2028

Recruter et fidéliser en limitant le coût du travail passe aussi par des règles de paie bien appliquées.

La loi de finances 2026 prolonge de 3 ans l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur les pourboires remis volontairement (espèces ou carte) aux salariés en contact avec la clientèle, versés directement ou via reversement par l’employeur.

La mesure couvre désormais la période jusqu’au 31-12-2028 (art. 5). Condition : rémunération mensuelle, pour les mois concernés, ≤ 1,6 Smic, soit 2 916,85 € depuis le 01-01-2026, calculée sur la durée légale ou contractuelle majorée des heures complémentaires et supplémentaires, sans leurs majorations.

Points à vérifier dans l’organisation :
🧾 Périmètre des salariés « en contact clientèle ».
🧩 Paramétrage paie : plafond, heures, justificatifs.
📌 Les pourboires ne comptent pas dans l’appréciation du plafond.

29/05/2026

20 % de majoration pour les véhicules 100 % électriques : ce point est-il bien pris en compte dans vos frais de trajet ?

Par défaut, une déduction de 10 % s’applique automatiquement aux revenus salariaux. Mais si vos frais professionnels réels sont supérieurs, il peut être utile d’opter pour leur montant exact, notamment pour les déplacements domicile-travail.

Le calcul repose sur le barème kilométrique, selon la puissance du véhicule et la distance parcourue. Jusqu’à 40 km entre le domicile et le lieu de travail, le trajet est retenu en totalité. Au-delà, un justificatif est nécessaire pour conserver la distance réelle.

La bonne méthode consiste à comparer forfait de 10 % et frais réels, puis à conserver tous les justificatifs utiles : péages, stationnement, intérêts d’emprunt et note explicative si besoin.

Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque an...

18/05/2026

99 ans : un pacte d’associés sans terme exprès peut-il aller jusqu’à la durée de vie de la société ? 🔍

Oui, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La Cour de cassation retient qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Il est donc réputé à durée déterminée.

Conséquence directe : les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. La distinction compte, car un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, alors qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.

Pour sécuriser un pacte, il est utile de préciser la clause de durée, les événements de fin et les situations de contrôle ou de transmission. Une rédaction claire limite le risque de contentieux.

13/05/2026

Ce n’est pas parce qu’un dispositif est peu utilisé qu’il est peu intéressant. ⚠️

La retraite progressive en est un bon exemple. Si elle reste encore peu mobilisée, c’est souvent par manque d’information, pas par manque d’intérêt. 🔍

Accessible dès 60 ans, elle permet de : réduire son temps de travail, percevoir une partie de sa retraite et continuer à acquérir des droits.

Autrement dit, une transition plus souple entre activité et retraite. ⏳

Le vrai enjeu n’est pas de décider rapidement, mais d’y réfléchir suffisamment tôt : vérifier ses trimestres, comprendre les règles liées à son statut, et valider la faisabilité avec l’employeur.

12/05/2026

Développer plusieurs points de vente, ça ne s’improvise pas. 👀

Organisation, gestion des équipes, vision globale… la multifranchise demande des réflexes solides pour garder le cap.

Adopter les bonnes méthodes, c’est transformer la croissance en vraie réussite. 🚀

08/05/2026

203 100 € : ce seuil peut modifier le régime fiscal d’une petite entreprise en 2026.

Les entreprises au micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus 2025, en mai ou juin selon les départements. Autres seuils à suivre : 83 600 € pour la plupart des activités et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Les entreprises au régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal. Pour 2026, la date à retenir est le 20 mai. Les seuils de référence sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

À vérifier dès maintenant : chiffre d’affaires, charges réelles, TVA et date limite.