Cabinet GESNY

05/06/2026

Tant que le décret n’est pas publié, ce nouveau congé peut rester en bas de la pile ? ❌

En réalité : le droit est posé, et c’est l’organisation interne qui doit avancer dès maintenant. 🧭 Le vrai risque, ce n’est pas l’attente du texte d’application, c’est d’arriver au 1er juillet avec des réponses différentes selon les responsables.

Concrètement, il faut déjà sécuriser trois sujets : information des salariés, consignes de traitement côté RH, et solutions de remplacement sur les postes sensibles. 📄

Une entreprise qui anticipe réduit le risque de contentieux et renforce son attractivité sociale. 👥

01/06/2026

Jusqu’à 50 000 € à taux fixe de 3,8 %, sans garantie : le prêt « Flash carburant » vise les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix du carburant.

Sont concernées les entreprises du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, avec des dépenses de carburant représentant au moins 5 % du chiffre d’affaires, hors procédure collective.

Le financement est prévu sur 36 mois, avec 12 mois de différé sur le capital. Les fonds peuvent être débloqués rapidement, à condition de fournir 12 mois de documents comptables, un compte professionnel et l’accès aux derniers relevés bancaires.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’éligibilité, rassembler les pièces demandées et estimer le besoin réel de trésorerie avant la demande. Ce dispositif peut-il répondre à une tension immédiate dans votre activité ?

Prêt « Flash carburant »

28/05/2026

2,41 % de hausse du Smic au 1er juin 2026 : vos paies sont-elles déjà à jour ?

Le taux horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. Le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures. Pour les entreprises, l’effet ne se limite pas au salaire minimum : variables de paie, temps partiel, allégements et budgets sont aussi concernés.

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique lorsque l’indice des prix progresse d’au moins 2 % par rapport au dernier indice de référence. En 2026, ce seuil a été franchi au printemps.

L’action utile consiste à contrôler dès maintenant les paramétrages de paie, les grilles internes et l’impact global sur la masse salariale.

28/05/2026

Signer un pacte, c’est s’engager… parfois plus qu’on ne le pense. ⚠️

Avec cette nouvelle position de la justice, résilier un pacte d’associés devient plus encadré et moins flexible.

D’où l’importance de sécuriser la rédaction dès le début pour éviter les blocages demain. 💡

26/05/2026

La micro-entreprise ne nécessite aucune annonce légale lors de sa création. 🤝

La formalité se fait uniquement sur le Guichet unique, avec les pièces justificatives demandées. Après validation, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET et un extrait K.

L’annonce légale devient obligatoire quand l’activité passe en société : EURL, SASU, SARL ou SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une société existante. Ce changement accompagne souvent une croissance, un besoin d’association ou une recherche de financements. L’avis doit être publié dans un support habilité, puis l’attestation jointe au dossier.

Une annonce conforme, avec des mentions exactes et cohérentes avec les statuts, évite les blocages avec le greffe. Ce passage marque un vrai changement de structure juridique. ✅

22/05/2026

5 000 € : c’est le seuil qui déclenche l’obligation de déclaration fiscale d’un prêt employeur. 📊

Ce dispositif reste possible, mais seulement s’il est exceptionnel, motivé par un besoin social réel et intégralement remboursable. Au-delà de 1 500 €, ou si un taux d’intérêt est prévu, un écrit devient indispensable pour sécuriser l’opération.

En paie, il faut distinguer prêt et avance sur salaire. L’avance peut être retenue dans la limite de 10 % du salaire net exigible. Le prêt, lui, relève d’une convention distincte et la retenue s’effectue dans la limite de la fraction saisissable, en fin de bulletin.

La bonne méthode : formaliser un contrat complet, préciser l’échéancier, les modalités de remboursement et éviter toute clause de remboursement total liée au départ du salarié. 🤝

Tout savoir sur le prêt employeur : cadre légal, conditions d'octroi, formalisation du contrat et gestion du remboursement sur le bulletin de paie.

18/05/2026

Erreur fréquente : raisonner à partir de l’enveloppe sociétaire et supposer que toute holding ou société patrimoniale peut entrer dans le dispositif. ❌

En réalité, le pacte Dutreil vise la transmission d’un outil de travail, pas celle d’un patrimoine simplement détenu. ⚖️

Les activités opérationnelles sont éligibles, ainsi que les holdings animatrices, à condition que leur rôle d’animation soit réel et démontrable. Avec la loi de finances 2026, le message est encore plus ferme : les actifs sans lien direct avec l’exploitation sont davantage exclus ou encadrés. 📌

Bonne pratique : auditer avant la transmission la qualification de l’activité, la composition des actifs et la fonction de direction exercée.

15/05/2026

Toutes les 10 secondes : un dispositif de géolocalisation peut-il servir à contrôler la durée du travail ?

La réponse est oui, mais dans un cadre très précis. La Cour de cassation rappelle que ce contrôle n’est licite que s’il ne peut pas être réalisé par un autre moyen, même moins efficace. Autre point clé : il n’est pas justifié si le salarié dispose d’une vraie liberté dans l’organisation de son travail.

Dans l’affaire jugée, les salariés itinérants n’avaient qu’une autonomie limitée, et aucun autre outil ne permettait un suivi objectif, fiable et accessible des horaires. Le dispositif a donc été validé.

La bonne approche consiste à documenter trois éléments : l’absence d’alternative crédible, le niveau réel d’autonomie des salariés et les garanties concrètes du système retenu. C’est souvent là que se joue la solidité du dossier. Votre organisation a-t-elle déjà formalisé ces critères ?

13/05/2026

Un courrier SignalConso peut faire l’effet d’une alerte rouge… alors qu’il ne s’affiche nulle part.

Contrairement aux avis en ligne, l’échange reste confidentiel entre le consommateur et l’entreprise, avec un accès possible pour la DGCCRF. 📩

Un signalement SignalConso ne joue pas votre réputation en ligne, il ouvre une discussion privée que l’entreprise a intérêt à traiter vite. ⏱️

Lisez-le, qualifiez le sujet (achat en ligne, livraison, démarchage, magasin…), puis répondez factuellement en proposant une solution, ou en expliquant pourquoi vous le jugez injustifié. 🧾

11/05/2026

91 826 € ou 33 637 € : quel plafond de CFE s’applique en 2026 selon la zone et l’opération ? 🔍

En ZFU-TE, ainsi que pour les activités commerciales en QPPV, le plafond d’exonération temporaire passe à 91 826 €, contre 90 737 € en 2025. L’écart paraît limité, mais il compte dès qu’il faut sécuriser une base nette imposable.

En revanche, pour les créations ou extensions d’établissements en QPPV, le plafond reste fixé à 33 637 €. Autre point à intégrer : cette exonération est supprimée pour les créations ou extensions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Le bon réflexe consiste à vérifier quatre éléments avant toute déclaration : la zone concernée, la nature de l’activité, la date de l’opération et le plafond applicable. 💡