Cabinet GESNY

04/09/2026

Récemment, la Cour de cassation a précisé une règle importante en matière de procédures collectives. ⚖️

Lorsqu'un plan de cession, total ou partiel, est devenu définitif, une demande d'extension de la liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines n'est plus recevable.

📌 La date à retenir est celle à laquelle le juge statue.
📌 Le plan de cession modifie définitivement le cadre de la procédure.

Une décision qui rappelle que, dans les procédures collectives, le calendrier procédural est aussi déterminant que les faits.

31/08/2026

Jusqu’ici, un impayé professionnel conduisait souvent vers une négociation ou une procédure judiciaire.

Depuis avril 2026, une troisième voie existe pour certaines créances commerciales incontestées.

Elle passe par un commissaire de justice.

Réf : LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

20/08/2026

Passer d’une SARL à une SAS revient à créer une nouvelle société ?

En réalité, la forme évolue mais pas l’identité juridique de la société. 📌 Son historique et sa continuité ne disparaissent pas pour autant. ⚖️

Le vrai point de vigilance est ailleurs : respecter les formalités qui rendent la transformation opposable aux tiers. 🔎

18/08/2026

86 % des salariés disent être plus productifs avec l’IA : mais à quel prix pour les relations de travail ?

Les gains sont nets : moins de stress pour 62 % des répondants et plus de confiance pour 64 %. L’IA aide à avancer plus vite, à structurer des idées et à obtenir des conseils au quotidien. 🤖

En parallèle, 33 % déclarent avoir rarement des conversations informelles, et seulement 46 % trouvent facile de se faire des amis au travail. Chez les plus jeunes, le sentiment de déconnexion progresse encore.

Repère utile : suivre à la fois un indicateur de performance et un indicateur de lien social dans les équipes. Quels signaux observez-vous aujourd’hui ?

Concernant les relations humaines, l’IA pourrait renforcer le sentiment d’isolement au travail. Comment modifier cela ?

13/08/2026

Impôts professionnels difficiles à payer : que faire ?

Baisse d’activité, client en re**rd, trésorerie tendue… Certaines situations peuvent vite compliquer le règlement des échéances fiscales.

Délais, remises, accompagnement : les bons réflexes existent pour éviter de subir et trouver une solution adaptée. 💡

11/08/2026

Le paiement fractionné peut faciliter la décision d'achat mais il ne doit pas être choisi uniquement pour suivre une tendance.

Avant de le proposer à vos clients, analysez :
✔️ Les frais appliqués.
✔️ Les conséquences sur votre marge.
✔️ Son impact sur votre trésorerie et votre organisation.

Comme pour toute décision de gestion, l'objectif est de trouver le bon équilibre entre développement commercial et rentabilité.

07/08/2026

Transformer une SAS en SARL, bonne idée… ou mauvais timing ? 👀

Régime social du dirigeant, fonctionnement, fiscalité… changer de statut peut avoir des impacts importants sur votre entreprise.

Avant de vous lancer, mieux vaut comprendre les conditions, les démarches et les conséquences de cette transformation. ⚖️

03/08/2026

Canicule : quelles démarches activer si une activité est perturbée et que les échéances sociales deviennent difficiles à tenir ?

✅ Vérifier si un report d’échéances de cotisations peut être demandé auprès de l’Urssaf via la messagerie sécurisée ou par téléphone.

✅ Vérifier si des déclarations transmises en re**rd peuvent être signalées en raison d’une situation exceptionnelle.

✅ Vérifier, pour les travailleurs indépendants, si une baisse des cotisations provisionnelles peut être demandée lorsque l’activité prévue est inférieure à celle de l’an dernier.

✅ Vérifier si une aide d’action sociale du CPSTI, dont l’aide financière exceptionnelle, peut être mobilisée selon la situation.

✅ Vérifier les bons canaux de contact pour agir rapidement et garder une trace de la demande.

Cocher ces points permet d’identifier rapidement les solutions disponibles et de sécuriser la gestion des échéances.

Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles

28/07/2026

Erreur fréquente : préparer la cession comme un dossier de sortie. 🔎

Une transmission se joue aussi dans les mois qui suivent le lancement du processus, et c’est souvent là que la valeur se confirme ou se fragilise. Une entreprise se vend mieux quand elle devient moins dépendante de son dirigeant sans cesser de créer des perspectives. 📈

Bonne pratique :
🛠️ travailler sur deux fronts en parallèle : autonomie de l’organisation et développement commercial
🧭 se fixer une échéance réelle, puis déléguer davantage pour sortir du rôle d’homme-orchestre

Le vrai risque n’est pas de vendre trop tôt, mais d’attendre en laissant l’activité ralentir.

21/07/2026

30 °C pour une activité sédentaire, 28 °C pour une activité physique : dès le 1er juillet 2025, ces repères deviennent essentiels pour organiser le travail en période de forte chaleur. 🌡️

Le cadre applicable se renforce pour tous les employeurs, en intérieur comme en extérieur. Dès un épisode de chaleur intense signalé par la vigilance canicule, une évaluation des risques doit être menée et des mesures concrètes doivent être prévues si la santé ou la sécurité des travailleurs sont exposées.

Les actions attendues sont précises : adaptation des postes, aménagement des horaires, temps de repos, accès à l’eau fraîche, équipements adaptés, isolation des locaux, information et formation des salariés.

Le bon réflexe consiste à préparer dès maintenant un plan simple, mesurable et activable rapidement pour rester conforme et limiter les risques opérationnels.

La multiplication des vagues de chaleur intensifie les risques pour de nombreux travailleurs. La législation renforce les obligations des employeurs en matière de protection contre les fortes chaleurs.