CBLEC Audit & Conseils

03/06/2026

Job d’été ne veut pas dire contrat allégé. ⚠️

Chaque été, de nombreuses entreprises recrutent des étudiants ou des mineurs pour renforcer leurs équipes. Mais juridiquement, un emploi saisonnier reste un CDD avec ses propres obligations : contrat écrit, motif précis, salaire conforme à la loi ou à la convention collective. 📄

Pour les mineurs, des règles supplémentaires s'ajoutent : temps de travail encadré, repos adaptés, interdiction de certains travaux et visite médicale préalable. 🔍

Le bon réflexe consiste à vérifier tous les points administratifs avant l’arrivée du salarié, plutôt que de corriger après coup.

28/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.

26/05/2026

Les avantages salariés ne sont plus un simple complément. Ils traduisent une entreprise plus digitale, plus flexible et plus personnalisée.

Dans un contexte budgétaire serré, la rémunération indirecte soutient le pouvoir d’achat sans hausse du salaire brut. Elle aide aussi à attirer, fidéliser et engager les collaborateurs.

La centralisation sur une plateforme simplifie la gestion RH. Les contrôles sont automatisés, les remboursements plus fluides et la conformité URSSAF mieux sécurisée. Les salariés gagnent en autonomie.

Quelques dispositifs souvent mobilisés :
🍽️ Titres restaurant et chèques cadeaux.
🚲 Forfait mobilité durable et aides au télétravail.
🏃 Sport, bien-être et dépenses adaptées aux besoins.

21/05/2026

Le 1er septembre 2026, vos factures ne seront plus comme avant. 👀

La facturation électronique devient la norme, avec une obligation de passer par une plateforme agréée par l’État. Un changement qui impacte vos outils, vos process et votre organisation.

Mieux vaut s’y préparer dès maintenant. 💻

19/05/2026

Créer une micro-entreprise soulève souvent les mêmes questions : faut-il publier une annonce légale, quelles démarches faire, et à quel moment cette formalité devient-elle obligatoire ?

Une annonce légale est-elle nécessaire pour créer une micro-entreprise ? Non. La création se fait via le Guichet unique, sans avis à publier ni attestation de parution à joindre au dossier.

Quels justificatifs faut-il prévoir ? Pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation sur l’honneur de non-condamnation et, selon l’activité, immatriculation au registre concerné.

Dans quel cas l’annonce légale devient-elle obligatoire ? Lors d’un passage en EURL, SASU, SARL ou SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une société, avec publication dans un support habilité.

Faire la bonne distinction dès le départ permet d’éviter des formalités inutiles et de préparer plus sereinement un changement de statut.

Création de micro-entreprise, passage en société, changement de statut… Quand un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce légale, et dans quels cas cette formalité est-elle inutile ?

15/05/2026

⏳ Une journée par mois peut être absorbée à corriger un message mal interprété.

Plus l’échange est ambigu, plus il génère du travail invisible : clarifications, retouches, tensions… donc du temps non productif.

Pour limiter ces “réparations” :
1️⃣ Poser le contexte en une phrase
2️⃣ Définir clairement l’attendu (qui fait quoi, pour quand)
3️⃣ Valider par une reformulation courte

📞 Et dès que l’enjeu devient sensible, un échange oral évite souvent plusieurs allers-retours.

La productivité ne dépend pas que des chiffres. Elle dépend aussi de la clarté.

13/05/2026

99 ans : un pacte d’associés sans terme exprès peut-il aller jusqu’à la durée de vie de la société ? 🔍

Oui, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La Cour de cassation retient qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Il est donc réputé à durée déterminée.

Conséquence directe : les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. La distinction compte, car un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, alors qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.

Pour sécuriser un pacte, il est utile de préciser la clause de durée, les événements de fin et les situations de contrôle ou de transmission. Une rédaction claire limite le risque de contentieux.

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

12/05/2026

203 100 €, 83 600 €, 15 000 € ou 945 000 € : ces seuils peuvent déterminer le régime fiscal applicable en 2026. Votre situation a-t-elle été vérifiée ?

Pour les entreprises relevant du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, à souscrire selon les départements en mai ou juin 2026. Cela concerne notamment les activités de vente, certaines locations et de nombreuses prestations de services.

Pour les entreprises au régime simplifié BIC qui veulent passer au réel normal, la date à retenir est le 20 mai 2026 lorsque l’exercice suit l’année civile. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

Le point clé est simple : rapprocher les seuils, le chiffre d’affaires réalisé et le niveau réel de charges avant l’échéance. C’est souvent à ce moment que se joue la pertinence du régime choisi.

08/05/2026

Le taux réduit d’IS a-t-il été appliqué à tort pour 2023 ou 2024 ? L’administration permet une régularisation avant le 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd.

✅ Vérifier si la société a appliqué le taux de 15 % sur la part de bénéfice limitée à 42 500 €.
✅ Vérifier si le seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires a été apprécié au niveau du groupe économique, y compris hors intégration fiscale.
✅ Vérifier si la condition de détention du capital à 75 % est bien respectée.
✅ Vérifier si des déclarations rectificatives doivent être déposées pour 2023 et/ou 2024.
✅ Vérifier si un plan de règlement doit être demandé en cas de complément d’IS.

Cocher ces points permet d’agir à temps et de traiter une éventuelle correction dans de bonnes conditions. Le sujet a-t-il déjà été revu pour vos exercices 2023 et 2024 ?

07/05/2026

Changer d’adresse ne change pas toujours l’entreprise mais ça change souvent les documents. 📍

Le SIREN reste stable tout au long de la vie de la structure. En revanche, le SIRET évolue dès qu’un établissement change (déménagement, ouverture, transfert). 🔍

Et c’est là que l’attention est clé :
→ Le bon SIRET doit apparaître sur vos devis et factures
→ Une erreur peut créer des blocages administratifs ou de paiement
→ Les mises à jour doivent suivre vos évolutions réelles

Un simple changement peut avoir des impacts concrets sur vos flux. 🧾

Avez-vous un process pour maintenir vos documents à jour ?