Cabinet Salas-Gordo & Coelho

04/09/2026

Une bonne nouvelle en paie n'est pas toujours une nouveauté. 📌

Depuis le 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS n'a pas évolué.

Cette stabilité permet aux entreprises de conserver les mêmes paramètres de calcul et facilite le suivi des charges sociales.

Le bon réflexe reste néanmoins de contrôler régulièrement les mises à jour de votre logiciel de paie et les taux applicables.

26/08/2026

Être éligible au JEI ou au JEII, c’est une chose. Mesurer l’avantage jusqu’au plafond, c’en est une autre. ⚠️

En 2026, l’exonération de cotisations sociales est limitée à 240 300 € par établissement et par an. Ce montant fixe la portée réelle du dispositif, notamment pour les entreprises qui emploient plusieurs profils R&D. 📊

Le JEII, applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, reprend les exonérations du JEI sous conditions. Mais sans suivi précis, l’effet en paie peut être mal anticipé.

Le bon réflexe : intégrer le plafond dès les budgets, suivre les exonérations mois par mois et ajuster les prévisions si les effectifs évoluent. 🔧

24/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

19/08/2026

Tous les revenus du patrimoine ne sont pas soumis aux mêmes prélèvements sociaux.

Les dernières précisions de l'administration fiscale confirment que le nouveau taux de CSG de 10,6 % s'applique uniquement à certaines catégories de produits de placement, tandis que d'autres revenus conservent le taux de 9,2 %.

Avant toute décision patrimoniale, il est utile de vérifier :
✔️ La nature des revenus perçus.
✔️ Le régime fiscal applicable à chaque placement.
✔️ Les éventuelles règles spécifiques selon votre situation (assurance-vie, PER, location meublée, non-résidence…).

Une stratégie patrimoniale efficace repose aussi sur une bonne compréhension des règles fiscales applicables à chaque type de revenu.

13/08/2026

Le solde de la taxe d’apprentissage est aussi un levier d’engagement. 🎓

La campagne 2026 se déroule du 26 mai au 21 octobre. Pendant cette période, les entreprises choisissent les établissements ou organismes habilités qui recevront leur affectation. 📌

Au-delà d’une obligation fiscale, cette démarche permet de soutenir les filières, les métiers et les compétences dont les entreprises auront besoin demain.

Le calendrier est ouvert plusieurs mois, mais mieux vaut anticiper pour effectuer ses choix sereinement. 🔎

10/08/2026

Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️

Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.

Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

07/08/2026

79 % des salariés sont prêts à agir pour faire évoluer leurs conditions de travail face aux fortes chaleurs. 📊

Ce chiffre montre une attente claire : en cas de canicule, la question ne porte pas seulement sur le droit de retrait. Elle porte aussi sur la capacité de l’employeur à prévenir un danger grave et imminent, avec des mesures concrètes et visibles.

Les signaux d’alerte sont connus : absence d’eau fraîche, poste exposé sans protection, horaires non adaptés, maintien d’un salarié vulnérable sur un poste à risque. Dans les faits, les collaborateurs privilégient souvent d’abord le dialogue avec leur manager avant toute autre démarche.

La bonne réponse consiste donc à agir en amont : adapter les horaires, renforcer les pauses, aménager les postes, protéger les salariés fragiles et rappeler les procédures internes.

C’est souvent ce qui permet de limiter les tensions et de sécuriser les situations. 💡

Avec la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, la question de la canicule et du droit de retrait se pose plus que jamais.

04/08/2026

Quand la facturation est pensée seulement pour les clients pros, un cas passe souvent au second plan : pour une prestation à un particulier au-delà de 25 € TTC, la facture est obligatoire.

Une obligation bien gérée repose sur une règle claire intégrée au processus commercial, pas sur un souvenir de dernière minute. 📌

Il faudrait :
🗂️ Vérifier que le modèle de facture contient les mentions requises et une numérotation continue.
⏱️ Déclencher l’émission dès la fin de la prestation ou selon le jalon prévu, afin de garder une comptabilité nette et des justificatifs faciles à retrouver.

Ce seuil mérite d’être automatisé dans les habitudes de gestion.