17/06/2026
📍𝐋’𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐞𝐬 : 𝐑𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐛𝐥𝐨𝐜𝐚𝐠𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬.
Depuis le 1er janvier 2024, l’adressage est devenu obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille, conformément à l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Jusqu’à présent, cette obligation concernait uniquement les communes de plus de 2 000 habitants. Désormais, toutes les communes doivent disposer d’un adressage complet et précis, comprenant notamment la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation ainsi que des lieux-dits.
Les communes ont ainsi dû transmettre leurs données d’adressage selon le calendrier suivant :
• Avant le 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants ;
• Avant le 1er juin 2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants.
➡ 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 ?
La mise à jour des données d’adressage peut entraîner des changements dans vos informations administratives. Dans certains cas, 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭𝐞́𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 :
• demandes de carte grise ;
• signatures de contrats ;
• distribution du courrier ;
• mise à jour des informations auprès de différents organismes.
Ces modifications nécessitent notamment une actualisation des données de votre entreprise via le guichet unique géré par l’INPI.
❓𝐁𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?
Si vous êtes concernés par une modification d’adresse et que vous souhaitez être accompagnés dans la réalisation de ces formalités, notre service juridique reste à votre disposition.
➡ N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou d’assistance.
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