Cabinet Delautre-Forestier-Bilbault & Associés

02/06/2026

Risque : accepter une commande sans acompte. ⚠️

Vous engagez achats, temps et parfois stock avant d’avoir sécurisé l’encaissement.

Conséquence : le chiffre d’affaires progresse, mais la trésorerie se tend. 💶

Une croissance mal payée fait monter le BFR plus vite que la marge. Un client qui refuse tout acompte vous demande souvent de financer son exploitation avant même d’avoir sécurisé la vôtre.

Bonne pratique : formaliser une règle simple dans vos devis et vos CGV. 📄 Selon les coûts engagés et la possibilité de revendre, 50 % ou 100 % à la commande peut être cohérent.

28/05/2026

Un salarié en arrêt maladie peut-il reprocher à son employeur un manquement au droit à la déconnexion s’il se connecte de sa propre initiative ? La réponse dépend des faits, pas seulement de l’existence d’un accès aux outils professionnels.

La position retenue est claire : l’employeur reste tenu de protéger la santé, le repos et de ne pas solliciter une collaboration pendant la suspension du contrat. Mais l’absence d’un dispositif dédié ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement, surtout si aucune réponse immédiate n’était exigée et si les messages reçus étaient principalement automatiques.

Le point clé est donc la preuve d’une demande réelle de travail. Formaliser les règles de déconnexion, encadrer les notifications et tracer les consignes permet de sécuriser les pratiques.

26/05/2026

Vos factures vont entrer dans une nouvelle ère. 🚀

À partir du 1er septembre 2026, elles devront transiter par une plateforme validée par l’État. Un virage important pour toutes les entreprises, qui demande anticipation et adaptation. 💡

18/05/2026

En 2026, la réforme de l’ACRE impose de choisir son statut avec une logique de stratégie : accès durci, avantages redistribués.

La demande doit être déposée sous 60 jours, et l’aide est refusée si elle a déjà été obtenue dans les 3 ans suivant la fin de l’exonération précédente.

Au régime réel, l’exonération est limitée à 25 % et disparaît dès que l’assiette dépasse le PASS. En microentreprise, la réduction de taux monte à 75 % pendant les quatre premiers trimestres.

Pour rester éligible en micro, le chiffre d’affaires doit rester sous :
📌 165 724 € en achat-revente (abattement 71 %).
📌 96 120 € en prestations de services (abattement 50 %).
📌 72 818 € en libéral (abattement 34 %).

Le bon choix dépend donc des plafonds et du niveau de revenu visé.

14/05/2026

Combien d’obligations sociales changent réellement quand l’effectif évolue ?

La réponse n’est pas toujours simple, car le calcul varie selon les règles applicables et le type de contrat pris en compte.

Un simulateur public permet désormais d’obtenir rapidement une première liste des obligations susceptibles de s’appliquer selon l’effectif déclaré : déclarations sociales, obligations envers les salariés, cotisations et contributions. Il intègre notamment les CDI, CDD, contrats intermittents, intérimaires, alternants et salariés mis à disposition.

L’intérêt est aussi opérationnel : tester un projet de recrutement avant d’embaucher, mesurer les conséquences et préparer les démarches à l’avance. C’est un bon point de départ pour sécuriser l’organisation sociale et éviter les oublis liés aux seuils d’effectif.

12/05/2026

Le pacte Dutreil est-il un sujet à ouvrir seulement quand le dirigeant pense à partir ? Non. ❌

Avec 500 000 départs à la retraite attendus d’ici dix ans, la transmission ne se joue pas au moment de signer, mais dans la préparation des années qui précèdent. 📌 Ce chiffre sur la méconnaissance du dispositif montre surtout un défaut d’anticipation.

Concrètement, deux vérifications doivent arriver tôt dans le dossier : la structure du capital et la capacité des membres concernés à respecter les engagements demandés. 🧾

Attendre la dernière ligne droite, c’est traiter sous contrainte un sujet qui demande coordination entre droit, fiscalité et gouvernance. 🔎

08/05/2026

203 100 € : ce seuil peut modifier le régime fiscal d’une petite entreprise en 2026.

Les entreprises au micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus 2025, en mai ou juin selon les départements. Autres seuils à suivre : 83 600 € pour la plupart des activités et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Les entreprises au régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal. Pour 2026, la date à retenir est le 20 mai. Les seuils de référence sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

À vérifier dès maintenant : chiffre d’affaires, charges réelles, TVA et date limite.

05/05/2026

🏚️ Imaginez une PME qui ferme ses portes faute de repreneur...

Ce simple fait peut déclencher un effet domino: emplois supprimés, savoir-faire perdus, regions fragilisées.

🌱 Le repreneuriat pourrait être la solution.

30/04/2026

On pense souvent que seules les formations “externes” sont tracées, alors que l’employeur peut désormais déclarer aussi les formations SST réalisées en interne. 📌

Le passeport de prévention sert surtout à éviter les justificatifs éparpillés et les oublis de déclaration. 🗂️

Concrètement :
1) Listez les formations des 2 premières catégories (obligatoires réglementaires, et celles liées à un poste nécessitant une autorisation). 🧾
2) Vérifiez qu’une attestation/certificat/diplôme est bien remis.
3) Déclarez dans les 9 mois suivant la fin du trimestre de réalisation. 🗓️
4) Anticipez le 1er janvier 2027 : 4 catégories à déclarer, délai ramené à 6 mois.

Si vous en avez beaucoup, une solution d’import de masse arrive le 9 juillet 2026. 🧰

27/04/2026

Peut-on agréer un futur acquéreur de parts de SARL avant l’immatriculation de la société ?

La Cour de cassation retient que la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé, même si la société n’est pas encore immatriculée et même si les apports ne sont pas encore libérés. Les fondateurs peuvent donc s’engager à céder des parts et ne peuvent pas se dédire ensuite au motif qu’ils n’étaient « pas associés ». Cela pèse directement sur la sécurisation des financements et des accords de constitution.

Mais la procédure d’agrément reste structurante : notification de la cession, puis décision collective des associés, sous peine de nullité invoquable notamment par les autres associés. Dans vos promesses de cession pendant la constitution, comment organisez-vous concrètement la consultation et les notifications ?

Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément.