Cabinet Delautre-Forestier-Bilbault & Associés

02/11/2026

La facturation électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF.

Réception, émission, contrôle et suivi des factures nécessitent d’adapter les outils et les processus internes. Les obligations varient également selon les clients et les opérations réalisées.

Une bonne préparation permet de sécuriser chaque étape.

02/11/2026

📌 La grille Qualiopi a évolué au 1er novembre 2026 en passant à 33 indicateurs, sans modifier les 7 critères du référentiel.

Le changement porte sur le niveau de preuve attendu. Les résultats communiqués au public devront être adaptés à la prestation et au public visé, avec une méthode de calcul explicite, sauf usage d’un dispositif déjà structuré. 🔍

Un taux de satisfaction ou de réussite isolé ne répond plus à lui seul à l’exigence de transparence. ⚠️

En pratique, le travail consiste à relier chaque indicateur applicable à une procédure, une donnée produite et un justificatif conservé. C’est particulièrement sensible sur la formation à distance, la sous-traitance et l’évaluation des enseignements pour les apprentis. ❗

Vérifiez si vos indicateurs publiés sont aujourd’hui auditables, pas seulement lisibles. ✔️

À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?

29/10/2026

Que change cette refonte de la doctrine AMF sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants ?

Le cadre est recentré sur les points jugés les plus utiles, avec l’intégration des positions récentes de l’AMF sur l’indépendance des administrateurs, la présidence d’honneur, la succession des dirigeants et les indemnités de départ. 📌

Autre évolution concrète : certaines formulations sont durcies. Le principe selon lequel le président du conseil, sans pouvoirs de gestion, ne devrait pas percevoir de rémunération variable devient une véritable recommandation.

Un point de gestion s’impose : revoir le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les règles internes de gouvernance et la documentation de rémunération avant le prochain cycle d’approbation.

L’AMF a refondu sa recommandation 2012-02 sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants, en y intégrant les éléments issus de ses rapports 2024 et 2025 et en supprimant les points déjà traités au sein du Code Afep-Medef ou de son guide d’application.

27/10/2026

Une société est dissoute, liquidée, puis radiée.
Les cautions sont-elles automatiquement dégagées de leurs engagements ?
La disparition de la société ne signifie pas nécessairement l'extinction de ses dettes.

Réf : Com. 7 oct. 2026, F-B, n° 25-13.014

22/10/2026

Ces mises à jour permettent également d’améliorer le suivi des dossiers, les notifications et la gestion des brouillons.

Pour limiter les demandes de régularisation, il est recommandé de préparer les justificatifs nécessaires, de vérifier leur conformité et de conserver les récépissés obtenus après le dépôt. 📋

19/10/2026

Avant de choisir un statut, regardez aussi ce qu’il vous coûtera au quotidien. ✅

En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires : s’il est nul, aucune cotisation sociale proportionnelle n’est due. En SAS ou SASU, les charges liées à une rémunération sont plus importantes, mais l’absence de rémunération signifie généralement l’absence de cotisations sur celle-ci.

Protection, charges sociales, fiscalité : ces trois critères doivent être comparés ensemble avant de décider. 💡

14/10/2026

Le saviez-vous ? Une note de service n'est pas un simple e-mail interne. 📌

Elle permet de formaliser une règle, une organisation ou une consigne applicable aux salariés.

Pour être utile, elle doit aller à l'essentiel :
📝 Un objet explicite.
📅 Une date.
👤 L'auteur de la note.
📄 Des consignes claires et faciles à comprendre.

Sa diffusion doit également permettre de prouver que les salariés ont bien pu en prendre connaissance.

06/10/2026

Erreur fréquente : choisir un cabinet de création de SAS uniquement parce qu’il promet des démarches “100 % en ligne”. 💻

La dématérialisation ne sécurise pas un dossier à elle seule. Ce qui compte, c’est la capacité à combiner fluidité administrative, relecture juridique sérieuse et visibilité sur chaque étape. ⚖️

Un suivi transparent évite moins les clics que les zones d’ombre. C’est là que se jouent les ret**ds, les pièces manquantes ou les statuts mal cadrés.

01/10/2026

Le risque est de confondre tolérance et laisser-faire. ⚠️

L’administration a annoncé une phase d’écoute au démarrage de la facturation électronique, mais elle vise les entreprises de bonne foi qui agissent réellement. Une difficulté technique n’est pas sanctionnée par principe ; l’absence de préparation, elle, peut l’être. 📌

Conséquence concrète : si une anomalie survient, il faut être capable de prouver ce qui s’est passé, depuis quand, et quelles actions correctrices ont été engagées. Sans trace, la bonne foi devient difficile à démontrer.

Bonne pratique : formaliser un incident, conserver les échanges avec la plateforme et dater les mesures prises. Votre procédure de preuve compte presque autant que votre correction. 🔎

Votre entreprise a-t-elle déjà défini qui documente l’incident et sous quel format ?

25/09/2026

Micro-entreprise et TVA : deux seuils à ne pas confondre.

Dépasser un seuil de franchise de TVA ne signifie pas nécessairement sortir immédiatement du régime de la micro-entreprise. C’est une distinction essentielle pour bien comprendre ses obligations. 💡

Les plafonds permettant de bénéficier du régime micro et ceux applicables à la franchise en base de TVA répondent à des règles différentes. Une activité peut donc continuer à relever du régime de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.

Concrètement, cela signifie qu’un entrepreneur peut devoir commencer à facturer et déclarer la TVA sans pour autant changer immédiatement de régime fiscal de micro-entreprise.

D’où l’importance de ne pas suivre uniquement le plafond général du régime micro. Surveiller séparément les seuils liés à la TVA permet de savoir précisément quand les obligations évoluent et de préparer ses factures, ses prix et sa trésorerie en conséquence.

Dépasser les seuils de TVA en micro-entreprise peut coûter plusieurs milliers d'euros lorsqu'on ne s'en aperçoit pas à temps. Sans alerte de l'administration, certains indépendants découvrent bien trop t**d qu'ils auraient dû facturer la TVA.