Cabinet Delautre-Forestier-Bilbault & Associés

14/07/2026

❌ Erreur fréquente : croire qu’une mise en sommeil met l’entreprise “en pause” sur tous les plans.

✅ En réalité, seule l’activité s’arrête. La structure reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et continuer certaines déclarations. Une société en sommeil reste une société à piloter, pas un dossier à ranger. 📂

📅 Bonne pratique : dès la déclaration, prévoir la sortie. Reprise d’activité, dissolution-liquidation, ou formalités complémentaires en cas de modification statutaire : le bon choix ne se fait pas au dernier moment.

C’est notamment à cette étape que la publicité légale peut devenir obligatoire. 🔎

09/07/2026

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

08/07/2026

Comment réussir une transmission d’entreprise sans agir dans l’urgence ?

🟢 1. Fixer une échéance claire et lancer la préparation tôt. Plus la transmission est anticipée, plus il est possible d’organiser l’entreprise, de sécuriser sa continuité et de préserver sa valeur.

🟢 2. Rendre l’entreprise moins dépendante du dirigeant. Déléguer, faire monter l’équipe en compétences et structurer les décisions clés augmentent l’autonomie et facilitent la reprise.

🟢 3. Continuer à développer l’activité pendant tout le processus. Une entreprise qui avance reste plus crédible, plus attractive et plus solide au moment des échanges avec un repreneur.

🟢 4. Choisir un repreneur capable de porter un projet d’avenir, puis préparer aussi l’après pour le dirigeant.

Anticiper, structurer et préparer la suite : ce sont souvent les points qui font la différence.

La transmission de son entreprise est le dernier acte de la carrière d’un entrepreneur. Réussir à transmettre le fruit du travail d’une vie dans de bonnes ...

06/07/2026

Mettre sa société en pause… vraiment sans conséquence ? 👀

La mise en sommeil peut être une solution temporaire, mais elle reste encadrée par des règles strictes.

Durée limitée, obligations administratives… mieux vaut bien comprendre avant de faire ce choix. ⚖️

03/07/2026

2 mois : c’est, en principe, le délai de réponse de l’administration à une demande gracieuse. 👇

En cas de difficulté temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour le solde d’IS ou, selon sa situation, pour la TVA. L’échéancier reste exceptionnel et suppose d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.

Les cotisations sociales peuvent aussi faire l’objet d’un échéancier auprès de l’Urssaf. Si la situation est plus dégradée, une demande gracieuse écrite peut viser une remise totale ou partielle de certains impôts directs. Le délai de réponse peut alors aller jusqu’à 4 mois.

Identifier le bon dispositif dès les premiers signes de tension de trésorerie, formaliser la demande dans l’espace professionnel et mobiliser les interlocuteurs dédiés permet d’agir plus vite et de mieux sécuriser la suite. ✅

Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

02/07/2026

Dès qu'il fait trop chaud, l'entreprise doit arrêter son activité ? ❌

En réalité, il n'existe pas de seuil de température qui impose automatiquement l'arrêt du travail.

L'employeur doit surtout évaluer les risques liés à la chaleur et mettre en place des mesures adaptées. 🌡️

Cela peut passer par :
💧 De l'eau fraîche accessible
🕒 Des horaires aménagés
🌬️ Une meilleure ventilation
⏸️ Des pauses plus fréquentes
🦺 Une protection renforcée pour les postes les plus exposés

Le CSE joue également un rôle important en veillant à la bonne application de ces mesures.

29/06/2026

Le plus délicat avec l’entretien de parcours professionnel, ce n’est pas le rendez-vous : c’est le suivi dans la durée.

Avant le 1er octobre 2026, une préparation simple limite les oublis :
🗓️ Reconstituer l’historique des entretiens, puis recalculer les échéances à partir du dernier réalisé (cycle 4 ans, état des lieux 8 ans).
🗂️ Standardiser le compte rendu écrit, remis au salarié et conservé dans le SIRH ou la BDESE.
🔔 Mettre des rappels automatiques et informer les responsables directs.
🎓 Former les personnes qui conduiront l’entretien pour rester sur compétences, formation, évolution (pas une évaluation).

Où en est votre calendrier pluriannuel aujourd’hui ?

26/06/2026

Un pacte d’associés sans durée n’est plus un pacte “fragile”. 🔍

La Cour de cassation pose une règle claire (11 mars 2026) : en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société.

Conséquence directe : la résiliation unilatérale est écartée par principe. ⚖️

La logique est que le pacte n’est plus assimilé à un contrat à durée indéterminée, mais rattaché à la durée statutaire de la société. Cette présomption peut être renversée, mais uniquement par des éléments précis, internes ou externes au pacte. 📄

Une décision qui renforce la stabilité des relations entre associés… et invite à une rédaction encore plus maîtrisée. 🧭

22/06/2026

Salariés aidants : un rôle souvent invisible… mais très lourd au quotidien. 👀

Entre travail et accompagnement d’un proche, l’équilibre peut vite devenir difficile à tenir.

Les entreprises ont un vrai rôle à jouer pour mieux soutenir ces collaborateurs et préserver leur bien-être. 💡

16/06/2026

Une annonce légale cesse-t-elle vraiment d’être visible après sa publication ? 👇

Pas forcément. La publication est ponctuelle, mais l’avis peut rester consultable pendant des années dans les archives du support, parfois sans durée précise. Avec les versions numériques, certaines annonces peuvent aussi apparaître dans les moteurs de recherche. Cela prolonge la visibilité d’informations comme le nom du dirigeant, l’adresse du siège ou le capital social.

Sur le plan juridique, le point clé est ailleurs : l’obligation est remplie à la date de publication si l’annonce est régulière et si l’attestation de parution est conservée.

Avant diffusion, relire chaque mention et vérifier les possibilités de limitation d’indexation permet de mieux maîtriser cette visibilité dans le temps.

Découvrez combien de temps une annonce légale reste publiée, comment elle est archivée en ligne et quels sont les impacts juridiques et en matière de visibilité pour votre entreprise.