14/02/2026
🧾 TVA déductible et société en formation : le droit à remboursement de la TVA appartient aux fondateurs ou futurs associés et non à la société 📌 https://www.compta-online.com/quelles-conditions-peut-on-deduire-la-tva-ao1500
⚠ Une décision du Conseil d'État qui précise le titulaire du droit à déduction.